Double frais de mutation lors d'une vente

[Invité]

Bonjour

Je vend mon appartement, ainsi que le parking qui est situé dans la
copropriété voisine.
L'appartement est rattaché à un syndic différent de celui qui s'occupe
du parking.
Cela signifie t il que je risque de payer des frais de mutation à chacun
des syndics ? (quel gachis d'argent, je paye seulement 6€ de charge par
trimestre pour ce parking, et je vais leur payer des frais de mutation
de 300 € !)
Merci de m'éclairer

[Invité]

Re: Double frais de mutation lors d'une vente

Pour info, je ne sais pas si ca change grand chose, l'appartement et le
parking qui va avec sont dans le même acte de vente.

[Invité]

Re: Double frais de mutation lors d'une vente

Bonjour

Je vend mon appartement, ainsi que le parking qui est situé dans la
copropriété voisine.
L'appartement est rattaché à un syndic différent de celui qui s'occupe
du parking.
Cela signifie t il que je risque de payer des frais de mutation à chacun
des syndics ? (quel gachis d'argent, je paye seulement 6€ de charge par
trimestre pour ce parking, et je vais leur payer des frais de mutation
de 300 € !)
Merci de m'éclairer

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Il est plus que probable, en effet, que vous ayez à payer chacun des
syndics, soit double frais de mutation. Ils ne font pas caisse commune, ça
paraît somme toute normal.

[Invité]

Re: Double frais de mutation lors d'une vente

Pour info, je ne sais pas si ca change grand chose, l'appartement et le
parking qui va avec sont dans le même acte de vente.
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C'est sans incidence aucune.

[Invité]

Re: Double frais de mutation lors d'une vente

Bonjour

Je vend mon appartement, ainsi que le parking qui est situé dans la
copropriété voisine.
L'appartement est rattaché à un syndic différent de celui qui s'occupe
du parking.
Cela signifie t il que je risque de payer des frais de mutation à chacun
des syndics ? (quel gachis d'argent, je paye seulement 6€ de charge par
trimestre pour ce parking, et je vais leur payer des frais de mutation
de 300 € !)
Merci de m'éclairer

Les frais de mutation, même prévus au contrat du syndic, sont illégaux.
Un syndic ne peut en aucun cas percevoir de l'argent auprès d'un
copropriétaire sauf si une décision d'AG l'autorise. C'est le cas des
charges par exemple.

En plus, cela rentre dans la gestion courante... Et puis 300 euros pour
un parking, c'est du racket.


http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1105/abus602.htm (avec un très bonne
nouvelle)
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0104/abus106.htm

Pour les acquéreurs, c'est pareil :

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/1104/abus274.htm

Ne vous laissez par escroquer.
Bon courage.
Rémi.

[Invité]

Re: Double frais de mutation lors d'une vente

Les frais de mutation, même prévus au contrat du syndic, sont illégaux.
Un syndic ne peut en aucun cas percevoir de l'argent auprès d'un
copropriétaire sauf si une décision d'AG l'autorise. C'est le cas des
charges par exemple.
En plus, cela rentre dans la gestion courante... Et puis 300 euros pour
un parking, c'est du racket.

Certes, mais comment puis je m'opposer à ces frais ?? Le syndic
cherchera à bloquer chez le notaire les sommes dues au titre des frais
de mutation ?
Par ailleurs, pouvez vous me dire si la délivrance du "certificat
article 20" est en general payant ou pas ? (le montant n'apparait pas
sur le contrat du syndic )

[Invité]

Re: Double frais de mutation lors d'une vente

>> Les frais de mutation, même prévus au contrat du syndic, sont illégaux.
>> Un syndic ne peut en aucun cas percevoir de l'argent auprès d'un
>> copropriétaire sauf si une décision d'AG l'autorise. C'est le cas des
>> charges par exemple.
>> En plus, cela rentre dans la gestion courante... Et puis 300 euros pour un
>> parking, c'est du racket.

> Certes, mais comment puis je m'opposer à ces frais ?? Le syndic cherchera à
> bloquer chez le notaire les sommes dues au titre des frais de mutation ?
> Par ailleurs, pouvez vous me dire si la délivrance du "certificat article 20"
> est en general payant ou pas ? (le montant n'apparait pas sur le contrat du
> syndic )

le syndic a quelques travaux à faire lorsqu'il y a changement de
propriétaire, et ces travaux ne sont pas de la gestion courante car
"imprévisibles" et déclenchés par une initiative privée et non pas de
la "co propriété"!

