rachat de part dans une indivision immobiliere et diagnostics

[Invité]

Bonjour

Quand deux personnes ont chacune la pleine propriété d'une partie d'un
appartement, mais ne l'ont jamais habité, et que l'une souhaite vendre sa
part à l'autre, faut-il faire effectuer tous les diagnostics obligatoires
( amiante, termite, etc ?
Si oui, les frais sont-ils à la charge exclusive du vendeur? ( qui dans mon
cas pour faire expertiser ses 20% doit faire expertiser la totalité de
l'appartement)
merci de votre réponse

[Invité]

Re: rachat de part dans une indivision immobiliere et diagnostics

Bonjour

Quand deux personnes ont chacune la pleine propriété d'une partie d'un
appartement, mais ne l'ont jamais habité, et que l'une souhaite vendre sa
part à l'autre, faut-il faire effectuer tous les diagnostics obligatoires
( amiante, termite, etc ?
Si oui, les frais sont-ils à la charge exclusive du vendeur? ( qui dans
mon cas pour faire expertiser ses 20% doit faire expertiser la totalité de
l'appartement)

Les deux personnes détiennent un bien immobilier en indivision :
Il ne s'agit pas de racheter la part de l'autre puisqu'elle n'existe pas.
Il s'agit de sortir de l'indivision pour l'un des co-indivisaires par le
partage de cette indivision.

Les diagnostics obligatoires en cas de vente de bien immobilier ont pour
objet d'informer l'acquéreur, dans l'indivision, l'acquéreur est censé être
informé puisqu'il est lui-même au même titre que le vendeur co-indivisaire.
Selon moi, les diagnostics ne sont pas obligatoires, mais je dois vérifier.
Cependant l'acquéreur bénéficie du droit de rétractation prévu à l'art. L.
271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Cerise sur le gâteau les droits de mutation de 5,09% ne sont pas
applicables, puisqu'il ne s'agit pas d'une vente immobilière mais d'un
partage taxé à 1,10%...

[Invité]

Re: rachat de part dans une indivision immobiliere et diagnostics

Bonsoir,

Les deux personnes détiennent un bien immobilier en indivision :
Il ne s'agit pas de racheter la part de l'autre puisqu'elle n'existe pas.
Il s'agit de sortir de l'indivision pour l'un des co-indivisaires par le
partage de cette indivision.

Je suis sorti il y a peu d'une indivision successorale (en octobre).

Les diagnostics obligatoires en cas de vente de bien immobilier ont pour
objet d'informer l'acquéreur, dans l'indivision, l'acquéreur est censé être
informé puisqu'il est lui-même au même titre que le vendeur co-indivisaire.
Selon moi, les diagnostics ne sont pas obligatoires, mais je dois vérifier.

Exact.
Le Notaire fait cependant une demande "Etat des Risques naturels et
technologiques". La réponse est annexée à l'acte.