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Accueil>Forum immobilier > changement de destinations d'une habitation
  1. #1
    DM
    Guest

    Par défaut changement de destinations d'une habitation

    Bonjour,

    J'envisage d'acquérir une maison à usage d'habitation
    et la transformer en locaux professionnels médicaux
    et paramédicaux.
    Le règlement du lotissement autorise les activités de
    services, de bureaux et d'artisanat. La mairie me confirme
    tout est OK de ce coté.

    Il semblerait que je doive quand même déposer un permis
    car (info d'aout):
    1 - l'acheteur est une SCI
    2 - il y a changement d'affectation

    Les changements de reglementation du 01 octobre 2007
    ne changent-elle pas la donne ?
    Et si je dois déposer un formulaire quel qu'il soit
    dans quelle catégorie rentre un cabinet médical ?

    Merci, DM.

  2. #2
    Coco
    Guest

    Par défaut Re: changement de destinations d'une habitation

    Attention, un collégue médecin a fait une maison neuve avec son cabinet et
    la parapharmacie. Ca été galére avec un méga-cahier de charge, tel qu'un
    abri pour les patients sortant de la voiture, des accès handicapés... Parle
    plutôt de bureaux, pas de cabinet médical...

  3. #3
    Laurent CAMPEDEL
    Guest

    Par défaut Re: changement de destinations d'une habitation

    Changement de destination sans travaux modifiant la façade ou la structure
    porteuse du bâtiment : Déclaration Préalable.

    Changement de destination avec travaux modifiant la façade ou la structure
    porteuse du bâtiment : Permis de Construire.
    Si le demandeur est une personne morale (la SCI), obligation de passer par
    un architecte. Dans ce cas, ce n'est pas plus mal vu les réglementation
    qu'il y aura à respecter pour un lieu recevant du public.


    --

    Laurent CAMPEDEL

    Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

    Supprimer le premier l pour me répondre

  4. #4
    DM
    Guest

    Par défaut Re: changement de destinations d'une habitation

    Changement de destination sans travaux modifiant la façade ou la structure
    porteuse du bâtiment : Déclaration Préalable.

    Changement de destination avec travaux modifiant la façade ou la structure
    porteuse du bâtiment : Permis de Construire.
    Si le demandeur est une personne morale (la SCI), obligation de passer par
    un architecte. Dans ce cas, ce n'est pas plus mal vu les réglementation
    qu'il y aura à respecter pour un lieu recevant du public.
    Bonjour,

    En fait il y a 2 étapes :

    1) achat par SCI d'un bien d'habitation qui va changer d'usage, cela
    implique donc un PC avec un archi alors même qu'il n'y a pas de travaux
    à ce stade !!! (c'est pas cool ce règlement :-( )

    2) les locataires, avec mon accord, s'occupent de re-aménager
    l'intérieur (déplacement de cloison en carreaux de platres) avec
    probablement l'aide d'un pro.
    Eux, ont-ils besoin de déposer un permis ou une déclaration ?

    Cordialement, DM

  5. #5
    Laurent CAMPEDEL
    Guest

    Par défaut Re: changement de destinations d'une habitation

    >> Changement de destination sans travaux modifiant la façade ou la
    >> structure
    >> porteuse du bâtiment : Déclaration Préalable.

    >> Changement de destination avec travaux modifiant la façade ou la
    >> structure
    >> porteuse du bâtiment : Permis de Construire.
    >> Si le demandeur est une personne morale (la SCI), obligation de passer
    >> par
    >> un architecte. Dans ce cas, ce n'est pas plus mal vu les réglementation
    >> qu'il y aura à respecter pour un lieu recevant du public.



    > Bonjour,

    > En fait il y a 2 étapes :

    > 1) achat par SCI d'un bien d'habitation qui va changer d'usage, cela
    > implique donc un PC avec un archi alors même qu'il n'y a pas de travaux
    > à ce stade !!! (c'est pas cool ce règlement :-( )
    Non.
    Même au temps de l'ancienne réglementation, le changement de destination
    sans travaux était exonéré de permis de construire.

    Et avec la nouvelle réglementation, il faut une Déclaration Préalable, mais
    celle-ci n'oblige pas à recourir à un architecte (seul les permis de
    construire rendent l'architecte obligatoire).

    > 2) les locataires, avec mon accord, s'occupent de re-aménager
    > l'intérieur (déplacement de cloison en carreaux de platres) avec
    > probablement l'aide d'un pro.
    Dans ce cas, avec l'ancienne réglementation, il fallait un PC (et donc un
    architecte).
    Avec la nouvelle, une DP suffit (et donc pas d'architecte).

    --

    Laurent CAMPEDEL

    Certifié "Contributeur non-lu par Pita" depuis l'an 2003.

    Supprimer le premier l pour me répondre

  6. #6
    DM
    Guest

    Par défaut Re: changement de destinations d'une habitation

    Merci de ces infos, DM.

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