Caution utilisée pour...

[Invité]

Bonjour,

Je me trouve dans une situation un peu particulière et j'avoue m'y perdre un
peu ...

Il y a un peu plus de 2 ans, le propriétaire du logement que j'occupais (en
tant que locataire) a été mis en liquidation judiciaire, la gestion de
l'appartement a donc été confiée à un mandataire, à qui je réglais le
loyer.
Depuis que le mandataire a pris en charge la gestion de l'appartement je n'ai
pas recu de facture d'eau (habituellement à l'année, pas de charges
mensuelles).
J'ai à ce jour quitté l'appartement, en décembre 2011, l'état des lieux n'a
été fait qu'en février après de multiples relances de ma part (les clés
ont
d'ailleurs été rendu à ce moment là).

N'ayant toujours pas recu la caution à la mi mars, je rédige un courrier que
j'envoie en RAR, je recois aujourd'hui un appel de la personne qui gère le
dossier pour le mandataire qui me dit que je vais recevoir un courrier mais
pas
ma caution, car elle a "entre autre" déduit de la consommation d'eau et qu'au
final c'est moi qui leur doit une certaine somme dont elle ne se rappelle pas
le
montant mais je verrai sur le courrier...
La caution de départ s'élève à 550€.

Mes questions sont la suivantes:

Lle mandataire a t'il le droit de déduire de la consommation d'eau de ma
caution en sachant qu'aucune facture d'eau ne m'a été présentée durant les
3
dernières années ?
Si oui, n'y a t'il pas un délai de "validité" de présentation pour une
facture, qui, si ce délai une fois passé, rend la facture caduque ?

Si oui il en a le droit, et s'il n'y a pas de délai maximum de
paiement/présentation de factures, ai-je un recours en sachant que ma caution
aurait dû m'être rendu au maximum 2 mois après mon départ et que presque 4
mois plus tard on m'annonce une facture à la place ?

En vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

Sylvain D.

[Invité]

Re: Caution utilisée pour...

Bonjour,

Je me trouve dans une situation un peu particulière et j'avoue m'y perdre
un
peu ...

Il y a un peu plus de 2 ans, le propriétaire du logement que j'occupais
(en
tant que locataire) a été mis en liquidation judiciaire, la gestion de
l'appartement a donc été confiée à un mandataire, à qui je réglais le
loyer.
Depuis que le mandataire a pris en charge la gestion de l'appartement je
n'ai
pas recu de facture d'eau (habituellement à l'année, pas de charges
mensuelles).
J'ai à ce jour quitté l'appartement, en décembre 2011, l'état des lieux
n'a
été fait qu'en février après de multiples relances de ma part (les clés
ont
d'ailleurs été rendu à ce moment là).

N'ayant toujours pas recu la caution à la mi mars, je rédige un courrier
que
j'envoie en RAR, je recois aujourd'hui un appel de la personne qui gère
le dossier pour le mandataire qui me dit que je vais recevoir un courrier
mais
pas
ma caution, car elle a "entre autre" déduit de la consommation d'eau et
qu'au final c'est moi qui leur doit une certaine somme dont elle ne se
rappelle pas
le
montant mais je verrai sur le courrier...
La caution de départ s'élève à 550?.

Mes questions sont la suivantes:

Lle mandataire a t'il le droit de déduire de la consommation d'eau de ma
caution en sachant qu'aucune facture d'eau ne m'a été présentée durant
les
3
dernières années ?
Si oui, n'y a t'il pas un délai de "validité" de présentation pour une
facture, qui, si ce délai une fois passé, rend la facture caduque ?

Si oui il en a le droit, et s'il n'y a pas de délai maximum de
paiement/présentation de factures, ai-je un recours en sachant que ma
caution aurait dû m'être rendu au maximum 2 mois après mon départ et que
presque 4 mois plus tard on m'annonce une facture à la place ?

En vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

Sylvain D.

c'est une régularisation des charges. En théorie ça se fait annuellement
mais il est possible de revenir 5 ans en arrière...
le gestionnaire devrait vous adresser d'un côté un appel de fond pour les
charges dues et de l'autre côté vous rembourser votre dépôt de garantie: il
ne peut pas de lui même effectuer la compensation entre les comptes.

[Invité]

Re: Caution utilisée pour...

c'est une régularisation des charges. En théorie ça se fait annuellement
mais il est possible de revenir 5 ans en arrière...
le gestionnaire devrait vous adresser d'un côté un appel de fond pour les
charges dues et de l'autre côté vous rembourser votre dépôt de garantie: il
ne peut pas de lui même effectuer la compensation entre les comptes.

de plus vous avez un mois pour leur demander les justificatifs (ça
parait fort pour 3 ans d'eau...)