Toutefois ces frais ne sont pas n'importe quoi, ils sont codifiés dans
le contrat entre le syndic et la co propriété, du moins dans las
quelques contrats que je connais!

ce qui n'est pas codifié est gratuit!

maintenant ces sommes ne se montent pas à des cents et des milles, cela
doit représenter 75 € dans ma copropriété, sot 2h de MO TTC environ!

et que ce soit un appartement de 10 pièces ou un garage de 15 m2, le
travail est le même, donc le cout aussi! fallait acheter garage et
appartement dans la même propriété!

--
Jean-Paul DROGER (pour me joindre en direct:
anti.droger.jean-paul@allamou.fr enlever "anti." et remplacer "allamou"
par "wanadoo"; to write me directly :anti.droger.jean-paul@allamou.fr,
remove "anti." and replace "allamou" by "wanadoo".

[Invité]

Re: Double frais de mutation lors d'une vente

>>> Les frais de mutation, même prévus au contrat du syndic, sont illégaux.
>>> Un syndic ne peut en aucun cas percevoir de l'argent auprès d'un
>>> copropriétaire sauf si une décision d'AG l'autorise. C'est le cas des
>>> charges par exemple.
>>> En plus, cela rentre dans la gestion courante... Et puis 300 euros pour un
>>> parking, c'est du racket.

>> Certes, mais comment puis je m'opposer à ces frais ?? Le syndic cherchera à
>> bloquer chez le notaire les sommes dues au titre des frais de mutation ?
>> Par ailleurs, pouvez vous me dire si la délivrance du "certificat article 20"
>> est en general payant ou pas ? (le montant n'apparait pas sur le contrat du
>> syndic )

> le syndic a quelques travaux à faire lorsqu'il y a changement de
> propriétaire, et ces travaux ne sont pas de la gestion courante car
> "imprévisibles" et déclenchés par une initiative privée et non pas de
> la "co propriété"!

> Toutefois ces frais ne sont pas n'importe quoi, ils sont codifiés dans
> le contrat entre le syndic et la co propriété, du moins dans las
> quelques contrats que je connais!

> ce qui n'est pas codifié est gratuit!

> maintenant ces sommes ne se montent pas à des cents et des milles, cela
> doit représenter 75 ¤ dans ma copropriété, sot 2h de MO TTC environ!

> et que ce soit un appartement de 10 pièces ou un garage de 15 m2, le
> travail est le même, donc le cout aussi! fallait acheter garage et
> appartement dans la même propriété!

> --
> Jean-Paul DROGER (pour me joindre en direct:
> anti.droger.jean-paul@allamou.fr enlever "anti." et remplacer "allamou"
> par "wanadoo"; to write me directly :anti.droger.jean-paul@allamou.fr,
> remove "anti." and replace "allamou" by "wanadoo".

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Bonjour ou Bonsoir (c'est selon ...)

Désolé de vous contredire mais la 3ème chambre civile de la Cour de
Cassation vient dans un arrêt récent (11 octobre 2005) de confirmer
l'illégalité des frais de mutations..

Selon cet arrêt, même prévus au contrat de syndic approuvé par
l'assemblée générale, les honoraires de mutation ne sont pas
opposables au copropriétaire-vendeur et encore moins à l'acheteur
puisque : "les décisions d'assemblée générale ne régissent pas
les rapports entre chaque copropriétaire et le syndic".

En clair, il n'y a pas de contrat entre chaque copropriétaire et le
syndic et donc pas de frais. Ce serait différent si c'était la
copropriété qui vendait ou achetait.

JP RAMBAUD
syndic bénévole

[Invité]

Re: Double frais de mutation lors d'une vente

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Bonjour ou Bonsoir (c'est selon ...)

ben là c'est bonjour!

Désolé de vous contredire mais la 3ème chambre civile de la Cour de
Cassation vient dans un arrêt récent (11 octobre 2005) de confirmer
l'illégalité des frais de mutations..

intéressant, va falloir le faire appliquer, je sens que nous allons
rigoler! je ne pense pas que la confrérie des marchands de bien et
consort acceptera de travailler et de ne pas être rénuméré!!


