[Invité]

Re: Modification du compromis après signature

Bonjour,

pour couper court à tout risque nous allons nous rétracter et demander à
faire un nouveau compromis devant agence, et avec une clause précise sur
cette fichue clôture. L'agent m'a en effet annoncé que le vendeur ne
comptait pas faire peindre la clôture, et que je l'ai pas expressément
dis dans les négociations donc que ça ne changerait pas (sic)

Je lui ai donc rappelé que tant que j'avais pas signé l'acte authentique
les négociations n'était pas terminé.

Holà! Le compromis c'est la promesse de signer l'acte dans tel délai et
sous réserve de conditions limitativement énumérées. Même la mort du
vendeur ne l'annule pas automatiquement.

Suis-je d'ailleurs obligé de me rétracter officiellement dans la mesure
où sa première réponse atteste qu'ils ont modifié le compromis après ma
signature et sans que je paraphe/signe quoi que ce soit ?

Mais vous n'avez pas une copie telle que vous l'avez signée?

Pour moi ce compromis est nul, mais je ne voudrais pas trop m'avancer...

C'est une usine à embrouilles votre histoire. Des chances que le vendeur
accepte la rupture et aille voir ailleurs. Ou inversement qu'il prenne la
mouche et aille au contentieux.

Si je peux me permettre un conseil, dans une vente immobilière, il faut
fuir les conditions du genre "repeindre les volets" "couper un arbre"
"faire le plein de fuel" ou autres mines de contestations sur la qualité ou
le timing. Évaluez le coût de l'opération et mettez-la dans le prix avant
négociation. C'est déjà assez compliqué de s'entendre sur un prix...

[Invité]

Re: Modification du compromis après signature

> Holà! Le compromis c'est la promesse de signer l'acte dans tel délai et
> sous réserve de conditions limitativement énumérées. Même la mort du
> vendeur ne l'annule pas automatiquement.

toute la vente se joue au moment du compromis. s'il ne vous convient pas annulez le. Il sera toujours temps d'en refaire un autre si vous trouvez un accord et si vous ne trouvez pas d'accord il y'a peu de chance que la vente se conclue dans de bonnes conditions.

>> Suis-je d'ailleurs obligé de me rétracter officiellement dans la mesure
>> où sa première réponse atteste qu'ils ont modifié le compromis après ma
>> signature et sans que je paraphe/signe quoi que ce soit ?

Oui faite simple. Retractation et en refaire un autre sur des bonnes bases.

> Si je peux me permettre un conseil, dans une vente immobilière, il faut
> fuir les conditions du genre "repeindre les volets" "couper un arbre"
> "faire le plein de fuel" ou autres mines de contestations sur la qualité ou
> le timing. Évaluez le coût de l'opération et mettez-la dans le prix avant
> négociation. C'est déjà assez compliqué de s'entendre sur un prix...

surtout que vous avez toutes les chances que le gars vous pose une cloture vite fait et un coup de peinture premier prix qui lui permettra de lever la clause suspensive et vous vous serez bon pour tout casser et refaire...

[Invité]

Re: Modification du compromis après signature

la question n'est pas tant du notaire à mon sens.... des mauvais notaires,
y'en a moins que des mauvais agents immobiliers, mais y'en a...

Je me disais qu'en cas de désaccord avec un notaire, il y a la chambre
des notaires vers qui on peut se tourner; existe-t-il l'équivalent pour
les agents immobiliers?

[Invité]

Re: Modification du compromis après signature

> Bonjour,

> le vendeur est a priori plutôt pressé de vendre (il a une autre maison déjà achetée depuis plusieurs mois) donc je pense que la menace de rétractation pourrait être possible. Cela dit, que faire si l'agence m'indique que le recommandé du compromis est déjà parti ? Puis-je faire un "amendement" avec l'agence se portant garant de la clause qu'elle a elle même modifiée après ma signature ? Dois-je purement et simplement jouer de mon droit de rétractation et indiquer que je souhaite désormais signer un compromis tel que JE l'ai signé, et surtout avec une ristourne sur les frais d'agence ?

> Concernant les preuves, j'ai envoyé un email à l'agence pour leur exprimer mon fort mécontentement à ce sujet et leur demander s'ils étaient prêt à se porter "garant" de la réalisation de la dite-clôture si un pépin résultait de la clause vu qu'ils ont accepté de rajouter ça après ma signature en "estimant" que ce n'était pas nuisible. Donc s'ils me répondent alors il s'agira techniquement d'un début de preuve non ? S'il ne le font pas, je serai dans l'obligation d'user du droit de rétractation juste pour ne pas me faire avoir (et surtout par principe).

> Y-a-t il un article de loi stipulant qu'un compromis de vente signé ne peut être modifié après coup sans le consentement d'un des signataires ? Cela me parait tellement basique que je ne sais pas quoi chercher... (et j'ai bien compris que dans les 7 jours du délai de rétractation je n'avais de toute façon pas besoin de me justifier pour annuler le compromis)


> Merci beaucoup pour vos renseignements.


>> Comme vous l'avez fait remarquer, l'agence pourrait empocher 17000 EURO et

>> c'est là sa principale (unique) motivation, c'est donc par ce bout qu'il

>> faut prendre le problème : menace de rétractation (sauf si la demande

>> est supérieure à l'offre m:ais si les acheteurs ne se pressent pas c'est

>> la solution).

>> Vous n'avez de toutes façons pas la preuve que le contrat a été modifié

>> après votre signature.

Au vu de tout le fil, la meilleure solution me paraît de vous rétracter
puis de négocier une baisse de 2500€ en contrepartie de la suppression
de la réserve.
Le vendeur n'a plus à s'emmerder à finir et vous pourrez poser la
clôture qui vous convient, c'est plus simple pour tout le monde.
Cdt