[Invité]

Re: Caution utilisée pour...

>> Bonjour,

>> Je me trouve dans une situation un peu particulière et j'avoue m'y
>> perdre
>> un
>> peu ...

>> Il y a un peu plus de 2 ans, le propriétaire du logement que j'occupais
>> (en
>> tant que locataire) a été mis en liquidation judiciaire, la
>> gestion de
>> l'appartement a donc été confiée à un mandataire,
>> à qui je réglais le
>> loyer.
>> Depuis que le mandataire a pris en charge la gestion de l'appartement je
>> n'ai
>> pas recu de facture d'eau (habituellement à l'année, pas de
>> charges
>> mensuelles).
>> J'ai à ce jour quitté l'appartement, en décembre 2011,
>> l'état des lieux
>> n'a
>> été fait qu'en février après de multiples relances
>> de ma part (les clés
>> ont
>> d'ailleurs été rendu à ce moment là).

>> N'ayant toujours pas recu la caution à la mi mars, je rédige un
>> courrier
>> que
>> j'envoie en RAR, je recois aujourd'hui un appel de la personne qui gère
>> le dossier pour le mandataire qui me dit que je vais recevoir un courrier
>> mais
>> pas
>> ma caution, car elle a "entre autre" déduit de la
>> consommation d'eau et
>> qu'au final c'est moi qui leur doit une certaine somme dont elle ne se
>> rappelle pas
>> le
>> montant mais je verrai sur le courrier...
>> La caution de départ s'élève à 550?.

>> Mes questions sont la suivantes:

>> Lle mandataire a t'il le droit de déduire de la consommation d'eau de
>> ma
>> caution en sachant qu'aucune facture d'eau ne m'a été
>> présentée durant
>> les
>> 3
>> dernières années ?
>> Si oui, n'y a t'il pas un délai de "validité" de
>> présentation pour une
>> facture, qui, si ce délai une fois passé, rend la facture
>> caduque ?

>> Si oui il en a le droit, et s'il n'y a pas de délai maximum de
>> paiement/présentation de factures, ai-je un recours en sachant que ma
>> caution aurait dû m'être rendu au maximum 2 mois après mon
>> départ et que
>> presque 4 mois plus tard on m'annonce une facture à la place ?

>> En vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

>> Sylvain D.



> c'est une régularisation des charges. En théorie ça se
> fait annuellement
> mais il est possible de revenir 5 ans en arrière...
> le gestionnaire devrait vous adresser d'un côté un appel de fond
> pour les
> charges dues et de l'autre côté vous rembourser votre
> dépôt de garantie: il
> ne peut pas de lui même effectuer la compensation entre les comptes.

Bonsoir,

Tout d'abord merci pour votre réponse.

Auriez vous un n° de texte de loi qui précise que ce type de rappel sur
charge
ne peut pas être déduit de la caution ? Car connaissant le cabinet du
mandataire, ils vont tout faire pour poser soucis et sans éléments concrets
leur prouvant par A + B qu'ils peuvent faire telle ou telle chose je n'aurai
pas
gain de cause.

En vous souhaitant une bonne soirée.

[Invité]

Re: Caution utilisée pour...

>> c'est une régularisation des charges. En théorie ça se fait annuellement
>> mais il est possible de revenir 5 ans en arrière...
>> le gestionnaire devrait vous adresser d'un côté un appel de fond pour les
>> charges dues et de l'autre côté vous rembourser votre dépôt de garantie:
>> il ne peut pas de lui même effectuer la compensation entre les comptes.

> de plus vous avez un mois pour leur demander les justificatifs (ça
> parait fort pour 3 ans d'eau...)

les justificatifs seront mis à disposition à l'agence

[Invité]

Re: Caution utilisée pour...

>> Bonjour,

>> Je me trouve dans une situation un peu particulière et j'avoue m'y
>> perdre un
>> peu ...

>> Il y a un peu plus de 2 ans, le propriétaire du logement que
>> j'occupais (en
>> tant que locataire) a été mis en liquidation judiciaire, la gestion
>> de l'appartement a donc été confiée à un mandataire, à qui je
>> réglais le loyer.
>> Depuis que le mandataire a pris en charge la gestion de l'appartement
>> je n'ai
>> pas recu de facture d'eau (habituellement à l'année, pas de charges
>> mensuelles).
>> J'ai à ce jour quitté l'appartement, en décembre 2011, l'état des
>> lieux n'a
>> été fait qu'en février après de multiples relances de ma part (les
>> clés
>> ont
>> d'ailleurs été rendu à ce moment là).

