reversement du dépôt de garantie

[Invité]

Bonjour,

Un locataire a donné congé et l'état de sortie de l'appartement a été
signé par le représentant du propriétaire et l'ancien locataire. Une
visite un peu plus précise quelques jours plus tard montre que les
défauts d'une rénovation avant l"entrée de l'ancien locataire dans
l'appartement n'ont pas été communiquées au proprio par le locataire.
C'est pourquoi, le délai de deux ans pour faire jouer la garantie de
l'artisan pour ses travaux est dépassé.
Par ailleurs, le montant des réparations pour refaire les défauts de la
rénovation s'élève largement au-dessus du montant du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie n'a pas encore été reversé au locataire.

Question: Le propriétaire peut-il retenir une partie ou la totalité du
dépôt de garantie à cause du manquement du locataire de l'informer
suffisamment tôt pour faire jouer la garantie de l'artisan ?

Merci
- ftr

[Invité]

Un locataire a donné congé et l'état de sortie de l'appartement a été
signé par le représentant du propriétaire et l'ancien locataire. Une
visite un peu plus précise quelques jours plus tard montre que les
défauts d'une rénovation avant l"entrée de l'ancien locataire dans
l'appartement n'ont pas été communiquées au proprio par le locataire.
C'est pourquoi, le délai de deux ans pour faire jouer la garantie de
l'artisan pour ses travaux est dépassé.
Par ailleurs, le montant des réparations pour refaire les défauts de la
rénovation s'élève largement au-dessus du montant du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie n'a pas encore été reversé au locataire.

Question: Le propriétaire peut-il retenir une partie ou la totalité du
dépôt de garantie à cause du manquement du locataire de l'informer
suffisamment tôt pour faire jouer la garantie de l'artisan ?

L'état des lieux de sortie est fait pour donner une indication des
dégradations faites par un locataire pendant sa période de location en
le comparant avec l'état des lieux d'entrée.

Un locataire n'est pas responsable de travaux qui ont été faits avant
son entrée dans les locaux. Tu dois t'en tenir aux états des lieux et
rembourser la caution de garantie tel que cela a été signé.

Tu t'es planté et tu n'as pas contrôlé les travaux d'un artisan, en tant
que propriétaire tu en es le seul responsable.

Soit dit en passant, ta manière de penser est surprenante. Je n'aimerais
pas t'avoir parmis mes relations, en tous cas, tu n'y resterais pas
longtemps. Il te manque une certaine rectitude d'esprit, de grandeur
d'âme que j'aime à trouver chez les gens que je fréquente.

[Invité]

>> Un locataire a donné congé et l'état de sortie de l'appartement a été
>> signé par le représentant du propriétaire et l'ancien locataire. Une
>> visite un peu plus précise quelques jours plus tard montre que les
>> défauts d'une rénovation avant l"entrée de l'ancien locataire dans
>> l'appartement n'ont pas été communiquées au proprio par le locataire.
>> C'est pourquoi, le délai de deux ans pour faire jouer la garantie de
>> l'artisan pour ses travaux est dépassé.
>> Par ailleurs, le montant des réparations pour refaire les défauts de la
>> rénovation s'élève largement au-dessus du montant du dépôt de garantie.

>> Le dépôt de garantie n'a pas encore été reversé au locataire.

>> Question: Le propriétaire peut-il retenir une partie ou la totalité du
>> dépôt de garantie à cause du manquement du locataire de l'informer
>> suffisamment tôt pour faire jouer la garantie de l'artisan ?

> L'état des lieux de sortie est fait pour donner une indication des
> dégradations faites par un locataire pendant sa période de location en
> le comparant avec l'état des lieux d'entrée.

> Un locataire n'est pas responsable de travaux qui ont été faits avant
> son entrée dans les locaux. Tu dois t'en tenir aux états des lieux et
> rembourser la caution de garantie tel que cela a été signé.

> Tu t'es planté et tu n'as pas contrôlé les travaux d'un artisan, en tant
> que propriétaire tu en es le seul responsable.

