Occuper un appartement loué au nom de mes parents

[Invité]

Bonjour,

Avec ma compagne, nous cherchons à louer un appartement en région
parisienne. Malheureusement nous sommes tous deux en CDD et de
nombreuses agences immobilières refusent notre dossier pour cette
raison bien que nous disposions de garants (c'est à se demander à
quoi servent les garants !!! ). J'aurais donc voulu savoir s'il
était légal que nos parents louent un appartement à leur nom et que
nous l'occupions ?
Merci d'avance.

[Invité]

Re: Occuper un appartement loué au nom de mes parents

Bonjour,

Avec ma compagne, nous cherchons à louer un appartement en région
parisienne. Malheureusement nous sommes tous deux en CDD et de
nombreuses agences immobilières refusent notre dossier pour cette
raison bien que nous disposions de garants (c'est à se demander à
quoi servent les garants !!! ). J'aurais donc voulu savoir s'il
était légal que nos parents louent un appartement à leur nom et que
nous l'occupions ?
Merci d'avance.

oui
après faut voir avec la taxe habitation et les éventuels pb posés par n
décès (que devient le bail si le "locataire" décède)...
par exemple dans le bail de mon appartement (au nom de ma compagne) il est
mentionné que le bail sera prolongé (départ, décès...) en priorité au nom de
l'époux/concubin notoire, ayants droits... s'ils le désirent.


--
Séb.
www.amiez.org - des ami(e)s easy
www.chercherunemploi.com - gérez votre recherche d'emploi

[Invité]

Re: Occuper un appartement loué au nom de mes parents

oui
après faut voir avec la taxe habitation et les éventuels pb posés par n
décès (que devient le bail si le "locataire" décède)...
par exemple dans le bail de mon appartement (au nom de ma compagne) il est
mentionné que le bail sera prolongé (départ, décès...) en priorité au nom de
l'époux/concubin notoire, ayants droits... s'ils le désirent.

Donc il est possible d'occuper un appartement loué par un parent,
même si ce parent n'occupe pas le logement ? Le signataire du bail ne
doit-il pas assurer qu'il occupe le logement ?

[Invité]

Re: Occuper un appartement loué au nom de mes parents

oui
après faut voir avec la taxe habitation et les éventuels pb posés par n
décès (que devient le bail si le "locataire" décède)...
par exemple dans le bail de mon appartement (au nom de ma compagne) il est
mentionné que le bail sera prolongé (départ, décès...) en priorité au nom
de
l'époux/concubin notoire, ayants droits... s'ils le désirent.

Donc il est possible d'occuper un appartement loué par un parent,
même si ce parent n'occupe pas le logement ? Le signataire du bail ne
doit-il pas assurer qu'il occupe le logement ?

Le locataire titulaire du bail (vos parents) disposera du local pour un
autre usage que sa résidence principale.
Le bail sera régit en conséquence aux dispositions du code civil et aux
dispositions convenues entre le bailleur et le locataire.
Si le bail ne l'interdit pas, le locataire pourra sous louer à qui il veut
(art.1717 du Code civil).
Si le bail dispose qu'il faille l'accord du bailleur, dans ce cas, le
bailleur devra participer à l'acte de location.
Vous serez sous locataire et à ce titre soumis au paiement de la taxe
d'habitation, en revanche le locataire principal à qui vous paierez le
loyer, sera soumis au régime des BNC (bénéfice non commerciaux).

[Invité]

Re: Occuper un appartement loué au nom de mes parents

>> oui
>> après faut voir avec la taxe habitation et les éventuels pb posés par n
>> décès (que devient le bail si le "locataire" décède)...
>> par exemple dans le bail de mon appartement (au nom de ma compagne) il est
>> mentionné que le bail sera prolongé (départ, décès...) en priorité au nom
>> de
>> l'époux/concubin notoire, ayants droits... s'ils le désirent.



> Donc il est possible d'occuper un appartement loué par un parent,
> même si ce parent n'occupe pas le logement ? Le signataire du bail ne
> doit-il pas assurer qu'il occupe le logement ?

> Le locataire titulaire du bail (vos parents) disposera du local pour un
> autre usage que sa résidence principale.
> Le bail sera régit en conséquence aux dispositions du code civil et aux
> dispositions convenues entre le bailleur et le locataire.
> Si le bail ne l'interdit pas, le locataire pourra sous louer à qui il veut
> (art.1717 du Code civil).
> Si le bail dispose qu'il faille l'accord du bailleur, dans ce cas, le
> bailleur devra participer à l'acte de location.
> Vous serez sous locataire et à ce titre soumis au paiement de la taxe
> d'habitation, en revanche le locataire principal à qui vous paierez le
> loyer, sera soumis au régime des BNC (bénéfice non commerciaux).

pourtant en location étudiante, c'est souvent les parents qui louent
directement, l'étudiant n'ayant aucun revenu, c'est rude...
ca passe comment ca ?