>> N'ayant toujours pas recu la caution à la mi mars, je rédige un
>> courrier que
>> j'envoie en RAR, je recois aujourd'hui un appel de la personne qui
>> gère le dossier pour le mandataire qui me dit que je vais recevoir
>> un courrier mais
>> pas
>> ma caution, car elle a "entre autre" déduit de la consommation d'eau
>> et qu'au final c'est moi qui leur doit une certaine somme dont elle
>> ne se rappelle pas
>> le
>> montant mais je verrai sur le courrier...
>> La caution de départ s'élève à 550?.

>> Mes questions sont la suivantes:

>> Lle mandataire a t'il le droit de déduire de la consommation d'eau de
>> ma
>> caution en sachant qu'aucune facture d'eau ne m'a été présentée
>> durant les
>> 3
>> dernières années ?
>> Si oui, n'y a t'il pas un délai de "validité" de présentation pour
>> une
>> facture, qui, si ce délai une fois passé, rend la facture caduque ?

>> Si oui il en a le droit, et s'il n'y a pas de délai maximum de
>> paiement/présentation de factures, ai-je un recours en sachant que
>> ma caution aurait dû m'être rendu au maximum 2 mois après mon départ
>> et que presque 4 mois plus tard on m'annonce une facture à la place
>> ?

>> En vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

>> Sylvain D.

> c'est une régularisation des charges. En théorie ça se fait
> annuellement mais il est possible de revenir 5 ans en arrière...
> le gestionnaire devrait vous adresser d'un côté un appel de fond pour
> les charges dues et de l'autre côté vous rembourser votre dépôt de
> garantie: il ne peut pas de lui même effectuer la compensation entre
> les comptes.

Votre réponse méconnait les termes de l'article 22 de la loi du 06
juillet 1989 selon lequel le dépôt de garantie "est restitué dans un
délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le
locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au
bailleur...."
"Déduction faite" signifie bien que non seulement la compensation n'est
pas prohibée mais encore elle est expressément prévue.
Cela ne dispense pas le bailleur de justifier des montants retenus mais
on ne peut lui reprocher de les avoir déduits.

[Invité]

Re: Caution utilisée pour...

Bonjour,

Je me trouve dans une situation un peu particulière et j'avoue m'y
perdre un peu ...

Il y a un peu plus de 2 ans, le propriétaire du logement que j'occupais
(en tant que locataire) a été mis en liquidation judiciaire, la
gestion de l'appartement a donc été confiée à un
mandataire, à qui je réglais le loyer.
Depuis que le mandataire a pris en charge la gestion de l'appartement je n'ai
pas recu de facture d'eau (habituellement à l'année, pas de
charges mensuelles).
J'ai à ce jour quitté l'appartement, en décembre 2011,
l'état des lieux n'a été fait qu'en février
après de multiples relances de ma part (les clés ont d'ailleurs
été rendu à ce moment là).

N'ayant toujours pas recu la caution à la mi mars, je rédige un
courrier que j'envoie en RAR, je recois aujourd'hui un appel de la personne
qui
gère le dossier pour le mandataire qui me dit que je vais recevoir un
courrier mais pas ma caution, car elle a "entre autre" déduit
de la consommation d'eau et qu'au final c'est moi qui leur doit une certaine
somme dont elle ne se rappelle pas le montant mais je verrai sur le
courrier...
La caution de départ s'élève à 550€.

Mes questions sont la suivantes:

Lle mandataire a t'il le droit de déduire de la consommation d'eau de ma
caution en sachant qu'aucune facture d'eau ne m'a été
présentée durant les 3 dernières années ?
Si oui, n'y a t'il pas un délai de "validité" de
présentation pour une facture, qui, si ce délai une fois
passé, rend la facture caduque ?

Si oui il en a le droit, et s'il n'y a pas de délai maximum de
paiement/présentation de factures, ai-je un recours en sachant que ma
caution aurait dû m'être rendu au maximum 2 mois après mon
départ et que presque 4 mois plus tard on m'annonce une facture à
la place ?

En vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

Sylvain D.

Vous me parlez de rattrapage, de déduction etc... Mais aucune facture ne m'a
été présentée en presque 3 ans, je n'appelle donc plus ça un rattrapage
mais des montant sun peu sortis du chapeau au bout de presque 3 ans ...

Sans vouloir offenser personne, y a t'il des professionnels sur le forum qui
répondent à certains topics, car sur les différentes réponses il y a des
grosses divergences qui malheureusement ne me permettent pas d'avancer dans
mon
problème ...

Bonne journée

[Invité]

Re: Caution utilisée pour...

>> Bonjour,

>> Je me trouve dans une situation un peu particulière et j'avoue m'y perdre
>> un
>> peu ...