> Soit dit en passant, ta manière de penser est surprenante. Je n'aimerais
> pas t'avoir parmis mes relations, en tous cas, tu n'y resterais pas
> longtemps. Il te manque une certaine rectitude d'esprit, de grandeur
> d'âme que j'aime à trouver chez les gens que je fréquente.

ben oui, que reproches tu exactement, à ton ancien locataire?

[Invité]

>>> Un locataire a donné congé et l'état de sortie de l'appartement a été
>>> signé par le représentant du propriétaire et l'ancien locataire. Une
>>> visite un peu plus précise quelques jours plus tard montre que les
>>> défauts d'une rénovation avant l"entrée de l'ancien locataire dans
>>> l'appartement n'ont pas été communiquées au proprio par le locataire.
>>> C'est pourquoi, le délai de deux ans pour faire jouer la garantie de
>>> l'artisan pour ses travaux est dépassé.
>>> Par ailleurs, le montant des réparations pour refaire les défauts de la
>>> rénovation s'élève largement au-dessus du montant du dépôt de garantie.

>>> Le dépôt de garantie n'a pas encore été reversé au locataire.

>>> Question: Le propriétaire peut-il retenir une partie ou la totalité du
>>> dépôt de garantie à cause du manquement du locataire de l'informer
>>> suffisamment tôt pour faire jouer la garantie de l'artisan ?

>> L'état des lieux de sortie est fait pour donner une indication des
>> dégradations faites par un locataire pendant sa période de location en
>> le comparant avec l'état des lieux d'entrée.

>> Un locataire n'est pas responsable de travaux qui ont été faits avant
>> son entrée dans les locaux. Tu dois t'en tenir aux états des lieux et
>> rembourser la caution de garantie tel que cela a été signé.

>> Tu t'es planté et tu n'as pas contrôlé les travaux d'un artisan, en tant
>> que propriétaire tu en es le seul responsable.

>> Soit dit en passant, ta manière de penser est surprenante. Je n'aimerais
>> pas t'avoir parmis mes relations, en tous cas, tu n'y resterais pas
>> longtemps. Il te manque une certaine rectitude d'esprit, de grandeur
>> d'âme que j'aime à trouver chez les gens que je fréquente.




> ben oui, que reproches tu exactement, à ton ancien locataire?

Qu'il n'a pas alerté dans les deux premières années quand les papiers
peints décollaient et les peintures d'un mur s'écaillaient dans la salle
de bains. Dans tous les deux cas le locataire n'en était pas
responsable, c'est une évidence, mais à ma surprise il n'a pas averti le
gestionnaire. Donc, le propriétaire ne pouvait pas intervenir dans les
délais. C'est cette omission qui se trouve au centre de ma question.
Alors je cherche à savoir si le locataire a une obligation de prévenir
le propriétaire ou son gestionnaire en ce cas. Et s'il ne le fait pas
s'il y a des répercussions.
C'est tout.

[Invité]

>> ben oui, que reproches tu exactement, à ton ancien locataire?

> Qu'il n'a pas alerté dans les deux premières années quand les papiers
> peints décollaient et les peintures d'un mur s'écaillaient dans la salle
> de bains. Dans tous les deux cas le locataire n'en était pas
> responsable, c'est une évidence, mais à ma surprise il n'a pas averti le
> gestionnaire. Donc, le propriétaire ne pouvait pas intervenir dans les
> délais. C'est cette omission qui se trouve au centre de ma question.
> Alors je cherche à savoir si le locataire a une obligation de prévenir
> le propriétaire ou son gestionnaire en ce cas. Et s'il ne le fait pas
> s'il y a des répercussions.
> C'est tout.

ben oui bonne question finalement!
amha, tu ne peut absolument pas, te servir sur la caution

le locataire, qui ne tas pas prévenu des dégâts est resté combien de
temps dans l'appart, dés fois que les dégâts serraient apparus, plus de
2 ans aprés la réalisation des travaux

autre question, , pourquoi ces dégâts, n'ont pas été notés sur l'edl, de
sortie
donc en gros, ta seule solution, est la case justice, je te souhaite,
bon courage

[Invité]

>>>> Un locataire a donné congé et l'état de sortie de l'appartement a été
>>>> signé par le représentant du propriétaire et l'ancien locataire. Une
>>>> visite un peu plus précise quelques jours plus tard montre que les
>>>> défauts d'une rénovation avant l"entrée de l'ancien locataire dans
>>>> l'appartement n'ont pas été communiquées au proprio par le locataire.
>>>> C'est pourquoi, le délai de deux ans pour faire jouer la garantie de
>>>> l'artisan pour ses travaux est dépassé.
>>>> Par ailleurs, le montant des réparations pour refaire les défauts de la
>>>> rénovation s'élève largement au-dessus du montant du dépôt de garantie.

