Bloquer un permis de construire

[Invité]

Bonjour à tous,

Je viens d'acheter un terrain. J'ai mon permis de construire, constaté par
huissier depuis environ 2 semaines. Un voisin veut m'acheter un bout de ma
parcelle pour pouvoir passer dessus.
Chose que je ne veux pas.
Il menace - entre autre - de bloquer mon permis de construire, de faire un
recours.
Que peut il faire ?
Quelles sont les conséquences ?
Est ce que je peux quand même construire même s'il fait un recours ?
Merci,

Matthieu.

[Invité]

Re: Bloquer un permis de construire

Bonjour à tous,

Je viens d'acheter un terrain. J'ai mon permis de construire, constaté par
huissier depuis environ 2 semaines. Un voisin veut m'acheter un bout de ma
parcelle pour pouvoir passer dessus.
Chose que je ne veux pas.
Il menace - entre autre - de bloquer mon permis de construire, de faire un
recours.
Que peut il faire ?
Quelles sont les conséquences ?
Est ce que je peux quand même construire même s'il fait un recours ?
Merci,

Matthieu.

le voisin peut attaquer le PC s'il y trouve une irrégularité (recours
gracieux au maire, demande de déféré préfectoral , recours au tribunal
administratif (TA)). de tels recours doivent vous être notifiés dans les 15
jours de leur dépot à peine d'irrecevabilité. ils n'empêchent pas de
construire mais si vous recevez ça, faites apprécier l'argumentation au
moins par le service instructeur de votre PC.

pour faire stopper les travaux, votre voisin doit engager une procédure de
référé suspension contre le PC, obligatoirement au TA, assortie d'un recours
au fond. Son référé ne connaitra une issue favorable que si les points de
droit soulevés tiennent la route : dans ce cas, le juge peut interrompre dès
facto la construction car il suspend le PC.

si le seul motif avancé est : je veux acheter un morceau de chez lui, il est
très mal barré ; quelque soit sa motivation et son intérêt à agir, les
motifs ne peuvent être fondés que sur la légalité du PC lui même !

--

Cordialement
Wroomsi

[Invité]

Re: Bloquer un permis de construire

Bonjour,
Si son terrain est enclavé ( pas d'accès sur la voie publique) il peut
demander le désenclavement, c'est à dire obtenir de ses voisins un passage
pour accèder à la voie publique. Bien sur pas à n'importe quelle condition :
à ses frais et le trajet le plus court. Il doit entamer un recours mais il
ne peut bloquer votre PC et vous pouvez donc réaliser votre construction
immédiatement, la décision de désenclavement ne sera éxécutée qu'en son
temps.
Reportez vous à des sites que vous trouverez sur tous les moteurs de
recherche ( Google, Yahoo...) avec comme argument : "désenclavement terrain"
par exemple : les sites sont nombreux et bien renseignés.
Bonne continuation pour votre projet !!
Bernard

[Invité]

Re: Bloquer un permis de construire

>> Bonjour à tous,

>> Je viens d'acheter un terrain. J'ai mon permis de construire, constaté
>> par huissier depuis environ 2 semaines. Un voisin veut m'acheter un bout
>> de ma parcelle pour pouvoir passer dessus.
>> Chose que je ne veux pas.
>> Il menace - entre autre - de bloquer mon permis de construire, de faire
>> un recours.
>> Que peut il faire ?
>> Quelles sont les conséquences ?
>> Est ce que je peux quand même construire même s'il fait un recours ?
>> Merci,

>> Matthieu.



> le voisin peut attaquer le PC s'il y trouve une irrégularité (recours
> gracieux au maire, demande de déféré préfectoral , recours au tribunal
> administratif (TA)). de tels recours doivent vous être notifiés dans les
> 15 jours de leur dépot à peine d'irrecevabilité. ils n'empêchent pas de
> construire mais si vous recevez ça, faites apprécier l'argumentation au
> moins par le service instructeur de votre PC.

Très bonne idée merci, je vais faire celà si c'est le cas.

