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Non restitution de caution

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  • Non restitution de caution

    Bonjour,

    Je viens de quitter un appartement que j'ai loué pendant 11 ans. Mon
    propriétaire ne me restitue pas la caution car dans son "solde de tout
    compte", il compte à son crédit :
    1. l'actualisation du loyer pendant les 5 dernières années
    2. les frais de syndic pendant les 5 dernières années.
    En faisant la différence entre ces sommes (plus les autres charges
    locatives) et ce que j'ai versé, il résulte que c'est moi qui lui devrait de
    l'argent - dont il me fait grâce compte tenu de nos bonnes relations. Mais
    je m'interroge : la caution est-elle censée servir à payer ces deux choses ?
    Si ce n'était pas le cas, c'est lui qui me devrait la caution.
    Merci de m'éclairer...

    Vaya

  • #2
    Re: Non restitution de caution

    Bonjour,

    Je viens de quitter un appartement que j'ai loué pendant 11 ans. Mon
    propriétaire ne me restitue pas la caution car dans son "solde de tout
    compte", il compte à son crédit :
    1. l'actualisation du loyer pendant les 5 dernières années
    le proprietaire est parfaitement en droit de recalculer quels auraient du
    etre les loyers de 5 dernieres annees, en fonction des indices de revision
    prevus au bail et d'en soustraire les loyers payes pendant ces 5 ans, et
    vous reclamer le complement.

    2. les frais de syndic pendant les 5 dernières années.
    je ne sais pas si les honoraires de syndic comprennent une partie
    recuperable sur le locataire
    place aux specialistes !!!

    Commentaire


    • #3
      Re: Non restitution de caution

      Bonjour,

      Je viens de quitter un appartement que j'ai loué pendant 11 ans. Mon
      propriétaire ne me restitue pas la caution car dans son "solde de tout
      compte", il compte à son crédit :
      1. l'actualisation du loyer pendant les 5 dernières années
      ESt ce que le bail prevoyait cette revision du loyer ?

      2. les frais de syndic pendant les 5 dernières années.
      Frais de syndic ? Vous devez des charges. Pas des "frais de syndic".
      S'il a oublie de compter des "frais de syndic" dans les charges, ca se
      justifierait (a condition que cela soit des charges recuperable), sinon,
      ca ne se justifie pas !

      --
      Laurent GARNIER

      Commentaire


      • #4
        Re: Non restitution de caution

        le proprietaire est parfaitement en droit de recalculer quels auraient du
        etre les loyers de 5 dernieres annees, en fonction des indices de revision
        prevus au bail et d'en soustraire les loyers payes pendant ces 5 ans, et
        vous reclamer le complement.
        A condition que cela soit prevu au bail...

        --
        Laurent GARNIER

        Commentaire


        • #5
          Re: Non restitution de caution

          Bonjour,

          Je viens de quitter un appartement que j'ai loué pendant 11 ans. Mon
          propriétaire ne me restitue pas la caution car dans son "solde de tout
          compte", il compte à son crédit :
          1. l'actualisation du loyer pendant les 5 dernières années
          2. les frais de syndic pendant les 5 dernières années.
          En faisant la différence entre ces sommes (plus les autres charges
          locatives) et ce que j'ai versé, il résulte que c'est moi qui lui devrait de
          l'argent - dont il me fait grâce compte tenu de nos bonnes relations. Mais
          je m'interroge : la caution est-elle censée servir à payer ces deux choses ?
          Si ce n'était pas le cas, c'est lui qui me devrait la caution.
          Merci de m'éclairer...

          Vaya
          Salut

          les charges sont récuperable encore je crois mais ceci est un coup
          fourré souvent utilisé par des propriétaires pour ce payer un petit
          bonus.

          Demandez des voirs tous les factures du syndic imputés à vos charges
          plus les comptes y compris les chèques recus de vous pendant les
          derniers cinq ans.

          Autrement dit, une vrai justification au lieu de ses chimeries.

          Evidement, il vous donnera rien mais tout ceci servira à rien si vous
          n'êtes pas prêtes après de saisir la justice.

          Commentaire


          • #6
            Re: Non restitution de caution

            Merci de vos réponses. Finalement, le montant de la caution (non restituée)
            couvre pile les révisions de loyer qui n'avaient pas été appliquées. Si mon
            ex-propriétaire me réclamait en plus une somme correspondant à des charges,
            parmi lesquelles des frais de syndic, j'aurais refusé, mais puisqu'il m'en
            fait grâce, j'en resterai là !
            V.

            Commentaire

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