>> Il y a un peu plus de 2 ans, le propriétaire du logement que j'occupais
>> (en
>> tant que locataire) a été mis en liquidation judiciaire, la gestion de
>> l'appartement a donc été confiée à un mandataire, à qui je réglais le
>> loyer.
>> Depuis que le mandataire a pris en charge la gestion de l'appartement je
>> n'ai
>> pas recu de facture d'eau (habituellement à l'année, pas de charges
>> mensuelles).
>> J'ai à ce jour quitté l'appartement, en décembre 2011, l'état des lieux
>> n'a
>> été fait qu'en février après de multiples relances de ma part (les clés
>> ont
>> d'ailleurs été rendu à ce moment là).

>> N'ayant toujours pas recu la caution à la mi mars, je rédige un courrier
>> que
>> j'envoie en RAR, je recois aujourd'hui un appel de la personne qui gère
>> le dossier pour le mandataire qui me dit que je vais recevoir un courrier
>> mais
>> pas
>> ma caution, car elle a "entre autre" déduit de la consommation d'eau et
>> qu'au final c'est moi qui leur doit une certaine somme dont elle ne se
>> rappelle pas
>> le
>> montant mais je verrai sur le courrier...
>> La caution de départ s'élève à 550?.

>> Mes questions sont la suivantes:

>> Lle mandataire a t'il le droit de déduire de la consommation d'eau de ma
>> caution en sachant qu'aucune facture d'eau ne m'a été présentée durant
>> les
>> 3
>> dernières années ?
>> Si oui, n'y a t'il pas un délai de "validité" de présentation pour une
>> facture, qui, si ce délai une fois passé, rend la facture caduque ?

>> Si oui il en a le droit, et s'il n'y a pas de délai maximum de
>> paiement/présentation de factures, ai-je un recours en sachant que ma
>> caution aurait dû m'être rendu au maximum 2 mois après mon départ et que
>> presque 4 mois plus tard on m'annonce une facture à la place ?

>> En vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

>> Sylvain D.

> c'est une régularisation des charges. En théorie ça se fait annuellement
> mais il est possible de revenir 5 ans en arrière...
> le gestionnaire devrait vous adresser d'un côté un appel de fond pour les
> charges dues et de l'autre côté vous rembourser votre dépôt de garantie: il
> ne peut pas de lui même effectuer la compensation entre les comptes.

Mais si la compensation est possible sur le dépôt de garantie,
s'agissant hors dégradations, de loyers ou charges impayés.

[Invité]

Re: Caution utilisée pour...

>>> Bonjour,

>>> Je me trouve dans une situation un peu particulière et j'avoue m'y
>>> perdre un
>>> peu ...

>>> Il y a un peu plus de 2 ans, le propriétaire du logement que
>>> j'occupais (en
>>> tant que locataire) a été mis en liquidation judiciaire, la gestion
>>> de l'appartement a donc été confiée à un mandataire, à qui je
>>> réglais le loyer.
>>> Depuis que le mandataire a pris en charge la gestion de l'appartement
>>> je n'ai
>>> pas recu de facture d'eau (habituellement à l'année, pas de charges
>>> mensuelles).
>>> J'ai à ce jour quitté l'appartement, en décembre 2011, l'état des
>>> lieux n'a
>>> été fait qu'en février après de multiples relances de ma part (les
>>> clés
>>> ont
>>> d'ailleurs été rendu à ce moment là).

>>> N'ayant toujours pas recu la caution à la mi mars, je rédige un
>>> courrier que
>>> j'envoie en RAR, je recois aujourd'hui un appel de la personne qui
>>> gère le dossier pour le mandataire qui me dit que je vais recevoir
>>> un courrier mais
>>> pas
>>> ma caution, car elle a "entre autre" déduit de la consommation d'eau
>>> et qu'au final c'est moi qui leur doit une certaine somme dont elle
>>> ne se rappelle pas
>>> le
>>> montant mais je verrai sur le courrier...
>>> La caution de départ s'élève à 550?.

>>> Mes questions sont la suivantes:

>>> Lle mandataire a t'il le droit de déduire de la consommation d'eau de
>>> ma
>>> caution en sachant qu'aucune facture d'eau ne m'a été présentée
>>> durant les
>>> 3
>>> dernières années ?
>>> Si oui, n'y a t'il pas un délai de "validité" de présentation pour
>>> une
>>> facture, qui, si ce délai une fois passé, rend la facture caduque ?

>>> Si oui il en a le droit, et s'il n'y a pas de délai maximum de
>>> paiement/présentation de factures, ai-je un recours en sachant que
>>> ma caution aurait dû m'être rendu au maximum 2 mois après mon départ
>>> et que presque 4 mois plus tard on m'annonce une facture à la place
>>> ?

>>> En vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

>>> Sylvain D.