> pour faire stopper les travaux, votre voisin doit engager une procédure de
> référé suspension contre le PC, obligatoirement au TA, assortie d'un
> recours au fond. Son référé ne connaitra une issue favorable que si les
> points de droit soulevés tiennent la route : dans ce cas, le juge peut
> interrompre dès facto la construction car il suspend le PC.

> si le seul motif avancé est : je veux acheter un morceau de chez lui, il
> est très mal barré ; quelque soit sa motivation et son intérêt à agir, les
> motifs ne peuvent être fondés que sur la légalité du PC lui même !

Oui il veut un bout de terrain pour faire un passage pour accéder à des
terrains à lui (alors qu'il a d'autres accès).

[Invité]

Re: Bloquer un permis de construire

> Bonjour,
> Si son terrain est enclavé ( pas d'accès sur la voie publique) il peut
> demander le désenclavement, c'est à dire obtenir de ses voisins un passage
> pour accèder à la voie publique. Bien sur pas à n'importe quelle condition
> à ses frais et le trajet le plus court. Il doit entamer un recours mais
> il ne peut bloquer votre PC et vous pouvez donc réaliser votre
> construction immédiatement, la décision de désenclavement ne sera éxécutée
> qu'en son temps.
> Reportez vous à des sites que vous trouverez sur tous les moteurs de
> recherche ( Google, Yahoo...) avec comme argument : "désenclavement
> terrain" par exemple : les sites sont nombreux et bien renseignés.
> Bonne continuation pour votre projet !!
> Bernard
>> Bonjour à tous,

>> Je viens d'acheter un terrain. J'ai mon permis de construire, constaté
>> par huissier depuis environ 2 semaines. Un voisin veut m'acheter un bout
>> de ma parcelle pour pouvoir passer dessus.
>> Chose que je ne veux pas.
>> Il menace - entre autre - de bloquer mon permis de construire, de faire
>> un recours.
>> Que peut il faire ?
>> Quelles sont les conséquences ?
>> Est ce que je peux quand même construire même s'il fait un recours ?
>> Merci,

>> Matthieu.

à noter : le désenclavement, opération purement civile, n'a aucun rapport
avec la légalité d'un permis de construire qui est accordé sous réserve du
droit des tiers, c'est à dire sans prendre en compte les problèmes civils
que peut créer la construction.

--

Cordialement
Wroomsi

[Invité]

Re: Bloquer un permis de construire

à noter : le désenclavement, opération purement civile, n'a aucun rapport
avec la légalité d'un permis de construire qui est accordé sous réserve du
droit des tiers, c'est à dire sans prendre en compte les problèmes civils
que peut créer la construction.

Merci, ça me rassure.
Que peut il prendre en compte pour faire un recours ou une demande
d'annulation ?
Car ma maison sera assez loin de la sienne, n'y fera aucune ombre et ne
cachera aucune vue. On ne se voit pas on est séparés par beaucoup d'arbres.
Ca me semble être de l'intimidation...

[Invité]

Re: Bloquer un permis de construire

>> à noter : le désenclavement, opération purement civile, n'a aucun rapport
>> avec la légalité d'un permis de construire qui est accordé sous réserve
>> du droit des tiers, c'est à dire sans prendre en compte les problèmes
>> civils que peut créer la construction.

> Merci, ça me rassure.
> Que peut il prendre en compte pour faire un recours ou une demande
> d'annulation ?
> Car ma maison sera assez loin de la sienne, n'y fera aucune ombre et ne
> cachera aucune vue. On ne se voit pas on est séparés par beaucoup
> d'arbres.
> Ca me semble être de l'intimidation...

ce que vous citez est exclusivement du ressort du droit civil...
pour attaquer un PC, on analyse sa régularité par rapport aux règles
d'urbanisme (règlement de POS/PLU notamment).