--
Jean-Paul DROGER (pour me joindre en direct:
anti.droger.jean-paul@allamou.fr enlever "anti." et remplacer "allamou"
par "wanadoo"; to write me directly :anti.droger.jean-paul@allamou.fr,
remove "anti." and replace "allamou" by "wanadoo".

[Invité]

Re: Double frais de mutation lors d'une vente

Bonjour,

> --------------------------------------------------------------------

>> Bonjour ou Bonsoir (c'est selon ...)

> ben là c'est bonjour!

>> Désolé de vous contredire mais la 3ème chambre civile de la Cour de
>> Cassation vient dans un arrêt récent (11 octobre 2005) de confirmer
>> l'illégalité des frais de mutations..


> intéressant, va falloir le faire appliquer, je sens que nous allons
> rigoler! je ne pense pas que la confrérie des marchands de bien et
> consort acceptera de travailler et de ne pas être rénuméré!!

Ils sont rémunérés en gestion courante. Quoi de plus banal dans une
copropriété que la vente d'un lot ?

Il ne reste plus qu'au législateur à enfin définir la notion de "gestion
courante"... L'intérêt de certains syndic est d'y mettre le moins de
choses possibles ! Aisni, il peuvent baisser le montant global de cette
gestion et facturer lourdement ce qu'ils appelent "prestations
particulières".

N'héistez pas à demander à votre syndic combien la copropriété lui a
_réellement_ rapporté... S'il vous rétorque "la gestion courante", il
vous ment.

>> En clair, il n'y a pas de contrat entre chaque copropriétaire et le
>> syndic et donc pas de frais. Ce serait différent si c'était la
>> copropriété qui vendait ou achetait.

Oui !
Rémi.

[Invité]

Re: Double frais de mutation lors d'une vente

Bonjour,

>> Les frais de mutation, même prévus au contrat du syndic, sont illégaux.
>> Un syndic ne peut en aucun cas percevoir de l'argent auprès d'un
>> copropriétaire sauf si une décision d'AG l'autorise. C'est le cas des
>> charges par exemple.
>> En plus, cela rentre dans la gestion courante... Et puis 300 euros
>> pour un parking, c'est du racket.


> Certes, mais comment puis je m'opposer à ces frais ?? Le syndic
> cherchera à bloquer chez le notaire les sommes dues au titre des frais
> de mutation ?

Le problème est que vous n'êtes pas en position de force...
Tentez votre chance ! Vous avez dans les liens une jurisprudence et une
réference (via l'article des éditions francis lefevre).

Ce n'est pas parce que quelque chose se fait depuis des années que c'est
légal.

J'ai contesté ces frais (mais à l'achat... car oui certains se servent
auprès du vendeur et de l'acquéreur) cela a duré un an. Le syndic a même
débité cette somme des comptes de la copro ! Rien ne l'effraie ! Et
pourtant il s'agît là d'un très gros cabinet ayant pignon sur rue...
L'affaire est close maintenant.

> Par ailleurs, pouvez vous me dire si la délivrance du "certificat
> article 20" est en general payant ou pas ? (le montant n'apparait pas
> sur le contrat du syndic )

Je ne sais pas. Gestion courante ?
Bon courage.
Rémi.

[Invité]

Re: Double frais de mutation lors d'une vente

Attention aux arnaques que constituent les clauses du contrat de
syndic, clauses qui disont le une fois pour toutes ne sont pas
opposables aux copropriétaires.Avant de signer la promesse de vente
exigez du syndic le certificat de l'art. 20, précisant que le vendeur
est libre de toutes obligations envers le syndicat, seules peuvent
vous être réclamées les créances liquides et
exigibles. Et les honoraires du syndic ne sont pas des créances
liquides et exigibles !
Et si le syndic fait des difficultés, prevenez le tabellion par lettre
que vous ne signerez rien tant que ne serez pas en mesure de lui
présenter le dit certificat. Et si vous avez signé la promesse de
vente, pas d'importance, refusez de signer l'acte definitif ce qui aura
le don de faire avancer
les affaires et vous ferez une belle économie.