--
Séb.
www.amiez.org - des ami(e)s easy
www.chercherunemploi.com - gérez votre recherche d'emploi

[Invité]

Re: Occuper un appartement loué au nom de mes parents

>>> oui
>>> après faut voir avec la taxe habitation et les éventuels pb posés par n
>>> décès (que devient le bail si le "locataire" décède)...
>>> par exemple dans le bail de mon appartement (au nom de ma compagne) il
>>> est
>>> mentionné que le bail sera prolongé (départ, décès...) en priorité au nom
>>> de
>>> l'époux/concubin notoire, ayants droits... s'ils le désirent.



>> Donc il est possible d'occuper un appartement loué par un parent,
>> même si ce parent n'occupe pas le logement ? Le signataire du bail ne
>> doit-il pas assurer qu'il occupe le logement ?

>> Le locataire titulaire du bail (vos parents) disposera du local pour un
>> autre usage que sa résidence principale.
>> Le bail sera régit en conséquence aux dispositions du code civil et aux
>> dispositions convenues entre le bailleur et le locataire.
>> Si le bail ne l'interdit pas, le locataire pourra sous louer à qui il
>> veut (art.1717 du Code civil).
>> Si le bail dispose qu'il faille l'accord du bailleur, dans ce cas, le
>> bailleur devra participer à l'acte de location.
>> Vous serez sous locataire et à ce titre soumis au paiement de la taxe
>> d'habitation, en revanche le locataire principal à qui vous paierez le
>> loyer, sera soumis au régime des BNC (bénéfice non commerciaux).



> pourtant en location étudiante, c'est souvent les parents qui louent
> directement, l'étudiant n'ayant aucun revenu, c'est rude...
> ca passe comment ca ?

Comme je viens de vous le mentionner, il s'agit de sous location...

[Invité]

Re: Occuper un appartement loué au nom de mes parents

>>>> oui
>>>> après faut voir avec la taxe habitation et les éventuels pb posés par n
>>>> décès (que devient le bail si le "locataire" décède)...
>>>> par exemple dans le bail de mon appartement (au nom de ma compagne) il
>>>> est
>>>> mentionné que le bail sera prolongé (départ, décès...) en priorité au nom
>>>> de
>>>> l'époux/concubin notoire, ayants droits... s'ils le désirent.



>>> Donc il est possible d'occuper un appartement loué par un parent,
>>> même si ce parent n'occupe pas le logement ? Le signataire du bail ne
>>> doit-il pas assurer qu'il occupe le logement ?

>>> Le locataire titulaire du bail (vos parents) disposera du local pour un
>>> autre usage que sa résidence principale.
>>> Le bail sera régit en conséquence aux dispositions du code civil et aux
>>> dispositions convenues entre le bailleur et le locataire.
>>> Si le bail ne l'interdit pas, le locataire pourra sous louer à qui il
>>> veut (art.1717 du Code civil).
>>> Si le bail dispose qu'il faille l'accord du bailleur, dans ce cas, le
>>> bailleur devra participer à l'acte de location.
>>> Vous serez sous locataire et à ce titre soumis au paiement de la taxe
>>> d'habitation, en revanche le locataire principal à qui vous paierez le
>>> loyer, sera soumis au régime des BNC (bénéfice non commerciaux).



>> pourtant en location étudiante, c'est souvent les parents qui louent
>> directement, l'étudiant n'ayant aucun revenu, c'est rude...
>> ca passe comment ca ?


> Comme je viens de vous le mentionner, il s'agit de sous location...

bin sous location gratuite... dans mon cas quand j'étais étudiant.

--
Séb.
www.amiez.org - des ami(e)s easy
www.chercherunemploi.com - gérez votre recherche d'emploi

[Invité]

Re: Occuper un appartement loué au nom de mes parents

>>> pourtant en location étudiante, c'est souvent les parents qui louent
>>> directement, l'étudiant n'ayant aucun revenu, c'est rude...
>>> ca passe comment ca ?


>> Comme je viens de vous le mentionner, il s'agit de sous location...
> bin sous location gratuite... dans mon cas quand j'étais étudiant.

> --
> Séb.

Salut,
Je ne vois pas du tout ce qui empêche l'occupant d'une résidence
principale (qu'il en soit propriétaire ou locataire) de louer par
ailleurs une résidence secondaire et de s'y loger lui-même de temps à
autres ou d'y installer qui il veut à titre gratuit, notamment ses
enfants étudiants par exemple.
Et dans le cas de bcances, auteur du post, il y a peu de chances pour
que quelqu'un s'inquiète de savoir qui est titulaire du bail, à
condition bien sûr que le loyer soit payé régulièrement. Les impôts s'en
moquent, du moment que la TH est payée.
Le couple enfants bcances remboursera le loyer à ses parents, et ça va
rouler. Sur leur déclaration d'impôt, ils cocheront la case "logé à
titre gratuit" et ils supporteront la TH à leur nom comme un occupant
avec titre (= avec bail à leur nom).
OK ?
--

Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC

[Invité]

Re: Occuper un appartement loué au nom de mes parents

>>>> pourtant en location étudiante, c'est souvent les parents qui louent
>>>> directement, l'étudiant n'ayant aucun revenu, c'est rude...
>>>> ca passe comment ca ?


