Surface minimum

[Invité]

Est ce qu'il existe une surface minimum pour construire une habitation ? Est
il possible, par exemple de construire une habitation de 1 m2 ? Et si oui,
faut il un permis de construire ?

[Invité]

Re: Surface minimum

Est ce qu'il existe une surface minimum pour construire une habitation ?

On ne dit pas "une habitation" en droit mais "un immeuble à usage
d'habitation", ce qui n'est pas pareil.
Vous pouvez construire un immeuble qui ne sera pas à usage d'habitation
ou qui ne le sera que parce qu'il sera rattaché à un autre immeuble
qualifié ainsi. Par exemple, vous pouvez construire un WC de 1m2 qui
sera à usage d'habitation parce qu'annexe à un immeuble d'habitation
répondant aux normes d'habitabilité.

Est il possible, par exemple de construire une habitation de 1 m2 ?

Oui, bien sûr.
Dans vos rêves ou à Lilliput.

Et si oui, faut il un permis de construire ?

Ça dépend de la surface des autres bâtiments déjà construits.
Parfois une simple autorisation de travaux suffit.

Attention! je dis bien que vous pouvez _construire_ une niche à chien,
un WC ou une cabane de 1m2 de surface au sol et l'appeler "immeuble
d'habitation" voire y habiter vous-même.

Mais vous ne pourrez pas louer ni même mettre à disposition de quelqu'un
d'autre un immeuble qui est par nature impropre à l'habitation au sens
du code de la santé publique.

En effet, l'article L.1331-22 du code de la santé publique interdit de
mettre à disposition aux fins d'habitation, à titre onéreux ou gratuit,
« Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur
l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ».

Dans les locaux par nature impropres à l'habitation, on classe des
locaux dont la hauteur est insuffisante ou la superficie trop petite
selon les prescriptions minimales d'habitabilité visées au règlement
sanitaire départemental.

C'est donc le RSD qu'il faut consulter avant toute mise à disposition de
logement.

Mais, je le répète, rien ne vous interdit de construire un immeuble
impropre à l'habitation.
C'est juste qu'il n'obtiendra pas le qualificatif d'"immeuble
d'habitation".

[Stéphane V.]

Est
il possible, par exemple de construire une habitation de 1 m2 ? Et si oui,
faut il un permis de construire ?

a ma connaissance, pas besoin de permis de construire pour une niche ! parceque je vois pas trop ce que tu peux construire d'autre dans 1m2

[Invité]

Re: Surface minimum

En effet, l'article L.1331-22 du code de la santé publique interdit de
mettre à disposition aux fins d'habitation, à titre onéreux ou gratuit,
« Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur
l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ».

Moi quand je suis arrivé en Provence, j'étais en appart, et bien dans
l'immeuble où j'habitais, il y avait un Monsieur qui n'avait pas de
logement, qui habitait dans les compteurs d'eau, ça faisait 2m^2, c'est le
syndic qui lui a dit de partir.

Et bien on a pas eu de problème avec le code de la santé publique

[Stéphane V.]

le décret de 2002 fixe la surface précise en deçà de laquelle il n'est pas possible de donner en location un bien immobilier. ainsi un logement donné en location doit disposer d'au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m. Le décret permet toutefois la location d'un logement de moins de 9 m² si son volume fait au moins 20 m3.

[Invité]

Re: Surface minimum

Est ce qu'il existe une surface minimum pour construire une habitation ? Est
il possible, par exemple de construire une habitation de 1 m2 ? Et si oui,
faut il un permis de construire ?

Troll velu...

[Invité]

Re: Surface minimum

> C'est donc le RSD qu'il faut consulter avant toute mise à disposition de
> logement.

Merci pour votre réponse.
Je ne sais pas ce qu'est le RSD ?
Pour être plus précis, j'ai un terrain sans aucunes habitations dessus, je
veux seulement y construire une habitation d'une taille minimum et que
celle-ci soit reconnue comme "usage d'habitation" a des fins que ne sont pas
locatives, quelle doit être sa surface minimum en France ?

[Invité]

Re: Surface minimum

> Troll velu...

Pas du tout, ma question est très sérieuse !

[Invité]

Re: Surface minimum

Est ce qu'il existe une surface minimum pour construire une habitation ? Est
il possible, par exemple de construire une habitation de 1 m2 ? Et si oui,
faut il un permis de construire ?

Bonjour.

J'ai trouvé ça:

http://www.futura-sciences.com/magaz...-minimum-4264/

[Invité]

Re: Surface minimum

Mais vous ne pourrez pas louer ni même mettre à disposition de quelqu'un
d'autre un immeuble qui est par nature impropre à l'habitation au sens
du code de la santé publique.

En effet, l'article L.1331-22 du code de la santé publique interdit de
mettre à disposition aux fins d'habitation, à titre onéreux ou gratuit,
« Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur
l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ».

