histoire de fenetre acte de propriété

[Invité]

Bonjour
Mes parents possédent une maison avec un jardin. Vers la fin de ce
jardin, sur l'un des côtes, il y a une autre maison. Un jour, les
personnes habitant cette maison ont demandé à mes parents s'ils
pouvaient faire une fenetre sur le mur de leur maison donnant dans le
jardin. Mes parents ont acceptés et ont établi une simple lettre
qu'ils ont remis au voisin en guise d'acceptation.
Aujourd'hui mon pere est décédé, ma mere n'est plus apte à gérer sa
maison qui est donc à ma charge. Le voisin (possédant la fenêtre sur
le jardin) va vendre sa maison. Il veut donc passer devant notaire
pour établir un acte de propriété qu'il me demande de signer
concernant cette fenêtre
Alors je m'interroge sur plusieurs points :
Pourquoi faire établir un acte de propriété ? La lettre que lui
avaient remis mes parents n'a t elle aucune valeur légale ?
Cette acte de propriété me ferait il naitre des obligations envers le
futur acheteur de la maison de mes voisins (droit de passage dans mon
jardin par exemple, interdiction de jardiner au niveau de cette
fenêtre etc...)
Pourriez vous svp me répondre rapidement
D'avance merci.

[Invité]

Re: histoire de fenetre acte de propriété

dès lors que la "servitude de vue" (ça s'appelle comme ça) sera notariée,
vous ne pourrez plus construire à moins d'1,9m. de cette fenêtre : en fait ,
vous créez une bande inconstructible devant sa fenêtre; ça se monnaye très
cher.

la lettre de vos parents est insuffisante car elle pourrait être requalifiée
en simpel acte de "tolérance", qui ne permet pas de dire qu'il y a
servitude... Mieux, elle empêche l'acquisition de la servitude par
prescription trentenaire...

donc un conseil : dénoncez cette vue et voyez votre notaire pour qu'il vous
aide à le faire.

[Invité]

Re: histoire de fenetre acte de propriété

< dès lors que la "servitude de vue" (ça s'appelle comme ça) sera notariée,
< vous ne pourrez plus construire à moins d'1,9m. de cette fenêtre : en fait ,
< vous créez une bande inconstructible devant sa fenêtre; ça se monnaye très
< cher.

< la lettre de vos parents est insuffisante car elle pourrait être requalifiée
< en simpel acte de "tolérance", qui ne permet pas de dire qu'il y a
< servitude... Mieux, elle empêche l'acquisition de la servitude par
< prescription trentenaire...

< donc un conseil : dénoncez cette vue et voyez votre notaire pour qu'il vous
< aide à le faire.

<< Bonjour
<< Mes parents possédent une maison avec un jardin. Vers la fin de ce
<< jardin, sur l'un des côtes, il y a une autre maison. Un jour, les
<< personnes habitant cette maison ont demandé à mes parents s'ils
<< pouvaient faire une fenetre sur le mur de leur maison donnant dans le
<< jardin. Mes parents ont acceptés et ont établi une simple lettre
<< qu'ils ont remis au voisin en guise d'acceptation.
<< Aujourd'hui mon pere est décédé, ma mere n'est plus apte à gérer sa
<< maison qui est donc à ma charge. Le voisin (possédant la fenêtre sur
<< le jardin) va vendre sa maison. Il veut donc passer devant notaire
<< pour établir un acte de propriété qu'il me demande de signer
<< concernant cette fenêtre
<< Alors je m'interroge sur plusieurs points :
<< Pourquoi faire établir un acte de propriété ? La lettre que lui
<< avaient remis mes parents n'a t elle aucune valeur légale ?
<< Cette acte de propriété me ferait il naitre des obligations envers le
<< futur acheteur de la maison de mes voisins (droit de passage dans mon
<< jardin par exemple, interdiction de jardiner au niveau de cette
<< fenêtre etc...)
<< Pourriez vous svp me répondre rapidement
<< D'avance merci.

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Quelques questions encore :
Si je ne fais rien cela veut dire que 30 ans après la rédaction de la
lettre par mes parents la servitude existera automatiquement ?
De plus vous me conseillez de voir mon notaire pour dénoncer cette
vue.
Cela veut il dire que malgré cette lettre j'ai encore la possibilité
de faire reboucher cette fenêtre par l'actuel propriétaire ? par le
futur acheteur ?
Je précise que la lettre en question est nominative et qu'elle date
quand même de 1990.
D'avance merci

[Invité]

Re: histoire de fenetre acte de propriété

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Quelques questions encore :
Si je ne fais rien cela veut dire que 30 ans après la rédaction de la
lettre par mes parents la servitude existera automatiquement ?
De plus vous me conseillez de voir mon notaire pour dénoncer cette
vue.
Cela veut il dire que malgré cette lettre j'ai encore la possibilité
de faire reboucher cette fenêtre par l'actuel propriétaire ? par le
futur acheteur ?
Je précise que la lettre en question est nominative et qu'elle date
quand même de 1990.
D'avance merci

Le fait que la lettre soit nominative ne sert à rien, une servitude
s'attache aux biens et non aux gens qui la possèdent.
Allez voir votre notaire comme vous le suggère wroomsi.
Il vous expliquera tout cela dans le détail.

Mais dites-vous bien que si vous avez actuellement *une* seule fenêtre
regardant dans votre jardin la situation peut changer, et devenir du jour au
lendemain le pan entier d'un immeuble...
A votre place, je n'accorderais pas dans la servitude...

Thomas

[Invité]

Re: histoire de fenetre acte de propriété

>> Bonjour,
>> Merci de votre réponse.
>> Quelques questions encore :
>> Si je ne fais rien cela veut dire que 30 ans après la rédaction de la
>> lettre par mes parents la servitude existera automatiquement ?
>> De plus vous me conseillez de voir mon notaire pour dénoncer cette
>> vue.
>> Cela veut il dire que malgré cette lettre j'ai encore la possibilité
>> de faire reboucher cette fenêtre par l'actuel propriétaire ? par le
>> futur acheteur ?
>> Je précise que la lettre en question est nominative et qu'elle date
>> quand même de 1990.
>> D'avance merci

> Le fait que la lettre soit nominative ne sert à rien, une servitude
> s'attache aux biens et non aux gens qui la possèdent.
> Allez voir votre notaire comme vous le suggère wroomsi.
> Il vous expliquera tout cela dans le détail.

> Mais dites-vous bien que si vous avez actuellement *une* seule fenêtre
> regardant dans votre jardin la situation peut changer, et devenir du jour au
> lendemain le pan entier d'un immeuble...
> A votre place, je n'accorderais pas dans la servitude...

> Thomas

peut être, mais cela n'arrangera pas le voisinage; va donc voir ton
notaire et demande conseil; j'ai ma belle mère (et ses enfants
héritiers du père) qui ont ainsi donné une autorisation de ce genre à
un de leur voisin, mais le notaire a borné cette opération à
l'ouverture prévue, dans le batiment existant et seulement cela (je
n'ai pas le teste exact mai s là c'est le boulot du notaire); nous ne
savons pas combien cela a coûté, c'est naturellement le voisin
intéressé par la question qui a tout payé!!

Et cela n'a dérangé perssonne et les voisins sont charmant!!

--
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