Loi CARREZ

[Invité]

Bonjour,
La loi CARREZ s'applique-t-elle lors d'une donation de père à fils.
Merci pour votre réponse.

[Invité]

Re: Loi CARREZ

Bonjour,
La loi CARREZ s'applique-t-elle lors d'une donation de père à fils.
Merci pour votre réponse.

L'article 46 de la loi de 65 sur les copropriété s'applique aux actes et
contrats de vente de lots de copropriété.
Sous récerve de confirmation par le notaire chargé de la transaction, je
dirais que cet article ne concerne pas les donations.

[Evapetitee A.]

bonjour,

est ce que vous pouvez m'informer encore plus sur cette loi svp

[Evapetitee A.]

merci de m'informer le plus vite possible
merci infiniment