--

Cordialement
Wroomsi

[Invité]

Re: Bloquer un permis de construire

Il a 2 mois pour faire un recours au TA

Les recours au maire n'ont aucune valeur

Sachant que n'importe quel "paroissien" (et pas seulement les voisins) peut
faire un recours au TA il est absolument nécessaire d'attendre les 2 mois de
recours possible avant d'entreprendre des travaux. Par ailleurs, extrême
prudence, comme il est obligatoire d'afficher le PC sur la parcelle il faut
faire constater (dans l'idéal par huissier) que le PC est affiché pendant
ces 2 mois.
Toutes les grandes sociétés qui construisent des immeubles dans les grandes
villes font cette démarche journellement.
Si le recours est recevable vous serez condamné à remettre les lieux en
état. Donc prudence pas de travaux.
Bonne journée

[Invité]

Re: Bloquer un permis de construire

à noter : le désenclavement, opération purement civile, n'a aucun rapport
avec la légalité d'un permis de construire qui est accordé sous réserve du
droit des tiers, c'est à dire sans prendre en compte les problèmes civils
que peut créer la construction.

--

Cordialement
Wroomsi

le posteur initial n'a pas parle d'enclave, mais au contraire affirme que
son voisin avait d'autreS acces

[Invité]

Re: Bloquer un permis de construire

> Il a 2 mois pour faire un recours au TA

> Les recours au maire n'ont aucune valeur

> Sachant que n'importe quel "paroissien" (et pas seulement les voisins)
> peut faire un recours au TA il est absolument nécessaire d'attendre les 2
> mois de recours possible avant d'entreprendre des travaux. Par ailleurs,
> extrême prudence, comme il est obligatoire d'afficher le PC sur la
> parcelle il faut faire constater (dans l'idéal par huissier) que le PC est
> affiché pendant ces 2 mois.
> Toutes les grandes sociétés qui construisent des immeubles dans les
> grandes villes font cette démarche journellement.
> Si le recours est recevable vous serez condamné à remettre les lieux en
> état. Donc prudence pas de travaux.
> Bonne journée

>> Bonjour à tous,

>> Je viens d'acheter un terrain. J'ai mon permis de construire, constaté
>> par huissier depuis environ 2 semaines. Un voisin veut m'acheter un bout
>> de ma parcelle pour pouvoir passer dessus.
>> Chose que je ne veux pas.
>> Il menace - entre autre - de bloquer mon permis de construire, de faire
>> un recours.
>> Que peut il faire ?
>> Quelles sont les conséquences ?
>> Est ce que je peux quand même construire même s'il fait un recours ?
>> Merci,

>> Matthieu.

aucune valeur ?
sauf que bien notifiés, ils prolongent le délai de recours contentieux et le
délai ouvert à l'autorité qui l'a délibrée pour retirer l'autorisation
litigieuse.

--

Cordialement
Wroomsi

[Invité]

Re: Bloquer un permis de construire

j'ai fait constater mon affichage de permis par un huissier.

aucune valeur ?
sauf que bien notifiés, ils prolongent le délai de recours contentieux et
le délai ouvert à l'autorité qui l'a délibrée pour retirer l'autorisation
litigieuse.

Ce que je ne comprend pas c'est que j'ai eu l'accord de l'administration
pour mon permis de construire.
En fait ce que je n'arrive pas à mesurer c'est la part de risque
d'annulation de permis ou tout autre chose.
Merci à tous, on verra ce qu'il se passera ...

[Invité]

Re: Bloquer un permis de construire

Mais s'il n'y a pas de recours au TA dans le délai de 2 mois après accord il
n'y a plus aucun risque

[Invité]

Re: Bloquer un permis de construire

>>> aucune valeur ?
>>> sauf que bien notifiés, ils prolongent le délai de recours contentieux
>>> et le délai ouvert à l'autorité qui l'a délibrée pour retirer
>>> l'autorisation litigieuse.

>> Ce que je ne comprend pas c'est que j'ai eu l'accord de l'administration
>> pour mon permis de construire.
>> En fait ce que je n'arrive pas à mesurer c'est la part de risque
>> d'annulation de permis ou tout autre chose.
>> Merci à tous, on verra ce qu'il se passera ...


