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  • Restitution de caution

    Pour commencer, bonjour tout le monde

    Une question pour les connaisseurs.

    Je viens de quitter mon appartement en location dans un état impécable
    (toute ma caution devrait m'être rendu).
    Voici ma question, j'ai versé 3 mois de caution pour mon appartement.
    Entre mon arrivée et mon départ la résidence est devenue un "HLM" et un
    locataire qui a quitté lui aussi la résidance me dit que la société HLM
    ne rembourse que 2 mois.

    Question : le changement de propriétaire de la résidence peut il
    remettre en question le remboursement des 3 mois de caution(me faire
    "arnaquer" d'un mois de loyer soit environ 600€ me ferait un peu mal).

  • #2
    Re: Restitution de caution

    < j'ai versé 3 mois de caution pour mon appartement<
    Votre contrat de bail mentionne t'il ce versement ? (3 mois de depot de
    garantie )
    La loi n'autorise que 2 mois maximum, vous avez du verser 2 mois de depot et
    1 mois de loyer d'avance .

    --
    Drannob

    Commentaire


    • #3
      Re: Restitution de caution

      Pour commencer, bonjour tout le monde

      Une question pour les connaisseurs.

      Je viens de quitter mon appartement en location dans un état impécable
      (toute ma caution devrait m'être rendu).
      C'est l'etat des lieux qui fait foi...

      Voici ma question, j'ai versé 3 mois de caution pour mon appartement.
      Hein ??? Vous etes entre quand ? C'etait un meuble ? C'etait votre
      residence principale ? Vous avez la preuve de ce versement ?

      A priori, on aurait pa du exiger un depot de garanti de plus de 2 mois :

      Art 22 loi 89-462 :

      Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour
      garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il
      ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
      [...]

      Entre mon arrivée et mon départ la résidence est devenue un "HLM" et un
      locataire qui a quitté lui aussi la résidance me dit que la société HLM
      ne rembourse que 2 mois.
      Bah tiens !

      Question : le changement de propriétaire de la résidence peut il
      remettre en question le remboursement des 3 mois de caution(me faire
      "arnaquer" d'un mois de loyer soit environ 600€ me ferait un peu mal).
      Non.

      --
      Laurent GARNIER

      Commentaire


      • #4
        Re: Restitution de caution

        D'une plume alerte, dans le message

        Pour commencer, bonjour tout le monde

        Une question pour les connaisseurs.

        Je viens de quitter mon appartement en location dans un état impécable
        (toute ma caution devrait m'être rendu).
        Voici ma question, j'ai versé 3 mois de caution pour mon appartement.
        C'est un point à vérifier, principalement pour écarter l'hypothèse d'un
        dépôt de garantie de 2 mois ET du loyer du mois d'entrée, souvent
        payable d'avance.
        Parce que le dépôt de garantie, lorsqu'il est exigé, ne peut dépasser 2
        mois de loyer.

        Entre mon arrivée et mon départ la résidence est devenue un "HLM" et
        un locataire qui a quitté lui aussi la résidance me dit que la
        société HLM ne rembourse que 2 mois.

        Question : le changement de propriétaire de la résidence peut il
        remettre en question le remboursement des 3 mois de caution(me faire
        "arnaquer" d'un mois de loyer soit environ 600€ me ferait un peu mal).
        Voir supra



        --
        Moisse
        Nospam : sans doute
        moisse@douteifrance.com

        Commentaire


        • #5
          Re: Restitution de caution

          >> Pour commencer, bonjour tout le monde

          >> Une question pour les connaisseurs.

          >> Je viens de quitter mon appartement en location dans un état impécable
          >> (toute ma caution devrait m'être rendu).

          > C'est l'etat des lieux qui fait foi...

          > Voici ma question, j'ai versé 3 mois de caution pour mon appartement.

          > Hein ??? Vous etes entre quand ? C'etait un meuble ? C'etait votre
          > residence principale ? Vous avez la preuve de ce versement ?

          > A priori, on aurait pa du exiger un depot de garanti de plus de 2 mois :

          > Art 22 loi 89-462 :

          > Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour
          > garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il
          > ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
          > [...]

          >> Entre mon arrivée et mon départ la résidence est devenue un "HLM" et
          >> un locataire qui a quitté lui aussi la résidance me dit que la société
          >> HLM ne rembourse que 2 mois.

          > Bah tiens !

          >> Question : le changement de propriétaire de la résidence peut il
          >> remettre en question le remboursement des 3 mois de caution(me faire
          >> "arnaquer" d'un mois de loyer soit environ 600€ me ferait un peu mal).

          > Non.
          C'était bien ma résidence principal, et non meublée et l'état des lieux
          sortant mentionne bien "aucun travaux de remise en état prévue".
          Par contre, je vais rechercher dans mes puces pour faire la par des
          choses concernant les 3 mois (parfois les souvenir nous joue de sales
          tours ^_^ ).
          Si cela se trouve je suis total à coté de la plaque !!!

          En tout cas, merci pour vos réponse à tout les 3 (Laurent Garnier,
          Moisse et Drannob).

          Commentaire


          • #6
            Re: Restitution de caution

            C'était bien ma résidence principal, et non meublée et l'état des lieux
            sortant mentionne bien "aucun travaux de remise en état prévue".
            Par contre, je vais rechercher dans mes puces pour faire la par des
            choses concernant les 3 mois (parfois les souvenir nous joue de sales
            tours ^_^ ).
            Si cela se trouve je suis total à coté de la plaque !!!
            Si ça se trouve, il y avait 2 mois de dépot de garantie, et 1 mois
            de frais d'agence (bail, tout ça...)

            Commentaire

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