Retard de restitution dépot de garantie

[Invité]

Bonjour
J'ai fait état des lieux et rendu les clefs de la maison dont étais
locataire fin novembre. A ce jour, et malgré plusieurs rappels la
propriétaire ne m'a toujours pas rendu le dépôt de garantie ni même une
quelquonque remarque sur une éventuelle retenue . En étant en retard peut-il
encore faire une retenue sur le dépôt ?
Merci

[Invité]

Re: Retard de restitution dépot de garantie

Bonjour
J'ai fait état des lieux et rendu les clefs de la maison dont étais
locataire fin novembre. A ce jour, et malgré plusieurs rappels la
propriétaire ne m'a toujours pas rendu le dépôt de garantie ni même une
quelquonque remarque sur une éventuelle retenue. En étant en retard peut-il
encore faire une retenue sur le dépôt ?

Oui.

Ceci etant dit, si vous souhaiter recuperer votre depot de garantie,
ecrivez lui une LRAR de mise en demeure (mot qui doivent apparaitre dans
votre prose) de vous la restituer des reception. Menacer le de saisir
les juridiction competentes s'il n'obtempere pas. enfin, rapellez lui
que les interet legaux courrent a partir de la reception de la LRAR de
mise en demeure.

--
Laurent GARNIER

[Invité]

Re: Retard de restitution dépot de garantie

Verifiez qd même les clauses de votre bail, il peut y avoir une clause comme
quoi vous devez prouver que vous avez acquitté vos impôts et taxes, taxe
d'habitation, etc...Il y a aussi les charges locatives qui ne sont en
general calculées par le syndic qu'un mois avant l'AG de copropriété, soit
au plus tard le 30 juin de l'année suivante. Ce qui veut dire que votre
proprietaire peut retenir la caution de garantie jusqu'au 31 mai! Enfin cela
n'est valable que si ces clauses sont stipulées..

[Invité]

Re: Retard de restitution dépot de garantie

Verifiez qd même les clauses de votre bail, il peut y avoir une clause comme
quoi vous devez prouver que vous avez acquitté vos impôts et taxes, taxe
d'habitation, etc...

Elles seraient illegale.

La loi 89-462 indique clairement que les sommes retenues sur le depot de
garantie doivent etre ***justifiees*** !!!

Article 22 loi 89-462 :
[...]

Il [le depot de garantie] est restitué dans un délai maximal de deux
mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction
faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes
dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous
réserve qu'elles soient dûment ***justifiées***.

Il y a aussi les charges locatives qui ne sont en
general calculées par le syndic qu'un mois avant l'AG de copropriété, soit
au plus tard le 30 juin de l'année suivante.

Ca n'autorise pas a retenir le depot de garantie en entier. Et de
nouveau, les sommes retenues doivent etre ***justifiees*** !

Ce qui veut dire que votre
proprietaire peut retenir la caution de garantie jusqu'au 31 mai !

Non. Absoluement pas.

Enfin cela n'est valable que si ces clauses sont stipulées..

Meme stipule ca serait illegal.

--
Laurent GARNIER

[Invité]

Re: Retard de restitution dépot de garantie

ouf merci j'ai faillit avoir peur