Bonsoir
Quelles sont les références exactes des lois qui imposent au propriétaire de
restituer la caution suite à un état des lieux de sortie avec retour des
clefs ?
Il me semble que le délai légal est 2 mois après la restitution des clefs,
mais je ne trouve plus la loi (ou les lois) précises ?
Merci de votre aide
Cordialement
A.
Quelles sont les références exactes des lois qui imposent au propriétaire de
restituer la caution suite à un état des lieux de sortie avec retour des
clefs ?
Il me semble que le délai légal est 2 mois après la restitution des clefs,
mais je ne trouve plus la loi (ou les lois) précises ?
Merci de votre aide
Cordialement
A.
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