situation hypothécaire

[Invité]

bonjour,
soit un appartement frappé d'hypothèque jusqu'en juin 2011.
à ce jour l'hypothèque est tombée.
Dois je payer qq chose pour être proprio de plein droit ?
merci

[Invité]

Re: situation hypothécaire

bonjour,
soit un appartement frappé d'hypothèque jusqu'en juin 2011.
à ce jour l'hypothèque est tombée.
Dois je payer qq chose pour être proprio de plein droit ?
merci

L'hypothèque est donc levée.

Le notaire va vérifier ce point, car on ne peut vendre un bien hypothéqué.

S'il y avait une levée d'hypothèque à faire, les frais seraient à la
charge du vendeur.

[Invité]

Re: situation hypothécaire

l'hypothèque reste mentionnée au fichier : j'ai sous les yeux la fiche
personnelle de Mme X qui a acheté une maison avec terrain en Février
1991;il y a toutes les hypothèques de l'ancien propriétaire, avec la
mention "radiation totale"

rien n'interdit de vendre un bien hypothèqué

[Invité]

Re: situation hypothécaire

l'hypothèque reste mentionnée au fichier : j'ai sous les yeux la fiche
personnelle de Mme X qui a acheté une maison avec terrain en Février
1991;il y a toutes les hypothèques de l'ancien propriétaire, avec la
mention "radiation totale"

rien n'interdit de vendre un bien hypothèqué

Pas vraiment, il faut procéder à une "mainlevée" auparavant.

Sans cela, la banque conserve sont droit de faire vendre le bien en cas
de non paiement des remboursements, même si le bien a changé de
propriétaire.

La mainlevée est obligatoire.

Jamais un notaire se permettrait le fantaisie de vendre un bien
hypothèqué ( sinon à quoi serviraient les hypothèques?)

[Invité]

Re: situation hypothécaire

on peut vendre effectivement un bien hypothèqué : on consigne le prix
et l'on convoque tous les créanciers hypothécaires à se partager le
prix;autrement dit l'hypthèque est transférée de l'immeuble sur le
meuble qu'est le prix

donner mainlevée avant la vente est une aberration : c'est perdre
l'avantage de l'hypothèque

[Invité]

Re: situation hypothécaire

on peut vendre effectivement un bien hypothèqué : on consigne le prix
et l'on convoque tous les créanciers hypothécaires à se partager le
prix;autrement dit l'hypthèque est transférée de l'immeuble sur le
meuble qu'est le prix

Donc l'immeuble n'est plus hypothéqué au moment de la vente :-)
L'acheteur ne "voit" rien de cette opération.

donner mainlevée avant la vente est une aberration : c'est perdre
l'avantage de l'hypothèque

Tout à fait.
Mais la banque peut prendre simultanément une garantie sur un autre
bien, ou la vente sert au remboursement anticipé de prêt.

[Invité]

Re: situation hypothécaire

Tout à fait.
Mais la banque peut prendre simultanément une garantie sur un autre

à condition d'avoir un autre bien de valeur équivalente et que le
débiteur soit d'accord


ou la vente sert au remboursement anticipé de prêt.

Il est souvent prévu que la vente du bien hypothéqué entraine la
déchéance du terme donc le remboursement anticipé


je me demande comment on peut croire que l'hypothèque empeche la vente
alors que l’hypothèque est une garantie, une sureté

[Invité]

Re: situation hypothécaire

>> Tout à fait.
>> Mais la banque peut prendre simultanément une garantie sur un autre

> à condition d'avoir un autre bien de valeur équivalente et que le
> débiteur soit d'accord


> ou la vente sert au remboursement anticipé de prêt.

> Il est souvent prévu que la vente du bien hypothéqué entraine la
> déchéance du terme donc le remboursement anticipé


> je me demande comment on peut croire que l'hypothèque empeche la vente
> alors que l’hypothèque est une garantie, une sureté

Là, je ne comprends plus.
Une hypothèque c'est une garantie pour la *banque* de l'ancien
proprio! La banque peut saisir le bien en cas de non paiement des
échéances de prêt tant que la mainlevée n'a pas été effectuée.

Un cas d'école: imaginez que vous achetiez une maison hypothéquée et que
l'ancien proprio arrête de payer ses mensualités: la banque est en droit
de faire vendre la maison même si le propriétaire à changé, puisque la
dette est garantie par l'hypothèque.

Sinon, ça serait trop facile: vous achetez une maison à crédit la banque
prend une hypothèque. Vous revendez et encaissez la totalité de la
valeur de la maison puis vous arrêtez de rembourser. La banque fait
saisir la maison et se rembourse donc ne vous poursuit pas. Le dindon de
la farce, c'est l'acheteur.


C'est une garantie pour le préteur, pas pour l'emprunteur.