>>>> Le dépôt de garantie n'a pas encore été reversé au locataire.

>>>> Question: Le propriétaire peut-il retenir une partie ou la totalité du
>>>> dépôt de garantie à cause du manquement du locataire de l'informer
>>>> suffisamment tôt pour faire jouer la garantie de l'artisan ?

>>> L'état des lieux de sortie est fait pour donner une indication des
>>> dégradations faites par un locataire pendant sa période de location en
>>> le comparant avec l'état des lieux d'entrée.

>>> Un locataire n'est pas responsable de travaux qui ont été faits avant
>>> son entrée dans les locaux. Tu dois t'en tenir aux états des lieux et
>>> rembourser la caution de garantie tel que cela a été signé.

>>> Tu t'es planté et tu n'as pas contrôlé les travaux d'un artisan, en tant
>>> que propriétaire tu en es le seul responsable.

>>> Soit dit en passant, ta manière de penser est surprenante. Je n'aimerais
>>> pas t'avoir parmis mes relations, en tous cas, tu n'y resterais pas
>>> longtemps. Il te manque une certaine rectitude d'esprit, de grandeur
>>> d'âme que j'aime à trouver chez les gens que je fréquente.




>> ben oui, que reproches tu exactement, à ton ancien locataire?

> Qu'il n'a pas alerté dans les deux premières années quand les papiers
> peints décollaient et les peintures d'un mur s'écaillaient dans la salle
> de bains. Dans tous les deux cas le locataire n'en était pas
> responsable, c'est une évidence, mais à ma surprise il n'a pas averti le
> gestionnaire. Donc, le propriétaire ne pouvait pas intervenir dans les
> délais. C'est cette omission qui se trouve au centre de ma question.
> Alors je cherche à savoir si le locataire a une obligation de prévenir
> le propriétaire ou son gestionnaire en ce cas. Et s'il ne le fait pas
> s'il y a des répercussions.
> C'est tout.

Il n'est même pas besoin d'invoquer les délais pour mettre en cause la
responsabilité du locataire. En tant qu'occupant c'est à lui de prendre
toutes mesures pour préserver les lieux et, dans le cas présent, de
prévenir le propriétaire puisqu'il ne s'agit pas de réparations locatives.

[Invité]

>> On 15/06/2016 15:41, claude bb wrote:

>> ben oui, que reproches tu exactement, à ton ancien locataire?

>> Qu'il n'a pas alerté dans les deux premières années quand les papiers
>> peints décollaient et les peintures d'un mur s'écaillaient dans la salle
>> de bains. Dans tous les deux cas le locataire n'en était pas
>> responsable, c'est une évidence, mais à ma surprise il n'a pas averti le
>> gestionnaire. Donc, le propriétaire ne pouvait pas intervenir dans les
>> délais. C'est cette omission qui se trouve au centre de ma question.
>> Alors je cherche à savoir si le locataire a une obligation de prévenir
>> le propriétaire ou son gestionnaire en ce cas. Et s'il ne le fait pas
>> s'il y a des répercussions.
>> C'est tout.


> Il n'est même pas besoin d'invoquer les délais pour mettre en cause la
> responsabilité du locataire. En tant qu'occupant c'est à lui de prendre
> toutes mesures pour préserver les lieux et, dans le cas présent, de
> prévenir le propriétaire puisqu'il ne s'agit pas de réparations locatives.

encore faut t'il, que le proprio, arrive à prouver, que son locataire,
ne l'ais pas prévenu

perso, si j'étais le locataire, je dirais
"mais monsieur, je vous ais téléphoné 4 fois, je vous ait envoyé 2
lettres, vous êtes venu chez moi, il y a 6 mois, je vous l'ai dit encore
dit 3 fois, quand je vous voyez au marché le dim matin, après comme ces
dégâts, ne me dérangeaient pas, j'ai arrêté"

le propriétaire n'arrivera pas à prouver, que c'est faux, car le
locataire, n'est quand même pas obligé, de prévenir que le bien se
dégrade, par lettre recommandé ar, ou par commandement d'huissier