> Mais s'il n'y a pas de recours au TA dans le délai de 2 mois après accord
> il n'y a plus aucun risque

oui, effectivement, dans les deux mois suivant le rejet, explicite ou
tacite, d'un recours administratif -gracieux ou par demande de déféré- qui
aura éventuellement été engagé par le voisin "pénible" et correctement
notifié.

en clair, on peut très sensiblement prolonger le délai de recours
contentieux, fixé initialement à deux mois à partir de l'affichage sur le
terrain,
*en engageant une recours administratif quelques jours avant la fin du délai
de recours initial.
cela proroge le délai de recours de deux mois à partir de la réponse
explicite ou implicite au dit recours -la demande de déféré préfectoral se
soldant en général par un rejet tacite est la plus efficace-, on peut ainsi
"gagner" 4 mois ou presque... Ne pas oublier de notifier.
*puis en demandant une aide juridictionnelle qui sera refusée mais en
faisant appel dudit refus : on "gagne" encore 6 mois ou presque selon l'état
local du bureau d'aide juridictionnelle.

en tirant sur ces "ficelles", le voisin "pénible" aura empêché la
sécurisation de l'autorisation de construire pendant pratiquement un an...
sans même engager une action au tribunal administratif.

lamentable mais efficace et juridiquement régulier.

--

Cordialement
Wroomsi

[Invité]

Re: Bloquer un permis de construire

Et pendant ce delai, je peux construire ?
Et qu'est ce que je risque ?

[Invité]

Re: Bloquer un permis de construire

>>>>> aucune valeur ?
>>>>> sauf que bien notifiés, ils prolongent le délai de recours contentieux
>>>>> et le délai ouvert à l'autorité qui l'a délibrée pour retirer
>>>>> l'autorisation litigieuse.

>>>> Ce que je ne comprend pas c'est que j'ai eu l'accord de
>>>> l'administration pour mon permis de construire.
>>>> En fait ce que je n'arrive pas à mesurer c'est la part de risque
>>>> d'annulation de permis ou tout autre chose.
>>>> Merci à tous, on verra ce qu'il se passera ...


>>> Mais s'il n'y a pas de recours au TA dans le délai de 2 mois après
>>> accord il n'y a plus aucun risque


>> oui, effectivement, dans les deux mois suivant le rejet, explicite ou
>> tacite, d'un recours administratif -gracieux ou par demande de déféré-
>> qui aura éventuellement été engagé par le voisin "pénible" et
>> correctement notifié.

>> en clair, on peut très sensiblement prolonger le délai de recours
>> contentieux, fixé initialement à deux mois à partir de l'affichage sur le
>> terrain,
>> *en engageant une recours administratif quelques jours avant la fin du
>> délai de recours initial.
>> cela proroge le délai de recours de deux mois à partir de la réponse
>> explicite ou implicite au dit recours -la demande de déféré préfectoral
>> se soldant en général par un rejet tacite est la plus efficace-, on peut
>> ainsi "gagner" 4 mois ou presque... Ne pas oublier de notifier.
>> *puis en demandant une aide juridictionnelle qui sera refusée mais en
>> faisant appel dudit refus : on "gagne" encore 6 mois ou presque selon
>> l'état local du bureau d'aide juridictionnelle.

>> en tirant sur ces "ficelles", le voisin "pénible" aura empêché la
>> sécurisation de l'autorisation de construire pendant pratiquement un
>> an... sans même engager une action au tribunal administratif.

>> lamentable mais efficace et juridiquement régulier.

>> --

>> Cordialement
>> Wroomsi

> Et pendant ce delai, je peux construire ?

oui, bien sur...

seul un référé suspension décidé par un juge ou un arrêté interruptif de
travaux du maire, dans une procédure contradictoire , peuvent vous empêcher
de construire car ça suspend le PC donc le droit à construire.

> Et qu'est ce que je risque ?

si le PC et la construction sont réglo, il n'y a aucun risque...

Si ce n'est pas le cas, le PC peut être annulé et votre construction
démolie.

où en êtes vous par rapport à l'affichage ? combien de jours/mois/semaines ?
(je m'y perds un peu!)

si au bout de deux mois et 15 jours vous n'avez rien reçu, le voisin pénible
ne peut (pratiquement) plus rien faire car même s'il a fait un recours, il
aurait du vous le notifier.

le "pratiquement", c'est parce qu'il existe encore plein d'autres modes de
recours amusants... (pénal, civil, ... ) et le seul moyen d'y faire échec
c'est d'être dans les règles.


--

Cordialement
Wroomsi