>>> Comme je viens de vous le mentionner, il s'agit de sous location...

>> bin sous location gratuite... dans mon cas quand j'étais étudiant.

>> --
>> Séb.


> Salut,
> Je ne vois pas du tout ce qui empêche l'occupant d'une résidence
> principale (qu'il en soit propriétaire ou locataire) de louer par
> ailleurs une résidence secondaire et de s'y loger lui-même de temps à
> autres ou d'y installer qui il veut à titre gratuit, notamment ses
> enfants étudiants par exemple.
> Et dans le cas de bcances, auteur du post, il y a peu de chances pour
> que quelqu'un s'inquiète de savoir qui est titulaire du bail, à
> condition bien sûr que le loyer soit payé régulièrement. Les impôts s'en
> moquent, du moment que la TH est payée.
> Le couple enfants bcances remboursera le loyer à ses parents, et ça va
> rouler. Sur leur déclaration d'impôt, ils cocheront la case "logé à
> titre gratuit" et ils supporteront la TH à leur nom comme un occupant
> avec titre (= avec bail à leur nom).
> OK ?

bin oui pour moi c'est ok et c'est bien comme ca que je vois la chose


--
Séb.
www.amiez.org - des ami(e)s easy
www.chercherunemploi.com - gérez votre recherche d'emploi

[Invité]

Re: Occuper un appartement loué au nom de mes parents

>> Avec ma compagne, nous cherchons à louer un appartement en région
>> parisienne. Malheureusement nous sommes tous deux en CDD et de
>> nombreuses agences immobilières refusent notre dossier pour cette
>> raison bien que nous disposions de garants (c'est à se demander à
>> quoi servent les garants !!! ). J'aurais donc voulu savoir s'il
>> était légal que nos parents louent un appartement à leur nom et que
>> nous l'occupions ?
>> Merci d'avance.

> oui
> après faut voir avec la taxe habitation et les éventuels pb posés par n
> décès (que devient le bail si le "locataire" décède)...
> par exemple dans le bail de mon appartement (au nom de ma compagne) il est
> mentionné que le bail sera prolongé (départ, décès...) en priorité au nom de
> l'époux/concubin notoire, ayants droits... s'ils le désirent.

ou des descendants s'ils y habitent effectivement depuis un ou deux ans,
je ne sais plus

Une autre solution est la colocation solidaire : les parents et l'enfant
sont titulaires du bail (je l'ai fait sur mon premier appart)

[Invité]

Re: Occuper un appartement loué au nom de mes parents

ou des descendants s'ils y habitent effectivement depuis un ou deux
ans,
je ne sais plus

Une autre solution est la colocation solidaire : les parents et
l'enfant
sont titulaires du bail (je l'ai fait sur mon premier appart)

Mais oui, Brina, et pourquoi faire simple quand on peut faire très
compliqué, n'est-ce pas ?
--

Si réponse directe, effacer uuyxxx
@ + et cordialement
JLC

[Invité]

Re: Occuper un appartement loué au nom de mes parents

Merci à tous pour vos répônses !!

[Invité]

Re: Occuper un appartement loué au nom de mes parents

>> ou des descendants s'ils y habitent effectivement depuis un ou deux
>> ans,
>> je ne sais plus

>> Une autre solution est la colocation solidaire : les parents et
>> l'enfant
>> sont titulaires du bail (je l'ai fait sur mon premier appart)

> Mais oui, Brina, et pourquoi faire simple quand on peut faire très
> compliqué, n'est-ce pas ?

non, au contraire, c'est une sécurité pour le locataire (qui peut alors
aussi toucher des alloc logement), qui ne peut pas être foutu à la porte
parce que les parents ne payent plus ou rompent le bail.
La colocation dans ce cas, permet au bailleur et au vrai résident une
sécurité juridique

[Invité]

Bonjour,

Je refais "monter" ce sujet assez ancien pour une précision : la personne qui a signé le bail en qualité de locataire auprès du bailleur doit-elle déclarer l'appartement qu'elle confie à titre gratuit comme une résidence secondaire ? Doit-il au moins le déclarer ?

Avec mes remerciements.

[Invité]

Bonjour Mes parents est locataire depuis 17ans maintenant à la retraite de partir. J'ai fait ma demande de logement pour moi et ma soeur C'est difficile de trouver car j'ai un cdd et ma soeur en alternance entant l'occupant je paye le loyer aurai je droit à l'apl merci beaucoup pour votre réponse