[Invité]

Bonjour,

Un locataire a donné congé et l'état de sortie de l'appartement a été
signé par le représentant du propriétaire et l'ancien locataire. Une
visite un peu plus précise quelques jours plus tard montre que les
défauts d'une rénovation avant l"entrée de l'ancien locataire dans
l'appartement n'ont pas été communiquées au proprio par le locataire.
C'est pourquoi, le délai de deux ans pour faire jouer la garantie de
l'artisan pour ses travaux est dépassé.
Par ailleurs, le montant des réparations pour refaire les défauts de la
rénovation s'élève largement au-dessus du montant du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie n'a pas encore été reversé au locataire.

Question: Le propriétaire peut-il retenir une partie ou la totalité du
dépôt de garantie à cause du manquement du locataire de l'informer
suffisamment tôt pour faire jouer la garantie de l'artisan ?

Merci
- ftr

au fait depuis ton message du 21 avril, que s'est t'il passé?

[Invité]

>>>> ben oui, que reproches tu exactement, à ton ancien locataire?

>>> Qu'il n'a pas alerté dans les deux premières années quand les papiers
>>> peints décollaient et les peintures d'un mur s'écaillaient dans la salle
>>> de bains. Dans tous les deux cas le locataire n'en était pas
>>> responsable, c'est une évidence, mais à ma surprise il n'a pas averti le
>>> gestionnaire. Donc, le propriétaire ne pouvait pas intervenir dans les
>>> délais. C'est cette omission qui se trouve au centre de ma question.
>>> Alors je cherche à savoir si le locataire a une obligation de prévenir
>>> le propriétaire ou son gestionnaire en ce cas. Et s'il ne le fait pas
>>> s'il y a des répercussions.
>>> C'est tout.


>> Il n'est même pas besoin d'invoquer les délais pour mettre en cause la
>> responsabilité du locataire. En tant qu'occupant c'est à lui de prendre
>> toutes mesures pour préserver les lieux et, dans le cas présent, de
>> prévenir le propriétaire puisqu'il ne s'agit pas de réparations
>> locatives.



> encore faut t'il, que le proprio, arrive à prouver, que son locataire,
> ne l'ais pas prévenu

> perso, si j'étais le locataire, je dirais
> "mais monsieur, je vous ais téléphoné 4 fois, je vous ait envoyé 2
> lettres, vous êtes venu chez moi, il y a 6 mois, je vous l'ai dit encore
> dit 3 fois, quand je vous voyez au marché le dim matin, après comme ces
> dégâts, ne me dérangeaient pas, j'ai arrêté"

> le propriétaire n'arrivera pas à prouver, que c'est faux, car le
> locataire, n'est quand même pas obligé, de prévenir que le bien se
> dégrade, par lettre recommandé ar, ou par commandement d'huissier

comme je passe par une agence, on sera deux à le dire et quand le
propriétaire ne répond pas aux sollicitations du locataire, un
recommandé s'impose.

Sans recommandé le locataire ne peut pas prouver qu'il a prévenu.

Il ne faut pas renverser l'obligation de preuve...

[Invité]

>> perso, si j'étais le locataire, je dirais
>> "mais monsieur, je vous ais téléphoné 4 fois, je vous ait envoyé 2
>> lettres, vous êtes venu chez moi, il y a 6 mois, je vous l'ai dit encore
>> dit 3 fois, quand je vous voyez au marché le dim matin, après comme ces
>> dégâts, ne me dérangeaient pas, j'ai arrêté"

>> le propriétaire n'arrivera pas à prouver, que c'est faux, car le
>> locataire, n'est quand même pas obligé, de prévenir que le bien se
>> dégrade, par lettre recommandé ar, ou par commandement d'huissier

> comme je passe par une agence, on sera deux à le dire et quand le
> propriétaire ne répond pas aux sollicitations du locataire, un
> recommandé s'impose.

