Liquidation SCI

[Invité]

Bonjour,
SCI familiale NON IMMATRICULEE.
Suite au décès d'un associé, je suis en SCI (non immatriculée)
avec mon fils qui a 5% des parts (moi 95%).
La SCI ne l'intéresse pas, il veut que je lui reprenne ses
parts. D'autre part je souhaite louer un appart de la SCI
(que j'occupe) en loc meublée saisonnière ce que le
règlement d'une SCI ne prévoit pas.
Nous souhaitons liquider la SCI.
SCI = 1 appart que j'occupe + un studio loué vide.
Cela fait 6 mois que le notaire travaille dessus !
Est-ce fiscalement si difficile ?
Merci,

franck

[Invité]

Re: Liquidation SCI

Bonjour,

Bonjour,
SCI familiale NON IMMATRICULEE.
Suite au décès d'un associé, je suis en SCI (non immatriculée)
avec mon fils qui a 5% des parts (moi 95%).
La SCI ne l'intéresse pas, il veut que je lui reprenne ses
parts. D'autre part je souhaite louer un appart de la SCI
(que j'occupe) en loc meublée saisonnière ce que le
règlement d'une SCI ne prévoit pas.
Nous souhaitons liquider la SCI.
SCI = 1 appart que j'occupe + un studio loué vide.
Cela fait 6 mois que le notaire travaille dessus !
Est-ce fiscalement si difficile ?
Merci,

franck

Les SCI avaient obligation de s'immatriculer avant 1/9/2002.
Dans le cas contraire elles sont déchues de la personnalité morale.
En fait il semble que cette personnalité morale reste acquise pour faciliter le recours des tiers et pour les opérations
de liquidation.

Effectivement la location en meublé est une activité fiscalement commerciale qu'une SCI ne peut pratiquer (sous peine de
redressement fiscal si les revenus de la location en meublé dépasse 10% du revenu de la SCI).

Pour une SCI déclarée l'on pouvait envisager dans un premier temps de la transformer en SARL (dont les statuts peuvent
prévoir la solution d'un associé unique dans votre cas après transformation) et ensuite étudier diverses optimisation
fiscales.

La non déclaration de la SCI soulève des problèmes certains puisque les biens immobiliers deviennent indivis alors que
la propriété reste administrativement, fiscalement et pour les tiers au nom de la SCI. Il y avait obligation de
constater le transfert et d'en faire la publicité foncière. A priori ça n'a pas été fait puisque sinon la SCI
n'existerait plus.

Ci-dessous lien qui vous permettra de constater que la régularisation n'est pas simple et qu'effectivement en fonction
des divers pratiques des intervenants locaux ça peut prendre un certain nombre de mois, 6 mois me semblant un délai
raisonnable.
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2...204/10d204.htm

Je vous conseille de demander à votre notaire quelles sont les démarches qu'il a déjà effectuées et les documents qu'il
attend pour poursuivre.

__
Cordialement,
MichelB

[Invité]

Re: Liquidation SCI

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2...204/10d204.htm

Merci !
franck

[Invité]

Re: Liquidation SCI

Bonjour,
SCI familiale NON IMMATRICULEE.

Bonjour,
Je me permet de rebondir sur la présentation, qu'est-ce qui définit
qu'une SCI est familiale ?
A part les liens de parentée des associés, il y a une particularité
juridique ?
Merci,

[Invité]

Re: Liquidation SCI

>> Bonjour,
>> SCI familiale NON IMMATRICULEE.

> Bonjour,
> Je me permet de rebondir sur la présentation, qu'est-ce qui définit
> qu'une SCI est familiale ?
> A part les liens de parentée des associés, il y a une particularité
> juridique ?
> Merci,

Bonjour,

Il peut y avoir dans les statuts ou le règlement intérieur un clause
interdisant la cession de parts à d'autres personnes que les membres de
la famille et leurs conjoints... (les enfants étant par nature de la
famille !)

Et prévoyant en cas de décès sans enfant la vente desdites parts aux
autres actionnaires de la SCI pour éviter l'éparpillement des actions
vers les familles des conjoints...

J'en connais une, (immatriculée) de ce type...

Serge

[Invité]

Re: Liquidation SCI

Bonjour,

>> Bonjour,
>> SCI familiale NON IMMATRICULEE.

> Bonjour,
> Je me permet de rebondir sur la présentation, qu'est-ce qui définit qu'une SCI est familiale ?
> A part les liens de parentée des associés, il y a une particularité juridique ?
> Merci,

La notion familiale est retenue pour les baux d'habitation à l'art.13 de la loi 89-462. (bail de 3 ans pour sci
familiales et 6 ans pour les autres).
Pour le reste pas de différence même si on rédige les statuts généralement dans la perspective de gestion d'un
patrimoine "familial".

--
Cordialement
MichelB