Distance minimale entre une ferme et une habitation.

[Invité]

Bonjour,

Un décret récent impose une distance minimale de 100 mètres entre l'implantation
d'une ferme et les habitations existantes.

Voir l'article 4 du document suivant:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...o=DEVP0540077A

L'inverse est-il également vrai ? Peut-on construire une habitation à moins de
100 mètres d'une ferme

merci
ast

[Invité]

Re: Distance minimale entre une ferme et une habitation.

le decret précise 100m entre "batiment d'élevage" et habitations....pas

[Invité]

Re: Distance minimale entre une ferme et une habitation.

Attention aussi au nombre de bêtes de l'élevage.Il existe des régles en
fonction de l'importance de la ferme, des locaux et espaces pour les bêtes
et les habitations proches. Les éleveurs sont trés sensibles à ces nouvelles
régles, et si votre implantation doit leur créer des soucis, vous allez
devoir "ramer" pour vous implanter!

[Invité]

Re: Distance minimale entre une ferme et une habitation.

L'article L. 111-3 du Code rural est ainsi rédigé :




« "Art. L. 111-3. - Lorsque des dispositions législatives ou
réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou
l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles
habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit
être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage
non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des
extensions de constructions existantes.




Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, une distance
d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le
permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir
compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines
délimitées par les parties actuellement urbanisées de la commune en
l'absence de documents d'urbanisme ».
Des réponses ministérielles commentent les cas de "dérogation" prévus à
l'alinéa 2, soit en fonction d'un document d'urbanisme réglementaire (Rép.
min. n° 52818 : JOAN Q 14 mai 2001, p. 2858-2859), soit pour des raisons
spécifiques appréciées cas par cas (Rép. min. n° 58102 : JOAN Q 11 juin
2001, p. 3418. - n° 31-464 : JO Sénat Q 6 déc. 2001, p. 3858).