Annulation prêt avant déblocage

[Invité]

Bonjour,

J'ai achete un appartement en l'etat futur d'achevement en juin. J'avais
évidemment signé un contrat de prêt pour cette signature.
Grace à mon apport, je n'ai toujours pas débloqué les prêts associés à cette
offre (sauf un pret à taux zéro).

Aujourd'hui, je me rend compte que je peux obtenir des prets bien plus
compétitifs.

Ma question est la suivante: mon banquier peut-il m'obliger à faire le prêt
chez lui alors que je n'ai pas encore déobloqué le moindre euro.
Ce n'est pas un cas de remboursement anticipé car je n'ai rien à
rembourser.... Ca serait plutot une annulation.
J'ai lu le contrat et je n'ai vu aucune clause m'obligeant à débloquer les
fonds. Qu'en pensez vous?

Merci

[Invité]

Re: Annulation prêt avant déblocage

Bonjour,

J'ai achete un appartement en l'etat futur d'achevement en juin. J'avais
évidemment signé un contrat de prêt pour cette signature.
Grace à mon apport, je n'ai toujours pas débloqué les prêts associés à
cette
offre (sauf un pret à taux zéro).

Aujourd'hui, je me rend compte que je peux obtenir des prets bien plus
compétitifs.

Ma question est la suivante: mon banquier peut-il m'obliger à faire le
prêt
chez lui alors que je n'ai pas encore déobloqué le moindre euro.
Ce n'est pas un cas de remboursement anticipé car je n'ai rien à
rembourser.... Ca serait plutot une annulation.
J'ai lu le contrat et je n'ai vu aucune clause m'obligeant à débloquer les
fonds. Qu'en pensez vous?

.... que vous avez signé une offre de prêt qui est un contrat et qui vous
engage donc.
Même si cette somme n'est pas débloquée, elle est mise à votre disposition.
De plus, vous avez bien débloqué le prêt à taux 0%...

[Invité]

Re: Annulation prêt avant déblocage

... que vous avez signé une offre de prêt qui est un contrat et qui vous
engage donc.
Même si cette somme n'est pas débloquée, elle est mise à votre
disposition.
De plus, vous avez bien débloqué le prêt à taux 0%...

Je ne suis pas juriste mais d'après votre réponse, le contrat n'est pas
exhaustif. C'est à dire
que vous pensez que j'ai pris plus d'engagements que le contrat n'en
renferme. Les
clauses du contrat que j'ai signé portent sur l'obligation de rembouser et
les modalités
de déblocage (sur justificatif d'appels de fonds) et de remboursement
(anticipé ou
pas etc...) mais aucune ne parle de l'obligation d'utiliser ces sommes. En 2
mot: obligation
de rembourser mais pas obligation d'emprunter.

J'ai regardé les articles L312 du code de la consommation sur légifrance
mais je n'ai pas
trouvé non plus d'obligations dans ce sens . Mais comme je le dis, je suis
pas juriste et je sais pas
bien lire ce genre de texte.

Imaginons que j'hérite d'une forte somme, vous pensez donc que je serai
quand même dans
l'obligation de débloquer cet argent?

Je ne demande qu'à être convaincu dans un sens ou dans l'autre. Pouvez vous
précisez
vos arguments? Qu'est qui m'obligerai à emprunter?

Merci

[Invité]

Re: Annulation prêt avant déblocage

C'est vous qui vous êtes engagé à emprunter , objet du contrat de prêt.
Que vous touchiez une grosse somme ne vous exonère pas de votre obligation
contractuelle.
Le mieux est de trouver un accord avec votre co-contractant (banque)...

[Invité]

Re: Annulation prêt avant déblocage

Effet de l'offre de prêt :
"Dès lors que l'offre de prêt a été régulièrement acceptée par l'emprunteur,
le contrat de prêt est définitivement fomé même si les fonds n'ont pas été
remis à l'emprunteur (cass. 1ère civ. 27-5-1998 : Revue de la Jurisprudence
de Droit des Affaires, Francis Lefebvre 1/99 n°87 ayant précisé qu'un crédit
immobilier n'est pas un contrat réel)" - Gestion Immobilière, Francis
Lefebvre - P. 217
C'est une obligation réciproque puisque vous êtes protégé (en effet, qu'est
ce qui empêcherait alors un banquier d'annuler le contrat parce que vous
n'avez rien débloqué encore ?).

[Invité]

Re: Annulation prêt avant déblocage

-

[Invité]

Re: Annulation prêt avant déblocage

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je suis presque convaincu mais juste une dernière
réflexion. Regardons le problème dans l'autre sens: le prêt peut bien être
annulé par remboursement anticipé du capital restant dû donc dans mon cas 3%
de 0 ce qui fait bien 0. Qu'en pensez vous?

C'est une obligation réciproque puisque vous êtes protégé (en effet,
qu'est
ce qui empêcherait alors un banquier d'annuler le contrat parce que vous
n'avez rien débloqué encore ?).

Parce que pour le coup, c'est écrit noir sur blanc que le prêteur s'engage à
mettre la somme à disposition.

Merci

[Invité]

Re: Annulation prêt avant déblocage

Vous parlez de remboursement anticipé, ce qui implique que les fonds ont été
débloqués, c'est bien 3% du capital restant du que vous devrez payer.
En revanche si le prêt n'est pas débloqué de votre fait, la banque pourra
vous réclamer des dommages et intérêts se montant à la somme des intérêts
qu'elle aurait perçue sur la période du prêt.
Faîtes le calcul....