>> c'est une régularisation des charges. En théorie ça se fait
>> annuellement mais il est possible de revenir 5 ans en arrière...
>> le gestionnaire devrait vous adresser d'un côté un appel de fond pour
>> les charges dues et de l'autre côté vous rembourser votre dépôt de
>> garantie: il ne peut pas de lui même effectuer la compensation entre
>> les comptes.


> Votre réponse méconnait les termes de l'article 22 de la loi du 06
> juillet 1989 selon lequel le dépôt de garantie "est restitué dans un
> délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le
> locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au
> bailleur...."
> "Déduction faite" signifie bien que non seulement la compensation n'est
> pas prohibée mais encore elle est expressément prévue.
> Cela ne dispense pas le bailleur de justifier des montants retenus mais
> on ne peut lui reprocher de les avoir déduits.

effectivement, c'est possible mais pour moi il fallait obligatoirement
information du locataire sur cette compensation et son accord, sachant que
de toute façon il doit les sommes.
Pouvez vous préciser à Syld de quelles façon les justificatifs des charges
réclamées peuvent lui être présentés?

[Invité]

Re: Caution utilisée pour...

>> Bonjour,

>> Je me trouve dans une situation un peu particulière et j'avoue m'y
>> perdre un peu ...

>> Il y a un peu plus de 2 ans, le propriétaire du logement que
>> j'occupais (en tant que locataire) a été mis en liquidation
>> judiciaire, la gestion de l'appartement a donc été confiée à un
>> mandataire, à qui je réglais le loyer.
>> Depuis que le mandataire a pris en charge la gestion de l'appartement
>> je n'ai pas recu de facture d'eau (habituellement à l'année, pas de
>> charges mensuelles).
>> J'ai à ce jour quitté l'appartement, en décembre 2011,
>> l'état des lieux n'a été fait qu'en février
>> après de multiples relances de ma part (les clés ont d'ailleurs
>> été rendu à ce moment là).

>> N'ayant toujours pas recu la caution à la mi mars, je rédige un
>> courrier que j'envoie en RAR, je recois aujourd'hui un appel de la
>> personne
>> qui
>> gère le dossier pour le mandataire qui me dit que je vais recevoir un
>> courrier mais pas ma caution, car elle a "entre autre" déduit
>> de la consommation d'eau et qu'au final c'est moi qui leur doit une
>> certaine somme dont elle ne se rappelle pas le montant mais je verrai
>> sur le
>> courrier...
>> La caution de départ s'élève à 550€.

>> Mes questions sont la suivantes:

>> Lle mandataire a t'il le droit de déduire de la consommation d'eau de
>> ma caution en sachant qu'aucune facture d'eau ne m'a été
>> présentée durant les 3 dernières années ?
>> Si oui, n'y a t'il pas un délai de "validité" de
>> présentation pour une facture, qui, si ce délai une fois
>> passé, rend la facture caduque ?

>> Si oui il en a le droit, et s'il n'y a pas de délai maximum de
>> paiement/présentation de factures, ai-je un recours en sachant que ma
>> caution aurait dû m'être rendu au maximum 2 mois après mon
>> départ et que presque 4 mois plus tard on m'annonce une facture à
>> la place ?

>> En vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

>> Sylvain D.

> Vous me parlez de rattrapage, de déduction etc... Mais aucune facture
> ne m'a
> été présentée en presque 3 ans, je n'appelle donc plus ça un
> rattrapage mais des montant sun peu sortis du chapeau au bout de
> presque 3 ans ...

"Rattrapage" ne veut rien dire.
En langage juridique la réclamation se prescrit par 5 ans ce qui veut
dire que les charges qui ne vous ont pas été réclamées durant les 5
dernières années peuvent l'être maintenant.
Le fait que la réclamation vienne 3 ans plus tard ne signifie pas
qu'elle ne soit pas fondée.
D'ailleurs, vous dites vous même qu'aucune charge d'eau ne vous a été
réclamée durant les 3 dernières années.
Pourquoi voulez-vous que le liquidateur vous fasse cadeau de ces charges
qui sont incontestablement dues ?
Faites vous communiquer les justificatifs sur lesquels est fondée la
réclamation (factures) ainsi que les modalités de calcul de la quote
part qui vous est réclamée.

> Sans vouloir offenser personne, y a t'il des professionnels sur le
> forum qui
> répondent à certains topics, car sur les différentes réponses il y a
> des grosses divergences qui malheureusement ne me permettent pas
> d'avancer dans
> mon
> problème ...

voilà qui est fait...

[Invité]

Re: Caution utilisée pour...

>>> Bonjour,

>>> Je me trouve dans une situation un peu particulière et j'avoue m'y
>>> perdre un peu ...

