Usucapion, prescription acquisitive trentenaire et abrégée

[Invité]

Bonjour,

Mon voisin ne veut pas signer le PV de bornage amiable du géomètre
Expert car selon lui la bande de terre de 250 m2, objet du litige, lui
appartient pour cause de prescription.
Par rapport à ce que j'ai pu lire sur le Net, c'est un cas classique
où la personne qui conteste le bornage met en avant la prescription
acquisitive.

Dans mon cas, j'ai acheté ma maison il y a 3 ans et mon voisin il y a
7 mois.
J'ai du mal à comprendre comment il peut mettre en avant la
prescription sachant qu'il est propriétaire depuis seulement 7 mois...
Que se soit la prescription trentenaire ou abrégée on est loin du
compte, non ???
Selon lui, la prescription « se transmet par l'acte de vente » avec
les propriétaires successifs ???
Or, quand je lis l'article de loi (art. 2229 du code civil) il est
dit : « l'usucapion doit résulter d'une possession continue »
Existe-t-il un autre type de prescription qu'il peut mettre en
avant ???

Pouvez vous m'apporter vos lumières sur le sujet (car jusqu'à présent
j'ai pu lire plein de chose contradictoire sur le sujet).

Merci

[Invité]

Re: Usucapion, prescription acquisitive trentenaire et abrégée

Bonjour,

Mon voisin ne veut pas signer le PV de bornage amiable du géomètre
Expert car selon lui la bande de terre de 250 m2, objet du litige, lui
appartient pour cause de prescription.
Par rapport à ce que j'ai pu lire sur le Net, c'est un cas classique
où la personne qui conteste le bornage met en avant la prescription
acquisitive.

Dans mon cas, j'ai acheté ma maison il y a 3 ans et mon voisin il y a
7 mois.
J'ai du mal à comprendre comment il peut mettre en avant la
prescription sachant qu'il est propriétaire depuis seulement 7 mois...
Que se soit la prescription trentenaire ou abrégée on est loin du
compte, non ???
Selon lui, la prescription « se transmet par l'acte de vente » avec
les propriétaires successifs ???
Or, quand je lis l'article de loi (art. 2229 du code civil) il est
dit : « l'usucapion doit résulter d'une possession continue »
Existe-t-il un autre type de prescription qu'il peut mettre en
avant ???

Pouvez vous m'apporter vos lumières sur le sujet (car jusqu'à présent
j'ai pu lire plein de chose contradictoire sur le sujet).

Merci

La réponse à votre question est contenue dans l'article 2235 du Code Civil :

" Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de
son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel
ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux."

Encore faut-il pour cela que la bande de terrain litigieuse soit incluse
dans la vente dont il a bénéficié

[Invité]

Re: Usucapion, prescription acquisitive trentenaire et abrégée

le voisin a raison sur un point : il peut effectivement poursuivre une
possession initiée pas son prédécesseur...
mais l'usucapion ne sera pas possible juste sur une portion du terrain et il
s'agit en fait ici d'une emprise irrégulière...

si le voisin refuse le bornage contradictoire, faites faire un bornage
judiciaire, le sujet sera clos et ce sera à ses frais si c'est vous qui
aviez raison !

prenez l'initiative, sans laisser le temps au voisin d'engager une action en
usucapion qui, même si elle est perdante, sera longue et bloquante.

--

Cordialement
Wroomsi
< Bonjour,

< Mon voisin ne veut pas signer le PV de bornage amiable du géomètre
< Expert car selon lui la bande de terre de 250 m2, objet du litige, lui
< appartient pour cause de prescription.
< Par rapport à ce que j'ai pu lire sur le Net, c'est un cas classique
< où la personne qui conteste le bornage met en avant la prescription
< acquisitive.

< Dans mon cas, j'ai acheté ma maison il y a 3 ans et mon voisin il y a
< 7 mois.
< J'ai du mal à comprendre comment il peut mettre en avant la
< prescription sachant qu'il est propriétaire depuis seulement 7 mois...
< Que se soit la prescription trentenaire ou abrégée on est loin du
< compte, non ???
< Selon lui, la prescription « se transmet par l'acte de vente » avec
< les propriétaires successifs ???
< Or, quand je lis l'article de loi (art. 2229 du code civil) il est
< dit : « l'usucapion doit résulter d'une possession continue »
< Existe-t-il un autre type de prescription qu'il peut mettre en
< avant ???

< Pouvez vous m'apporter vos lumières sur le sujet (car jusqu'à présent
< j'ai pu lire plein de chose contradictoire sur le sujet).

