Bonjour,
J'envisage d'acquérir une maison à usage d'habitation
et la transformer en locaux professionnels médicaux
et paramédicaux.
Le règlement du lotissement autorise les activités de
services, de bureaux et d'artisanat. La mairie me confirme
tout est OK de ce coté.
Il semblerait que je doive quand même déposer un permis
car (info d'aout):
1 - l'acheteur est une SCI
2 - il y a changement d'affectation
Les changements de reglementation du 01 octobre 2007
ne changent-elle pas la donne ?
Et si je dois déposer un formulaire quel qu'il soit
dans quelle catégorie rentre un cabinet médical ?
Merci, DM.
J'envisage d'acquérir une maison à usage d'habitation
et la transformer en locaux professionnels médicaux
et paramédicaux.
Le règlement du lotissement autorise les activités de
services, de bureaux et d'artisanat. La mairie me confirme
tout est OK de ce coté.
Il semblerait que je doive quand même déposer un permis
car (info d'aout):
1 - l'acheteur est une SCI
2 - il y a changement d'affectation
Les changements de reglementation du 01 octobre 2007
ne changent-elle pas la donne ?
Et si je dois déposer un formulaire quel qu'il soit
dans quelle catégorie rentre un cabinet médical ?
Merci, DM.
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