signature du bail

[Invité]

bonjour,

Un bail en colocation signé par une seule personne à son nom propre et au nom de l'autre colocataire en l’absence de cet dernier peut-il être contestable ?
merci de vos réponses

[Invité]

Re: signature du bail

bonjour,

Un bail en colocation signé par une seule personne à son nom propre et au
nom de l'autre colocataire en l'absence de cet dernier peut-il être
contestable ?

Oui et non.
Non si la personne qui a signé avait un mandat exprès de l'autre.
Et oui : il n'aura surtout aucune valeur vis-à-vis de celui qui n'a pas
signé.

"Le contrat de bail doit être signé par chaque colocataire.

Du fait de cette signature, chacun d'entre eux est considéré comme
co-titulaire du bail. Il en résulte plusieurs obligations juridiques
applicables à chacun d'entre eux, telles que le paiement des loyers et
des charges ou l'entretien des lieux.

La signature du contrat entraine également l'obligation pour le bailleur
de transmettre à chacun des colocataires les informations concernant le
bail. Cette communication doit alors se faire par lettre recommandée
avec accusé de réception (ou par acte d'huissier si la situation
l'exige) adressée à chacun d'entre eux.

Si l'un des résidents n'a pas signé le contrat, il ne sera pas considéré
comme un colocataire mais comme un simple occupant.
Son nom n'apparaissant pas sur le bail, il n'aura pas d'obligation
envers le propriétaire.
L'occupant ne disposera d'aucun droit sur le logement même lorsqu'il
contribue au paiement du loyer."

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/5941-colocation-obligations-et-conseils-a-la-signature-du-bail