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renouvellement droit au bail après 9 ans

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  • renouvellement droit au bail après 9 ans

    j'ai un bail commerciale de 9 ans ,il se termine, la propriétaire me renouvelle le bail mais modifie les caractéristiques du bail a t elle le droit?

  • #2
    Les baux commerciaux sont régis par des textes spéciaux, très différents des baux d'habitation. En résumé, tous les 9 ans, le proprio peut faire ce qu'il veut en terme de loyer, sinon vous refusez et devez partir. Mais il y a un formalisme à respecter pour le renouvellement du bail. Faites une recherche sur google qui vous éclairera.

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    • #3
      merci pour votre réponse, j'ai bien lu qu'elle pouvais modifier le montant du loyer mais qu'en est il des charges, de la designation etc car la elle modifie tout

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      • #4
        j'ai écrit "Tout modifier"

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