< Merci

[Invité]

Re: Usucapion, prescription acquisitive trentenaire et abrégée

<< Bonjour,

<< Mon voisin ne veut pas signer le PV de bornage amiable du géomètre
<< Expert car selon lui la bande de terre de 250 m2, objet du litige, lui
<<appartient pour cause de prescription.
<< Par rapport à ce que j'ai pu lire sur le Net, c'est un cas classique
<< où la personne qui conteste le bornage met en avant la prescription
<< acquisitive.

<< Dans mon cas, j'ai acheté ma maison il y a 3 ans et mon voisin il y a
<< 7 mois.
<< J'ai du mal à comprendre comment il peut mettre en avant la
<< prescription sachant qu'il est propriétaire depuis seulement 7 mois...
<< Que se soit la prescription trentenaire ou abrégée on est loin du
<< compte, non ???
<< Selon lui, la prescription « se transmet par l'acte de vente » avec
<< les propriétaires successifs ???
<< Or, quand je lis l'article de loi (art. 2229 du code civil) il est
<< dit : « l'usucapion doit résulter d'une possession continue »
<< Existe-t-il un autre type de prescription qu'il peut mettre en
<< avant ???

<< Pouvez vous m'apporter vos lumières sur le sujet (car jusqu'à présent
<< j'ai pu lire plein de chose contradictoire sur le sujet).

<< Merci


< La réponse à votre question est contenue dans l'article 2235 du Code Civil :

< " Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de
< son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel
< ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux."

< Encore faut-il pour cela que la bande de terrain litigieuse soit incluse
< dans la vente dont il a bénéficié

Que veux tu dire par "Encore faut-il pour cela que la bande de terrain
litigieuse soit incluse dans la vente dont il a bénéficié" ???
Son acte de vente spécifie simplement qu'il a acheté une maison avec
un terrain de 1020m2.
Sachant qu'il empiette de 250m2 chez moi il dispose donc aujourd'hui
d'environ 1300m2 alors que moi, mon acte spécifie 1300m2 et je n'ai
plus que 1000m2 au lieu des 1300 spécifié dans mon acte.

[Invité]

Re: Usucapion, prescription acquisitive trentenaire et abrégée

seule solution : le bornage...éventuellement judiciaire.

sachant qu'il n'y a ici aucune contradiction entre les titres de propriété,
vous disposez du "juste titre", pas lui.

la propriété est imprescriptible !!!!, et l'action en revendication ("je
veux récupérer mon bien") l'est aussi.

--

Cordialement
Wroomsi

<< Bonjour,

<< Mon voisin ne veut pas signer le PV de bornage amiable du géomètre
<< Expert car selon lui la bande de terre de 250 m2, objet du litige, lui
<<appartient pour cause de prescription.
<< Par rapport à ce que j'ai pu lire sur le Net, c'est un cas classique
<< où la personne qui conteste le bornage met en avant la prescription
<< acquisitive.

<< Dans mon cas, j'ai acheté ma maison il y a 3 ans et mon voisin il y a
<< 7 mois.
<< J'ai du mal à comprendre comment il peut mettre en avant la
<< prescription sachant qu'il est propriétaire depuis seulement 7 mois...
<< Que se soit la prescription trentenaire ou abrégée on est loin du
<< compte, non ???
<< Selon lui, la prescription « se transmet par l'acte de vente » avec
<< les propriétaires successifs ???
<< Or, quand je lis l'article de loi (art. 2229 du code civil) il est
<< dit : « l'usucapion doit résulter d'une possession continue »
<< Existe-t-il un autre type de prescription qu'il peut mettre en
<< avant ???

<< Pouvez vous m'apporter vos lumières sur le sujet (car jusqu'à présent
<< j'ai pu lire plein de chose contradictoire sur le sujet).

<< Merci


< La réponse à votre question est contenue dans l'article 2235 du Code Civil :

< " Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de
< son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel
< ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux."

< Encore faut-il pour cela que la bande de terrain litigieuse soit incluse
< dans la vente dont il a bénéficié

Que veux tu dire par "Encore faut-il pour cela que la bande de terrain
litigieuse soit incluse dans la vente dont il a bénéficié" ???
Son acte de vente spécifie simplement qu'il a acheté une maison avec
un terrain de 1020m2.
Sachant qu'il empiette de 250m2 chez moi il dispose donc aujourd'hui
d'environ 1300m2 alors que moi, mon acte spécifie 1300m2 et je n'ai
plus que 1000m2 au lieu des 1300 spécifié dans mon acte.

[Invité]

Re: Usucapion, prescription acquisitive trentenaire et abrégée

> seule solution : le bornage...éventuellement judiciaire.

