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Accueil>Forum immobilier > Bail parking isolé: nouveau propriétaire ne respecte pas le préavis
  1. #1
    ROHAUT Sébastien
    Guest

    Par défaut Bail parking isolé: nouveau propriétaire ne respecte pas le préavis

    Bonjour,

    Je suis locataire d'une place de parking isolée (donc non liée à mon
    logement) depuis le 1er mai 2006. Le bail est reconduit tacitement tous les
    ans, sauf respect d'un préavis de trois mois. C'est clairement stipulé dans
    le contrat de location.

    Un nouveau propriétaire (depuis le 13/02) a acheté les emplacements de
    parking. Hier je reçois un recommandé AR m'informant de la résiliation de
    mon bail au 31/03/07. Ayant appelé le nouveau propriétaire pour lui faire
    part de mes doutes sur la légalité de sa démarche (non respect du préavis
    qui reporte d'un an la résiliation), il m'indique qu'il n'y a pas de
    réglementation dans ce domaine et que souhaitant récupérer la place pour y
    stationner sa propre voiture, le préavis est d'un mois dans ce cas. Il me
    menace bien entendu de lancer une procédure (avocats, etc).

    Il me semble pourtant que d'après le Code Civil c'est l'article 1134 qui
    s'applique dans ce cas : le bail signé avec le précédent propriétaire reste
    valable avec le nouveau propriétaire et ce bail fait force de loi.

    D'où : qui a raison ? Dois-je partir au 31/03 (non respect du préavis de
    trois mois prévu par le bail) ou puis-je rester (sachant que de toute façon
    je ne gagne qu'un an) ?

    Merci pour votre aide,

    --
    Sébastien
    --
    Sébastien

  2. #2
    Laurent GARNIER
    Guest

    Par défaut Re: Bail parking isolé: nouveau propriétaire ne respecte pas le préavis

    Bonjour,

    Je suis locataire d'une place de parking isolée (donc non liée à mon
    logement) depuis le 1er mai 2006. Le bail est reconduit tacitement tous les
    ans, sauf respect d'un préavis de trois mois. C'est clairement stipulé dans
    le contrat de location.
    DOnc, si je comrpend bien, le bail est d'un an, sauf si 3 mois avant la
    fin, un preavis est donne par l'une ou l'autre des parties...

    Un nouveau propriétaire (depuis le 13/02) a acheté les emplacements de
    parking. Hier je reçois un recommandé AR m'informant de la résiliation de
    mon bail au 31/03/07.
    Non respect du contrat sur le preavis a donner. Le bail se poursuit a
    moins de dispositions legales d'ordre publique contraires (et a ma
    connaissance, y'en a pas).

    Ayant appelé le nouveau propriétaire pour lui faire
    part de mes doutes sur la légalité de sa démarche (non respect du préavis
    qui reporte d'un an la résiliation), il m'indique qu'il n'y a pas de
    réglementation dans ce domaine
    Si si, y'a une reglementation : ca s'appele le code civil et le droit
    des contrats...

    et que souhaitant récupérer la place pour y
    stationner sa propre voiture, le préavis est d'un mois dans ce cas.
    Demandez lui ses sources ;-)

    Il me menace bien entendu de lancer une procédure (avocats, etc).
    Menacer le a votre tour ! Si par hasard, il tentait par quelque moyen
    que ce soit de vous interdire l'acces a votre parking, vous le trainerez
    en justice.

    Il me semble pourtant que d'après le Code Civil c'est l'article 1134 qui
    s'applique dans ce cas : le bail signé avec le précédent propriétaire reste
    valable avec le nouveau propriétaire et ce bail fait force de loi.
    Oui.

    D'où : qui a raison ?
    Vous.

    Dois-je partir au 31/03 (non respect du préavis de
    trois mois prévu par le bail)
    Vous n'y etes pas contraint. Apres, tout se monnaye.

    ou puis-je rester (sachant que de toute façon
    je ne gagne qu'un an) ?
    Oui.

    --
    Laurent GARNIER

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