>>> Il y a un peu plus de 2 ans, le propriétaire du logement que
>>> j'occupais (en tant que locataire) a été mis en liquidation
>>> judiciaire, la gestion de l'appartement a donc été
>>> confiée à un
>>> mandataire, à qui je réglais le loyer.
>>> Depuis que le mandataire a pris en charge la gestion de l'appartement
>>> je n'ai pas recu de facture d'eau (habituellement à l'année,
>>> pas de
>>> charges mensuelles).
>>> J'ai à ce jour quitté l'appartement, en décembre 2011,
>>> l'état des lieux n'a été fait qu'en février
>>> après de multiples relances de ma part (les clés ont d'ailleurs
>>> été rendu à ce moment là).

>>> N'ayant toujours pas recu la caution à la mi mars, je rédige un
>>> courrier que j'envoie en RAR, je recois aujourd'hui un appel de la
>>> personne


>>> qui
>>> gère le dossier pour le mandataire qui me dit que je vais recevoir un
>>> courrier mais pas ma caution, car elle a "entre autre"
>>> déduit
>>> de la consommation d'eau et qu'au final c'est moi qui leur doit une
>>> certaine somme dont elle ne se rappelle pas le montant mais je verrai
>>> sur le


>>> courrier...
>>> La caution de départ s'élève à 550€.

>>> Mes questions sont la suivantes:

>>> Lle mandataire a t'il le droit de déduire de la consommation d'eau de
>>> ma caution en sachant qu'aucune facture d'eau ne m'a été
>>> présentée durant les 3 dernières années ?
>>> Si oui, n'y a t'il pas un délai de "validité" de
>>> présentation pour une facture, qui, si ce délai une fois
>>> passé, rend la facture caduque ?

>>> Si oui il en a le droit, et s'il n'y a pas de délai maximum de
>>> paiement/présentation de factures, ai-je un recours en sachant que ma
>>> caution aurait dû m'être rendu au maximum 2 mois après mon
>>> départ et que presque 4 mois plus tard on m'annonce une facture
>>> à
>>> la place ?

>>> En vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

>>> Sylvain D.



>> Vous me parlez de rattrapage, de déduction etc... Mais aucune facture
>> ne m'a
>> été présentée en presque 3 ans, je n'appelle donc
>> plus ça un
>> rattrapage mais des montant sun peu sortis du chapeau au bout de
>> presque 3 ans ...



> "Rattrapage" ne veut rien dire.
> En langage juridique la réclamation se prescrit par 5 ans ce qui veut
> dire que les charges qui ne vous ont pas été
> réclamées durant les 5
> dernières années peuvent l'être maintenant.
> Le fait que la réclamation vienne 3 ans plus tard ne signifie pas
> qu'elle ne soit pas fondée.
> D'ailleurs, vous dites vous même qu'aucune charge d'eau ne vous a
> été
> réclamée durant les 3 dernières années.
> Pourquoi voulez-vous que le liquidateur vous fasse cadeau de ces charges
> qui sont incontestablement dues ?
> Faites vous communiquer les justificatifs sur lesquels est fondée la
> réclamation (factures) ainsi que les modalités de calcul de la
> quote
> part qui vous est réclamée.

>> Sans vouloir offenser personne, y a t'il des professionnels sur le
>> forum qui
>> répondent à certains topics, car sur les différentes
>> réponses il y a
>> des grosses divergences qui malheureusement ne me permettent pas
>> d'avancer dans
>> mon
>> problème ...



> voilà qui est fait...

Je n'ai jamais dit que je voulais qu'il m'en fasse cadeau ni que la
réclamation
n'était pas fondée (vu que c'était le but de mon premier message, à savoir
si oui ou non c'était légale)... Attention de ne pas déformer les propos
des
autres, ce qui donnent du coup, peu de crédibilité aux vôtres ...

Cordialement,

[Invité]

Re: Caution utilisée pour...

>>>> Bonjour,

>>>> Je me trouve dans une situation un peu particulière et j'avoue m'y
>>>> perdre un peu ...

>>>> Il y a un peu plus de 2 ans, le propriétaire du logement que
>>>> j'occupais (en tant que locataire) a été mis en liquidation
>>>> judiciaire, la gestion de l'appartement a donc été
>>>> confiée à un
>>>> mandataire, à qui je réglais le loyer.
>>>> Depuis que le mandataire a pris en charge la gestion de l'appartement
>>>> je n'ai pas recu de facture d'eau (habituellement à l'année,
>>>> pas de
>>>> charges mensuelles).
>>>> J'ai à ce jour quitté l'appartement, en décembre 2011,
>>>> l'état des lieux n'a été fait qu'en février
>>>> après de multiples relances de ma part (les clés ont d'ailleurs
>>>> été rendu à ce moment là).