> sachant qu'il n'y a ici aucune contradiction entre les titres de propriété,
> vous disposez du "juste titre", pas lui.

> la propriété est imprescriptible !!!!, et l'action en revendication ("je
> veux récupérer mon bien") l'est aussi.

> --

> Cordialement
> Wroomsi

>> Bonjour,

>> Mon voisin ne veut pas signer le PV de bornage amiable du géomètre
>> Expert car selon lui la bande de terre de 250 m2, objet du litige, lui
>> appartient pour cause de prescription.
>> Par rapport à ce que j'ai pu lire sur le Net, c'est un cas classique
>> où la personne qui conteste le bornage met en avant la prescription
>> acquisitive.

>> Dans mon cas, j'ai acheté ma maison il y a 3 ans et mon voisin il y a
>> 7 mois.
>> J'ai du mal à comprendre comment il peut mettre en avant la
>> prescription sachant qu'il est propriétaire depuis seulement 7 mois...
>> Que se soit la prescription trentenaire ou abrégée on est loin du
>> compte, non ???
>> Selon lui, la prescription « se transmet par l'acte de vente » avec
>> les propriétaires successifs ???
>> Or, quand je lis l'article de loi (art. 2229 du code civil) il est
>> dit : « l'usucapion doit résulter d'une possession continue »
>> Existe-t-il un autre type de prescription qu'il peut mettre en
>> avant ???

>> Pouvez vous m'apporter vos lumières sur le sujet (car jusqu'à présent
>> j'ai pu lire plein de chose contradictoire sur le sujet).

>> Merci

>> ************************************

>> La réponse à votre question est contenue dans l'article 2235 du Code Civil


>> " Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de
>> son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre
>> universel
>> ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux."

>> Encore faut-il pour cela que la bande de terrain litigieuse soit incluse
>> dans la vente dont il a bénéficié

> Que veux tu dire par "Encore faut-il pour cela que la bande de terrain
> litigieuse soit incluse dans la vente dont il a bénéficié" ???
> Son acte de vente spécifie simplement qu'il a acheté une maison avec
> un terrain de 1020m2.
> Sachant qu'il empiette de 250m2 chez moi il dispose donc aujourd'hui
> d'environ 1300m2 alors que moi, mon acte spécifie 1300m2 et je n'ai
> plus que 1000m2 au lieu des 1300 spécifié dans mon acte.- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Merci wroomsi pour infos.
Donc, si j'extrapole un peu, cela revient à dire que la prescription
acquisitive peu être invoquée uniquement si les titres de propriété
sont discordant ?
Par rapport au Post de svbeev concernant l'article 2235 du Code Civil,
j'ai du mal à comprendre sachant que l'article 2229 du code civil dit
que la possession doit être continue...
Dans mon cas, à l'origine le terrain de mon voisin et le mien ne
faisait qu'un. Il a environ 20 ans, le terrain été divisé en 2 (une
parcelle de 1020m2, et une autre de 1300m2), puis la parcelle de
1300m2 a été vendue à mon ancien propriétaire qui a fait construire.
Même si la bande de terrain litigieuse été utilisée dès le départ à
tors par les anciens voisins, ça ne fait pas 30ans...
De plus, comment peut il prouver cette « utilisation » ?

[Invité]

Re: Usucapion, prescription acquisitive trentenaire et abrégée

> seule solution : le bornage...éventuellement judiciaire.

> sachant qu'il n'y a ici aucune contradiction entre les titres de
> propriété,
> vous disposez du "juste titre", pas lui.

> la propriété est imprescriptible !!!!, et l'action en revendication ("je
> veux récupérer mon bien") l'est aussi.

> --

> Cordialement
> Wroomsi

>> Bonjour,

>> Mon voisin ne veut pas signer le PV de bornage amiable du géomètre
>> Expert car selon lui la bande de terre de 250 m2, objet du litige, lui
>> appartient pour cause de prescription.
>> Par rapport à ce que j'ai pu lire sur le Net, c'est un cas classique
>> où la personne qui conteste le bornage met en avant la prescription
>> acquisitive.

>> Dans mon cas, j'ai acheté ma maison il y a 3 ans et mon voisin il y a
>> 7 mois.
>> J'ai du mal à comprendre comment il peut mettre en avant la
>> prescription sachant qu'il est propriétaire depuis seulement 7 mois...
>> Que se soit la prescription trentenaire ou abrégée on est loin du
>> compte, non ???
>> Selon lui, la prescription « se transmet par l'acte de vente » avec
>> les propriétaires successifs ???
>> Or, quand je lis l'article de loi (art. 2229 du code civil) il est
>> dit : « l'usucapion doit résulter d'une possession continue »
>> Existe-t-il un autre type de prescription qu'il peut mettre en
>> avant ???