[Invité]

Re: situation hypothécaire

j'achète une maison hypothèquée, au prix de 100;l'hypothèque est de
25; je ne paie au vendeur que 75:c'et la théorie
en pratique, je donne 100 au notaire qui verse à la Banque ce qui est
lui due et elle en donne quittance et mainlevée de l'hypothèque;
je me contenterai de la quittance mais le notaire ne voudra pas car il
perd les émoluments de la mainlevée;la quittance prouve que
l'hypothèque n'a plus de raison d'être, la mainlevée n'est qu'un
accessoire,une formalité
si la mainlevée est donnée avant la vente, l’hypothèque tombe donc la
Banque ne peut pas saisir et , avec, perd le privilège qu'elle
confère ,c'est à dire d'être payée en premier,en théorie, car il y a
des créances qui passent avant

[Invité]

Re: situation hypothécaire

j'achète une maison hypothèquée, au prix de 100;l'hypothèque est de
25; je ne paie au vendeur que 75:c'et la théorie
en pratique, je donne 100 au notaire qui verse à la Banque ce qui est
lui due et elle en donne quittance et mainlevée de l'hypothèque;
je me contenterai de la quittance mais le notaire ne voudra pas car il
perd les émoluments de la mainlevée;la quittance prouve que
l'hypothèque n'a plus de raison d'être, la mainlevée n'est qu'un
accessoire,une formalité
si la mainlevée est donnée avant la vente, l’hypothèque tombe donc la
Banque ne peut pas saisir et , avec, perd le privilège qu'elle
confère ,c'est à dire d'être payée en premier,en théorie, car il y a
des créances qui passent avant

Je n'ai jamais entendu parler de cette façon de faire. En général, c'est
l'ancien propriétaire qui règle la banque via son notaire qui effectue
alors la mainlevée.

Et vous oubliez un détail: l'acheteur achète probablement à crédit. Dans
ce cas sa banque veut une hypothèque. Et aucune banque n'acceptera
d'être en deuxième rang sur ce genre d'opération. Il faut donc effectuer
dans ce cas aussi une mainlevée et ensuite prendre la nouvelle hypothèque.

[Invité]

Re: situation hypothécaire

revenons un instant au propos initial d'AVERY
"un appartement frappé d'hypothèque jusqu'en juin 2O11;a ce jour
l'hypothèque est tombée;dois je payer quelque chose pour être
propriétaire de plein droit"
Ce qui laisse entendre qu'AVERY estime n'avoir pas eu la pleine
propriété, ce qui est une abération;il est propriétaire depuis le
premier jour de l'acquisition
Il y a autre chose l'hypothèque est jusqu'en juin:cela signifie t il

[Invité]

Re: situation hypothécaire

revenons un instant au propos initial d'AVERY
"un appartement frappé d'hypothèque jusqu'en juin 2O11;a ce jour
l'hypothèque est tombée;dois je payer quelque chose pour être
propriétaire de plein droit"
Ce qui laisse entendre qu'AVERY estime n'avoir pas eu la pleine
propriété, ce qui est une abération;il est propriétaire depuis le
premier jour de l'acquisition
Il y a autre chose : l'hypothèque est jusqu'en juin:cela signifie t il que la durée de l'hypthèque était jusqu'en Juin ?

ou que la dernière échéance était en Juin'?
il faut savoir que l'hypothèque n'est pas prise pour la durée du
crédit,mais pour 2 ou 3 ans de plus
Pour moi, l'hypothèque est tombée en juin signifie que la durée de
l'hypothèque était jusqu'en juin, elle est périmée,mais elle figure
toujours sur la fiche hypothécaire;
mais il est probable que dans l'esprit d'AVERY cela signifie qu'en
juin il a fini de payer le crédit

[Invité]

Re: situation hypothécaire

je reprends mon exemple :
avec les 25 que je garde je vais payer le crédit de mon vendeur
que risque t il puisque si je ne paie pas c'est la maison qu'il ma
vendue qui va être saisie : je vais recevoir une sommation de payer ou
de délaisser
mon intérêt :c'est que lui a emprunté à 5% et que moi je n'ai pas
trouvé de prêt à ce taux
bien sur aucun notaire n'en parle : il perd des émoluments
Pour l'acheteur avec un crédit c'est différend,mais il y a des
arrangements entre banque

[Invité]

Re: situation hypothécaire

je reprends mon exemple :
avec les 25 que je garde je vais payer le crédit de mon vendeur

Ça m'étonnerai...
Vous remettrez l'argent au notaire qui fera ce qui est nécessaire.
Autrement, c'est un "dessous de table" :-)

que risque t il puisque si je ne paie pas c'est la maison qu'il ma
vendue qui va être saisie : je vais recevoir une sommation de payer ou
de délaisser

D'être prélevé d'office par la banque sur ses comptes,par exemple sur
les 75% que vous lui avez donnés.
La saisie du bien n'est pas la première procédure engagée par la banque:
elle n'arrive qu'à la fin.

mon intérêt :c'est que lui a emprunté à 5% et que moi je n'ai pas
trouvé de prêt à ce taux
bien sur aucun notaire n'en parle : il perd des émoluments

Curieux, vous dites avoir l'argent pour payer la maison, mais à coté
vous cherchez un prêt! Si vous avez l'argent, vous payez 100% au notaire
et il y aura mainlevée au frais du vendeur.
Si vous n'avez pas l'argent, vous empruntez et votre banque exigera une
hypothèque en garantie et donc refusera votre prêt si l'hypothèque
précédente n'est pas levée.

Seule solution: la banque accepte de transférer le prêt. Pas gagné.

Pour l'acheteur avec un crédit c'est différend,mais il y a des
arrangements entre banque

Oui, quand elles sont associées dans de grosses opérations de promotion
immobilière et qu'il y a plusieurs banques à financer le projet.

Ce n'est pas la cas dont nous discutons.

[Invité]

Re: situation hypothécaire

je reprends
j'achète au prix de 100 . :75 vont au vendeur je garde les 25 pour
payer le reste du crédit de mon vendeur
où est le problème ?