Bonjour,
Il y a quelques années, le conseil général pour la création d'une route et suite à une enquête d'utilité publique, a exproprié ma tante d'une minuscule partie d'un champs agricole. Aujourd'hui je suis l'héritier de ma tante, et 2 petites parcelles ont été laissées libres après la création de la route, et je souhaite au plus haut point les récupérer. Le conseil général a acté une vente auprès de la municipalité en 2008, vente jamais effectuée du moins jamais effectuée... Pourrais-je faire jouer le droit sur les rétrocessions ?
Merci de votre retour, je suis perdu..
Il y a quelques années, le conseil général pour la création d'une route et suite à une enquête d'utilité publique, a exproprié ma tante d'une minuscule partie d'un champs agricole. Aujourd'hui je suis l'héritier de ma tante, et 2 petites parcelles ont été laissées libres après la création de la route, et je souhaite au plus haut point les récupérer. Le conseil général a acté une vente auprès de la municipalité en 2008, vente jamais effectuée du moins jamais effectuée... Pourrais-je faire jouer le droit sur les rétrocessions ?
Merci de votre retour, je suis perdu..