Prévis location meublé

[Invité]

Bonjour,

Je sais que c'est un sujet récurent mais il y a toujours un petit détail qui
fait que ça peut changer la donne.

Je suis en colocation, mais le titre du contrat que j'ai signé est "Contrat
location chambre meublé". La durée de la location tel est écrit sur mon
contrat est de 1 an. Jusque là, tout va bien.

Il est écrit que "La durée de la résiliation du bail en cours d'année peut
être prévue avec un préavis de deux mois".
Or il me semblait que tout location d'un meublé est de 1 mois! Et d'après la
propriétaire, elle s'est renseignée et il semblerait qu'elle serait dans ces
droits.
Alors, qui a tort et/ou raison ?

Merci pour cet éclaircissement.

Patrick.

[Invité]

Re: Prévis location meublé

Bonjour,

Je sais que c'est un sujet récurent mais il y a toujours un petit détail qui
fait que ça peut changer la donne.

Je suis en colocation, mais le titre du contrat que j'ai signé est "Contrat
location chambre meublé". La durée de la location tel est écrit sur mon
contrat est de 1 an. Jusque là, tout va bien.

Il est écrit que "La durée de la résiliation du bail en cours d'année peut
être prévue avec un préavis de deux mois".
Or il me semblait que tout location d'un meublé est de 1 mois! Et d'après la
propriétaire, elle s'est renseignée et il semblerait qu'elle serait dans ces
droits.
Alors, qui a tort et/ou raison ?

Merci pour cet éclaircissement.

Patrick.

S'il s'agit de votre résidence principale, le préavis est d'un mois.
Il s'agit d'une disposition d'ordre public, Code la construction et de
l'habitation art. 632-1, ce qui signifie qu'il est impossible d'y
déroger, toute clause contraire étant réputée non écrite.

[Lisa M.]

Pour la location d'un meublé le préavis est d'un mois, c'est la loi c'est d'ordre public. Maintenant si sur le contrat il est mentionné deux mois, la proprio est en tort.
Vous êtes dans votre droit de quitter l'appartement au bout du premier mois.
Cordialement

[Christophe B.]

Article L632-1
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.