> Sans recommandé le locataire ne peut pas prouver qu'il a prévenu.

> Il ne faut pas renverser l'obligation de preuve...

l'obligation de la preuve, dans ce cas précis, je voudrais bien tomber,
sur un arrêt de cour d'appel!!


donc pour toi, soit un appart qui se dégrade, le locataire, et le
proprio, s'en foutent, le locataire est quand même gentil, il prévient
verbalement le proprio, mais comme dit plus haut, les 2 trouvent que ce
n'est pas important, ils en restent la


erreur funeste du locataire, qui pourra quelques années plus tard, être
poursuivi en justice car il n'aurra pas dépensé de l'argent avec une
lar, dont il aurrait soigneusement conservé l'AR, c'est bien ça?

[Invité]

>>> perso, si j'étais le locataire, je dirais
>>> "mais monsieur, je vous ais téléphoné 4 fois, je vous ait envoyé 2
>>> lettres, vous êtes venu chez moi, il y a 6 mois, je vous l'ai dit encore
>>> dit 3 fois, quand je vous voyez au marché le dim matin, après comme ces
>>> dégâts, ne me dérangeaient pas, j'ai arrêté"

>>> le propriétaire n'arrivera pas à prouver, que c'est faux, car le
>>> locataire, n'est quand même pas obligé, de prévenir que le bien se
>>> dégrade, par lettre recommandé ar, ou par commandement d'huissier

>> comme je passe par une agence, on sera deux à le dire et quand le
>> propriétaire ne répond pas aux sollicitations du locataire, un
>> recommandé s'impose.

>> Sans recommandé le locataire ne peut pas prouver qu'il a prévenu.

>> Il ne faut pas renverser l'obligation de preuve...


> l'obligation de la preuve, dans ce cas précis, je voudrais bien tomber,
> sur un arrêt de cour d'appel!!

Cour d'appel???

C'est une simple logique. L'action initiale doit provenir du locataire.
Le locataire doit prouver qu'il l'a faite.
Tu connais un moyen pour prouver que le locataire ne l'a pas fait???
Dans ce cas, le propriétaire pourrait la mettre en œuvre...

> donc pour toi, soit un appart qui se dégrade, le locataire, et le
> proprio, s'en foutent, le locataire est quand même gentil, il prévient
> verbalement le proprio, mais comme dit plus haut, les 2 trouvent que ce
> n'est pas important, ils en restent la


> erreur funeste du locataire, qui pourra quelques années plus tard, être
> poursuivi en justice car il n'aurra pas dépensé de l'argent avec une
> lar, dont il aurrait soigneusement conservé l'AR, c'est bien ça?

Il faut arrêter de déresponsabiliser les "malheureux" locataires.
Le locataire a aussi des devoirs et des obligations. Je t'assure que le
mien qui a laissé l’appartement se dégrader pendant 6 mois va
l'apprendre! En plus du coup, je me suis aperçu qu'il n'avait pas
d'assurance...

[Invité]

Bonjour
En qualité de bailleur, suite à des travaux de rénovation que j'aurais
contrôlés, j'établi un nouveau état des lieux ou tout du moins un avenant
constatant les améliorations apportées par ces travaux Ainsi pas de problème
lors de la sortie du locataire

"moi" a écrit dans le message de groupe de discussion :
5760752d$0$716$426a74cc@news.free.fr...

Bonjour,

Un locataire a donné congé et l'état de sortie de l'appartement a été
signé par le représentant du propriétaire et l'ancien locataire. Une
visite un peu plus précise quelques jours plus tard montre que les
défauts d'une rénovation avant l"entrée de l'ancien locataire dans
l'appartement n'ont pas été communiquées au proprio par le locataire.
C'est pourquoi, le délai de deux ans pour faire jouer la garantie de
l'artisan pour ses travaux est dépassé.
Par ailleurs, le montant des réparations pour refaire les défauts de la
rénovation s'élève largement au-dessus du montant du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie n'a pas encore été reversé au locataire.

Question: Le propriétaire peut-il retenir une partie ou la totalité du
dépôt de garantie à cause du manquement du locataire de l'informer
suffisamment tôt pour faire jouer la garantie de l'artisan ?

Merci
- ftr