Le caveau familial l'est donc

[Invité]

Re: Surface minimum

> Merci pour votre réponse.
> Je ne sais pas ce qu'est le RSD ?

C'est écrit au dessus : règlement sanitaire départemental :-D

> Pour être plus précis, j'ai un terrain sans aucunes habitations dessus, je
> veux seulement y construire une habitation d'une taille minimum et que
> celle-ci soit reconnue comme "usage d'habitation" a des fins que ne sont pas
> locatives, quelle doit être sa surface minimum en France ?

La surface n'est pas le seul élément qui détermine l'usage d'habitation,
surtout pour un immeuble qui va être construit isolément sur un terrain.
Outre les 7 à 9 m2 qui caractérisent le logement "décent", il faut qu'il
y ait les éléments indispensables à l'habitabilité (ceux qui font qu'on
paie ou pas la taxe d'habitation pour un mobil-home sont les mêmes).

Déjà, il faut des fondations (si c'est mobile, ce n'est pas un
immeuble), il faut ensuite, outre la porte d'entrée, une ouverture
directe sur l'extérieur par pièce de vie (permettant un éclairage et une
aération naturels directs), les WC, salles d'eau, débarras, caves et
greniers n'étant pas des "pièces de vie".

De plus, il faut au minimum une arrivée d'eau potable, un WC et un
lavabo ou évier permettant de se laver, ceci nécessitant une évacuation
des eaux usées aux normes d'assainissement.
Enfin, il doit y avoir un système de chauffage aux normes de sécurité et
donc une isolation et une ventilation, aux normes également.

Bref, tout ce qui fait qu'une caravane, un abri de jardin, une cave, un
grenier, un garage, un tepee, une hutte de chasse ou une cabane au fonds
des bois ne sont _pas_ des immeubles à usage d'habitation :-D

De toute façon, il faudra un permis de construire et ces règles
d'urbanisme, ainsi que la conformité de la construction au POS ou au
PLU, seront examinées par la Mairie du lieu ou les services d'urbanisme.

[Invité]

Re: Surface minimum

Voir ici
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000006074096

[Invité]

Re: Surface minimum

>>> Dans les locaux par nature impropres à l'habitation, on classe des
>>> locaux dont la hauteur est insuffisante ou la superficie trop petite
>>> selon les prescriptions minimales d'habitabilité visées au règlement
>>> sanitaire départemental.

>>> C'est donc le RSD qu'il faut consulter avant toute mise à disposition de
>>> logement.

>>> Mais, je le répète, rien ne vous interdit de construire un immeuble
>>> impropre à l'habitation.
>>> C'est juste qu'il n'obtiendra pas le qualificatif d'"immeuble
>>> d'habitation".

>> Merci pour votre réponse.
>> Je ne sais pas ce qu'est le RSD ?

> C'est écrit au dessus : règlement sanitaire départemental :-D

>> Pour être plus précis, j'ai un terrain sans aucunes habitations dessus, je
>> veux seulement y construire une habitation d'une taille minimum et que
>> celle-ci soit reconnue comme "usage d'habitation" a des fins que ne sont pas
>> locatives, quelle doit être sa surface minimum en France ?

> La surface n'est pas le seul élément qui détermine l'usage d'habitation,
> surtout pour un immeuble qui va être construit isolément sur un terrain.
> Outre les 7 à 9 m2 qui caractérisent le logement "décent", il faut qu'il
> y ait les éléments indispensables à l'habitabilité (ceux qui font qu'on
> paie ou pas la taxe d'habitation pour un mobil-home sont les mêmes).

> Déjà, il faut des fondations (si c'est mobile, ce n'est pas un
> immeuble), il faut ensuite, outre la porte d'entrée, une ouverture
> directe sur l'extérieur par pièce de vie (permettant un éclairage et une
> aération naturels directs), les WC, salles d'eau, débarras, caves et
> greniers n'étant pas des "pièces de vie".

> De plus, il faut au minimum une arrivée d'eau potable, un WC et un
> lavabo ou évier permettant de se laver, ceci nécessitant une évacuation
> des eaux usées aux normes d'assainissement.
> Enfin, il doit y avoir un système de chauffage aux normes de sécurité et
> donc une isolation et une ventilation, aux normes également.

> Bref, tout ce qui fait qu'une caravane, un abri de jardin, une cave, un
> grenier, un garage, un tepee, une hutte de chasse ou une cabane au fonds
> des bois ne sont _pas_ des immeubles à usage d'habitation :-D

> De toute façon, il faudra un permis de construire et ces règles
> d'urbanisme, ainsi que la conformité de la construction au POS ou au
> PLU, seront examinées par la Mairie du lieu ou les services d'urbanisme.

Donc, pour le souligner trois fois, attention au POS ou au PLU.
Vous ne pouvez pas construire un petit truc avec toit juste parce que
vous êtes le proprio du pré.