>> Pouvez vous m'apporter vos lumières sur le sujet (car jusqu'à présent
>> j'ai pu lire plein de chose contradictoire sur le sujet).

>> Merci

>> ************************************

>> La réponse à votre question est contenue dans l'article 2235 du Code
>> Civil


>> " Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle
>> de
>> son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre
>> universel
>> ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux."

>> Encore faut-il pour cela que la bande de terrain litigieuse soit incluse
>> dans la vente dont il a bénéficié

> Que veux tu dire par "Encore faut-il pour cela que la bande de terrain
> litigieuse soit incluse dans la vente dont il a bénéficié" ???
> Son acte de vente spécifie simplement qu'il a acheté une maison avec
> un terrain de 1020m2.
> Sachant qu'il empiette de 250m2 chez moi il dispose donc aujourd'hui
> d'environ 1300m2 alors que moi, mon acte spécifie 1300m2 et je n'ai
> plus que 1000m2 au lieu des 1300 spécifié dans mon acte.- Masquer le texte
> des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Merci wroomsi pour infos.
Donc, si j'extrapole un peu, cela revient à dire que la prescription
acquisitive peu être invoquée uniquement si les titres de propriété
sont discordant ?
Par rapport au Post de svbeev concernant l'article 2235 du Code Civil,
j'ai du mal à comprendre sachant que l'article 2229 du code civil dit
que la possession doit être continue...
Dans mon cas, à l'origine le terrain de mon voisin et le mien ne
faisait qu'un. Il a environ 20 ans, le terrain été divisé en 2 (une
parcelle de 1020m2, et une autre de 1300m2), puis la parcelle de
1300m2 a été vendue à mon ancien propriétaire qui a fait construire.
Même si la bande de terrain litigieuse été utilisée dès le départ à
tors par les anciens voisins, ça ne fait pas 30ans...
De plus, comment peut il prouver cette « utilisation » ?
.....................................
le 2229 ne dit pas que ça. il précise que pour prescrire, la possession doit
aussi être paisible et publique et non équivoque.

sachant que dans ton cas, la possession de la bande de terre n'était pas
publique (sauf si elle était visible depuis le domaine public), pas paisible
car fondée sur une voie de fait pour constituer l'emprise au dela de la
limite de propriété, et équivoque car contraire aux dispositions des actes
de propriété détenues par les deux parties.... je te passe les détails !

le voisin pourra essayer de faire valoir l'usucapion, mais avec un bornage
en sa défaveur, ce sera coton.

il lui appartiendra alors de démontrer que les conditions de prescriptions
(2229 déjà cité) et la durée de possession (30 ans) sont respectées... c'est
bien à lui de prouver les trente ans.

si comme tu le dis la limite de propriété a été tracée il y a 20 ans...
alors sans commentaire !

j'ajoute, pour la fine bouche, qu'un acquéreur ne peut joindre à sa
possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la
vente (Civ 3, 17-4-96, n°107 au bulletin, à retrouver sur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...4X03X00107X000 )
: si l'acte de vente du voisin fait figurer 1000m2, il ne peut dire qu'il
possède grtace à ce titre 1300m2 !!!!!!! C'est là qu'intervient l'éventuelle
discordance de titres pour pouvoir se prévaloir de la possession d'un
prédécesseur.

en clair, les juges détestent les empiètements et accueillent favorablement
tous les arguments qui leur permettent de protéger notre sacro-sainte
propriété.

dans les cas absolument sans équivoque, ils finissent par accepter
l'usucapion !



--

Cordialement
Wroomsi

[Invité]

Re: Usucapion, prescription acquisitive trentenaire et abrégée

> seule solution : le bornage...éventuellement judiciaire.

>> sachant qu'il n'y a ici aucune contradiction entre les titres de
>> propriété,
>> vous disposez du "juste titre", pas lui.

>> la propriété est imprescriptible !!!!, et l'action en revendication ("je
>> veux récupérer mon bien") l'est aussi.

>> --

>> Cordialement
>> Wroomsi

>>> Bonjour,

>>> Mon voisin ne veut pas signer le PV de bornage amiable du géomètre
>>> Expert car selon lui la bande de terre de 250 m2, objet du litige, lui
>>> appartient pour cause de prescription.
>>> Par rapport à ce que j'ai pu lire sur le Net, c'est un cas classique
>>> où la personne qui conteste le bornage met en avant la prescription
>>> acquisitive.

