Indemnisation pour quitter appartement avant fin de bail

[Invité]

Bonjour,

Je vous explique mon cas. Je suis locataire d'un appartement depuis 7 ans
d'un appartement de 23m². L'ancien propriétaire est décédé et ses enfants
ont revendu l'immeuble entier à une agence immobilière. Celle-ci m'indique
qu'à l'issue de mon bail en mars 2008, celui-ci ne sera pas reconduit, car
l'agence envisage une réhabilitation complète de l'immeuble. L'agence
m'indique que si je quitte les lieux d'ici la mi-juillet de cette année,
elle est prête à indemniser. Je paye actuellement 438 euros de loyer. J'ai
regardé les prix des locations actuelles, ils sont plus élevés d'au moins
100 euros. Jusqu'à combien pensez-vous que je puisse demander si j'accepte
de partir plus tôt ?

[Invité]

Re: Indemnisation pour quitter appartement avant fin de bail

Jusqu'à combien pensez-vous que je puisse demander si j'accepte
de partir plus tôt ?

Jusqu'a l'exacte somme des loyers que vous auriez payé d'ici la.

Si ca vous semble trop ou que l'agence vous a deja donné une idée de ce
qu'elle etait prete a lacher, demandez la moitié.

[Invité]

Re: Indemnisation pour quitter appartement avant fin de bail

Bonjour,

Je vous explique mon cas. Je suis locataire d'un appartement depuis 7 ans
d'un appartement de 23m². L'ancien propriétaire est décédé et ses enfants
ont revendu l'immeuble entier à une agence immobilière. Celle-ci m'indique
qu'à l'issue de mon bail en mars 2008, celui-ci ne sera pas reconduit, car
l'agence envisage une réhabilitation complète de l'immeuble. L'agence
m'indique que si je quitte les lieux d'ici la mi-juillet de cette année,
elle est prête à indemniser. Je paye actuellement 438 euros de loyer. J'ai
regardé les prix des locations actuelles, ils sont plus élevés d'au moins
100 euros. Jusqu'à combien pensez-vous que je puisse demander si j'accepte
de partir plus tôt ?

Votre propriétaire actle ne peut arrêter votre bail que s'il vous sipule
qu'il va revendre votre appartement et doit vous faire une rpopsition sur
laquelle vos serez prioritaire....
Est-ce le cas???
Une réhabilitation d'immeuble ne casse en rien votre bail, le propriétare
doit vous reloger durant les travaux me semble-til???

[Invité]

Re: Indemnisation pour quitter appartement avant fin de bail

Votre propriétaire actle ne peut arrêter votre bail que s'il vous sipule
qu'il va revendre votre appartement et doit vous faire une rpopsition sur
laquelle vos serez prioritaire....

Proprio & locataires peuvent toujours casser le bail d'un commun accord

Une réhabilitation d'immeuble ne casse en rien votre bail, le propriétare
doit vous reloger durant les travaux me semble-til???

D'ou l'idée de demander l'equivalent du loyer, ce qui revient au meme
pour le proprietaire, les soucis du relogement en moins

(reste a determiner le traitement fiscal de cette somme ..)

[Invité]

Re: Indemnisation pour quitter appartement avant fin de bail

Votre propriétaire actle ne peut arrêter votre bail que s'il vous sipule
qu'il va revendre votre appartement et doit vous faire une rpopsition sur
laquelle vos serez prioritaire....

Ou le récupérer pour l'occuper ou le faire occuper par ses descendants
directs ...

Pascal

[Invité]

Re: Indemnisation pour quitter appartement avant fin de bail

D'une plume alerte, dans le message

>> Votre propriétaire actle ne peut arrêter votre bail que s'il vous
>> sipule qu'il va revendre votre appartement et doit vous faire une
>> rpopsition sur laquelle vos serez prioritaire....
> Ou le récupérer pour l'occuper ou le faire occuper par ses descendants
> directs ...

> Pascal

Ceci est une approximation du texte, l'article 15 de la loi de 89 dont
extrait ci-dessous :
==/
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être
justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement,
soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le
locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le
congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de
reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut
être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par
un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses
descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son
concubin notoire.

==/
Ici nous ne sommes pas dans le cas d'un bailleur physique.
Pour le reste, l'indemnité d'éviction que peut négocier le locataire
pour avancer la date de son départ, est à la hauteur des impératifs du
bailleur.
On peut donc tout imaginer, y compris une exigeance de relogement.

A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com