>>>> N'ayant toujours pas recu la caution à la mi mars, je rédige un
>>>> courrier que j'envoie en RAR, je recois aujourd'hui un appel de la
>>>> personne


>>>> qui
>>>> gère le dossier pour le mandataire qui me dit que je vais recevoir un
>>>> courrier mais pas ma caution, car elle a "entre autre"
>>>> déduit
>>>> de la consommation d'eau et qu'au final c'est moi qui leur doit une
>>>> certaine somme dont elle ne se rappelle pas le montant mais je verrai
>>>> sur le


>>>> courrier...
>>>> La caution de départ s'élève à 550€.

>>>> Mes questions sont la suivantes:

>>>> Lle mandataire a t'il le droit de déduire de la consommation d'eau de
>>>> ma caution en sachant qu'aucune facture d'eau ne m'a été
>>>> présentée durant les 3 dernières années ?
>>>> Si oui, n'y a t'il pas un délai de "validité" de
>>>> présentation pour une facture, qui, si ce délai une fois
>>>> passé, rend la facture caduque ?

>>>> Si oui il en a le droit, et s'il n'y a pas de délai maximum de
>>>> paiement/présentation de factures, ai-je un recours en sachant que ma
>>>> caution aurait dû m'être rendu au maximum 2 mois après mon
>>>> départ et que presque 4 mois plus tard on m'annonce une facture
>>>> à
>>>> la place ?

>>>> En vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

>>>> Sylvain D.



>>> Vous me parlez de rattrapage, de déduction etc... Mais aucune facture
>>> ne m'a
>>> été présentée en presque 3 ans, je n'appelle donc
>>> plus ça un
>>> rattrapage mais des montant sun peu sortis du chapeau au bout de
>>> presque 3 ans ...



>> "Rattrapage" ne veut rien dire.
>> En langage juridique la réclamation se prescrit par 5 ans ce qui veut
>> dire que les charges qui ne vous ont pas été
>> réclamées durant les 5
>> dernières années peuvent l'être maintenant.
>> Le fait que la réclamation vienne 3 ans plus tard ne signifie pas
>> qu'elle ne soit pas fondée.
>> D'ailleurs, vous dites vous même qu'aucune charge d'eau ne vous a
>> été
>> réclamée durant les 3 dernières années.
>> Pourquoi voulez-vous que le liquidateur vous fasse cadeau de ces charges
>> qui sont incontestablement dues ?
>> Faites vous communiquer les justificatifs sur lesquels est fondée la
>> réclamation (factures) ainsi que les modalités de calcul de la
>> quote
>> part qui vous est réclamée.

>>> Sans vouloir offenser personne, y a t'il des professionnels sur le
>>> forum qui
>>> répondent à certains topics, car sur les différentes
>>> réponses il y a
>>> des grosses divergences qui malheureusement ne me permettent pas
>>> d'avancer dans
>>> mon
>>> problème ...



>> voilà qui est fait...

> Je n'ai jamais dit que je voulais qu'il m'en fasse cadeau ni que la
> réclamation
> n'était pas fondée (vu que c'était le but de mon premier message, à savoir
> si oui ou non c'était légale)... Attention de ne pas déformer les propos
> des
> autres, ce qui donnent du coup, peu de crédibilité aux vôtres ...

> Cordialement,

Franchement c'est risible. Vous cherchez à éluder le paiement au
travers d'une interrogation sur la légalité, donc la légitimité de la
retenue.
Vous avez souhaité l'intervention d'un juriste professionel.
Ma foi le seul qui vous ai répondu, est celui dont vous mettez en doute
la crédibilité des propos.

[Invité]

Re: Caution utilisée pour...

>>>>> Bonjour,

>>>>> Je me trouve dans une situation un peu particulière et j'avoue m'y
>>>>> perdre un peu ...

>>>>> Il y a un peu plus de 2 ans, le propriétaire du logement que
>>>>> j'occupais (en tant que locataire) a été mis en liquidation
>>>>> judiciaire, la gestion de l'appartement a donc été
>>>>> confiée à un
>>>>> mandataire, à qui je réglais le loyer.
>>>>> Depuis que le mandataire a pris en charge la gestion de l'appartement
>>>>> je n'ai pas recu de facture d'eau (habituellement à l'année,
>>>>> pas de
>>>>> charges mensuelles).
>>>>> J'ai à ce jour quitté l'appartement, en décembre 2011,
>>>>> l'état des lieux n'a été fait qu'en février
>>>>> après de multiples relances de ma part (les clés ont
>>>>> d'ailleurs
>>>>> été rendu à ce moment là).