>>> Dans mon cas, j'ai acheté ma maison il y a 3 ans et mon voisin il y a
>>> 7 mois.
>>> J'ai du mal à comprendre comment il peut mettre en avant la
>>> prescription sachant qu'il est propriétaire depuis seulement 7 mois....
>>> Que se soit la prescription trentenaire ou abrégée on est loin du
>>> compte, non ???
>>> Selon lui, la prescription « se transmet par l'acte de vente » avec
>>> les propriétaires successifs ???
>>> Or, quand je lis l'article de loi (art. 2229 du code civil) il est
>>> dit : « l'usucapion doit résulter d'une possession continue »
>>> Existe-t-il un autre type de prescription qu'il peut mettre en
>>> avant ???

>>> Pouvez vous m'apporter vos lumières sur le sujet (car jusqu'à présent
>>> j'ai pu lire plein de chose contradictoire sur le sujet).

>>> Merci

>>> ************************************

>>> La réponse à votre question est contenue dans l'article 2235 du Code
>>> Civil


>>> " Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle
>>> de
>>> son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre
>>> universel
>>> ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux."

>>> Encore faut-il pour cela que la bande de terrain litigieuse soit incluse
>>> dans la vente dont il a bénéficié

>> Que veux tu dire par "Encore faut-il pour cela que la bande de terrain
>> litigieuse soit incluse dans la vente dont il a bénéficié" ???
>> Son acte de vente spécifie simplement qu'il a acheté une maison avec
>> un terrain de 1020m2.
>> Sachant qu'il empiette de 250m2 chez moi il dispose donc aujourd'hui
>> d'environ 1300m2 alors que moi, mon acte spécifie 1300m2 et je n'ai
>> plus que 1000m2 au lieu des 1300 spécifié dans mon acte.- Masquer le texte
>> des messages précédents -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> Merci wroomsi pour infos.
> Donc, si j'extrapole un peu, cela revient à dire que la prescription
> acquisitive peu être invoquée uniquement si les titres de propriété
> sont discordant ?
> Par rapport au Post de svbeev concernant l'article 2235 du Code Civil,
> j'ai du mal à comprendre sachant que l'article 2229 du code civil dit
> que la possession doit être continue...
> Dans mon cas, à l'origine le terrain de mon voisin et le mien ne
> faisait qu'un. Il a environ 20 ans, le terrain été divisé en 2 (une
> parcelle de 1020m2, et une autre de 1300m2), puis la parcelle de
> 1300m2 a été vendue à mon ancien propriétaire qui a fait construire.
> Même si la bande de terrain litigieuse été utilisée dès le départ à
> tors par les anciens voisins, ça ne fait pas 30ans...
> De plus, comment peut il prouver cette « utilisation » ?
> ....................................
> le 2229 ne dit pas que ça. il précise que pour prescrire, la possession doit
> aussi être paisible et publique et non équivoque.

> sachant que dans ton cas, la possession de la bande de terre n'était pas
> publique (sauf si elle était visible depuis le domaine public), pas paisible
> car fondée sur une voie de fait pour constituer l'emprise au dela de la
> limite de propriété, et équivoque car contraire aux dispositions des actes
> de propriété détenues par les deux parties.... je te passe les détails !

> le voisin pourra essayer de faire valoir l'usucapion, mais avec un bornage
> en sa défaveur, ce sera coton.

> il lui appartiendra alors de démontrer que les conditions de prescriptions
> (2229 déjà cité) et la durée de possession (30 ans) sont respectées... c'est
> bien à lui de prouver les trente ans.

> si comme tu le dis la limite de propriété a été tracée il y a 20 ans...
> alors sans commentaire !

> j'ajoute, pour la fine bouche, qu'un acquéreur ne peut joindre à sa
> possession celle de son vendeur pour prescrire un bien resté en dehors de la
> vente (Civ 3, 17-4-96, n°107 au bulletin, à retrouver surhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad...od=CXCXAX1...)
> si l'acte de vente du voisin fait figurer 1000m2, il ne peut dire qu'il
> possède grtace à ce titre 1300m2 !!!!!!! C'est là qu'intervient l'éventuelle
> discordance de titres pour pouvoir se prévaloir de la possession d'un
> prédécesseur.

> en clair, les juges détestent les empiètements et accueillent favorablement
> tous les arguments qui leur permettent de protéger notre sacro-sainte
> propriété.

> dans les cas absolument sans équivoque, ils finissent par accepter
> l'usucapion !

> --

> Cordialement
> Wroomsi- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Une petite précision quand a la durée de trente ans, ce délai peut
être réduit a 10 ans si les 2 parties résident dans la même commune.