La loi :
"Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de
propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire
de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire
avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des
propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute
recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de
réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et
importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article
1792 du code civil."
1/ "obligatoire", mais si elle n'est pas souscrite ?
2/ cette assurance ne joue qu'entre les propriétaires sinistrés et les
garanties décennales souscrites par les "constructeurs" qui ont
effectués les travaux ? si des travaux ont été fait par soi même, que se
passe-t-il ?
3/ cette assurance ne joue que sur les désordres rendant le logement
impossible ?
"Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de
propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire
de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire
avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des
propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute
recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de
réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les
constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et
importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article
1792 du code civil."
1/ "obligatoire", mais si elle n'est pas souscrite ?
2/ cette assurance ne joue qu'entre les propriétaires sinistrés et les
garanties décennales souscrites par les "constructeurs" qui ont
effectués les travaux ? si des travaux ont été fait par soi même, que se
passe-t-il ?
3/ cette assurance ne joue que sur les désordres rendant le logement
impossible ?