>>>>> N'ayant toujours pas recu la caution à la mi mars, je rédige
>>>>> un
>>>>> courrier que j'envoie en RAR, je recois aujourd'hui un appel de la
>>>>> personne




>>>>> qui
>>>>> gère le dossier pour le mandataire qui me dit que je vais recevoir
>>>>> un
>>>>> courrier mais pas ma caution, car elle a "entre autre"
>>>>> déduit
>>>>> de la consommation d'eau et qu'au final c'est moi qui leur doit une
>>>>> certaine somme dont elle ne se rappelle pas le montant mais je verrai
>>>>> sur le




>>>>> courrier...
>>>>> La caution de départ s'élève à 550€.

>>>>> Mes questions sont la suivantes:

>>>>> Lle mandataire a t'il le droit de déduire de la consommation d'eau
>>>>> de
>>>>> ma caution en sachant qu'aucune facture d'eau ne m'a été
>>>>> présentée durant les 3 dernières années ?
>>>>> Si oui, n'y a t'il pas un délai de "validité" de
>>>>> présentation pour une facture, qui, si ce délai une fois
>>>>> passé, rend la facture caduque ?

>>>>> Si oui il en a le droit, et s'il n'y a pas de délai maximum de
>>>>> paiement/présentation de factures, ai-je un recours en sachant que
>>>>> ma
>>>>> caution aurait dû m'être rendu au maximum 2 mois après
>>>>> mon
>>>>> départ et que presque 4 mois plus tard on m'annonce une facture
>>>>> à
>>>>> la place ?

>>>>> En vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter,

>>>>> Sylvain D.





>>>> Vous me parlez de rattrapage, de déduction etc... Mais aucune facture
>>>> ne m'a
>>>> été présentée en presque 3 ans, je n'appelle
>>>> donc
>>>> plus ça un
>>>> rattrapage mais des montant sun peu sortis du chapeau au bout de
>>>> presque 3 ans ...





>>> "Rattrapage" ne veut rien dire.
>>> En langage juridique la réclamation se prescrit par 5 ans ce qui veut
>>> dire que les charges qui ne vous ont pas été
>>> réclamées durant les 5
>>> dernières années peuvent l'être maintenant.
>>> Le fait que la réclamation vienne 3 ans plus tard ne signifie pas
>>> qu'elle ne soit pas fondée.
>>> D'ailleurs, vous dites vous même qu'aucune charge d'eau ne vous a
>>> été
>>> réclamée durant les 3 dernières années.
>>> Pourquoi voulez-vous que le liquidateur vous fasse cadeau de ces charges
>>> qui sont incontestablement dues ?
>>> Faites vous communiquer les justificatifs sur lesquels est fondée la
>>> réclamation (factures) ainsi que les modalités de calcul de la
>>> quote
>>> part qui vous est réclamée.

>>>> Sans vouloir offenser personne, y a t'il des professionnels sur le
>>>> forum qui
>>>> répondent à certains topics, car sur les différentes
>>>> réponses il y a
>>>> des grosses divergences qui malheureusement ne me permettent pas
>>>> d'avancer dans
>>>> mon
>>>> problème ...





>>> voilà qui est fait...



>> Je n'ai jamais dit que je voulais qu'il m'en fasse cadeau ni que la
>> réclamation
>> n'était pas fondée (vu que c'était le but de mon premier
>> message, à savoir
>> si oui ou non c'était légale)... Attention de ne pas
>> déformer les propos
>> des
>> autres, ce qui donnent du coup, peu de crédibilité aux
>> vôtres ...

>> Cordialement,




> Franchement c'est risible. Vous cherchez à éluder le paiement au
> travers d'une interrogation sur la légalité, donc la
> légitimité de la
> retenue.
> Vous avez souhaité l'intervention d'un juriste professionel.
> Ma foi le seul qui vous ai répondu, est celui dont vous mettez en doute
> la crédibilité des propos.

Et bien s'il sagit d'un juriste professionnel il devrait d'en ce cas savoir ne
pas déformer ni interpréter des propos mais uniquement les citer et
éventuellement y répondre.

En espérant vous avoir fait rire une nouvelle foi !

[Invité]

Re: Caution utilisée pour...

Et bien s'il sagit d'un juriste professionnel il devrait d'en ce cas
savoir ne
pas déformer ni interpréter des propos mais uniquement les citer et
éventuellement y répondre.

En espérant vous avoir fait rire une nouvelle foi !

Histoire de rire une seconde fois.

Si d'aventure le mandataire s'avisait que le calcul du loyer n'a pas tenu
compte de la clause d'augmentation certainement prévue dans le contrat de
bail, il pourrait également rectifier le montant pour les 5 dernières
années.