Frais impayés syndic

[Invité]

Bonjour

j'ai oublié de payer mes charges de copropriété (c'est entièrement ma
faute). Je reçois aujourd'hui une lettre de rappel du syndic, il a
ajouté 15€ de frais de relance. Est-ce que cette pratique est légale?
merci d'avance

[Invité]

Re: Frais impayés syndic

Bonsoir,

Bonjour

j'ai oublié de payer mes charges de copropriété (c'est entièrement ma
faute). Je reçois aujourd'hui une lettre de rappel du syndic, il a
ajouté 15€ de frais de relance. Est-ce que cette pratique est légale?
merci d'avance

La pratique est légale mais le tarif doit figurer dans le contrat, sauf à ce que le syndic fasse
état de débours réels.

-----
Cordialement
MichelB

[Invité]

Re: Frais impayés syndic

> Bonsoir,

>> Bonjour

>> j'ai oublié de payer mes charges de copropriété (c'est entièrement ma
>> faute). Je reçois aujourd'hui une lettre de rappel du syndic, il a
>> ajouté 15€ de frais de relance. Est-ce que cette pratique est légale?
>> merci d'avance

> La pratique est légale mais le tarif doit figurer dans le contrat, sauf
> à ce que le syndic fasse état de débours réels.

Merci beaucoup, je vais regarder son contrat de plus près.

[Invité]

Re: Frais impayés syndic

> MichelB a écrit :

> Bonsoir,

>>> Bonjour

>>> j'ai oublié de payer mes charges de copropriété (c'est entièrement ma
>>> faute). Je reçois aujourd'hui une lettre de rappel du syndic, il a
>>> ajouté 15¤ de frais de relance. Est-ce que cette pratique est légale?
>>> merci d'avance

>> La pratique est légale mais le tarif doit figurer dans le contrat, sauf
>> à ce que le syndic fasse état de débours réels.

> Merci beaucoup, je vais regarder son contrat de plus près.

Salut

Nous aussi, nous avons ce type de problème avec un grand syndic du
Nord.

Voir l'article

http://www.20minutes.fr/article/97345/Lille Les locataires veulent arreter les frais.php

Si j'avais 15 Euros pour chaque fois j'ai du relancé mon syndic de
m*****, je serais riche.

[Invité]

Re: Frais impayés syndic

> Bonsoir,

>>>> Bonjour

>>>> j'ai oublié de payer mes charges de copropriété (c'est entièrement ma
>>>> faute). Je reçois aujourd'hui une lettre de rappel du syndic, il a
>>>> ajouté 15¤ de frais de relance. Est-ce que cette pratique est légale?
>>>> merci d'avance

>>> La pratique est légale mais le tarif doit figurer dans le contrat, sauf
>>> à ce que le syndic fasse état de débours réels.

> Merci beaucoup, je vais regarder son contrat de plus près.

> Salut

> Nous aussi, nous avons ce type de problème avec un grand syndic du
> Nord.

> Voir l'article

> http://www.20minutes.fr/article/97345/Lille Les locataires veulent ar...

> Si j'avais 15 Euros pour chaque fois j'ai du relancé mon syndic de
> m*****, je serais riche.- Masquer le texte des messages précédents -

> - Afficher le texte des messages précédents -

Attention ! cette lettre etait elle une mise en demeure en
Recommandé ou fait elle suite a une mise en demeure préalable?

Si oui, ces frais sont a votre charge sinon, non.

[Invité]

Re: Frais impayés syndic

Bonjour,

>>>> Bonsoir,
>>>>> Bonjour
>>>>> j'ai oublié de payer mes charges de copropriété (c'est entièrement ma
>>>>> faute). Je reçois aujourd'hui une lettre de rappel du syndic, il a
>>>>> ajouté 15¤ de frais de relance. Est-ce que cette pratique est légale?
>>>>> merci d'avance
>>>> La pratique est légale mais le tarif doit figurer dans le contrat, sauf
>>>> à ce que le syndic fasse état de débours réels.
>>> Merci beaucoup, je vais regarder son contrat de plus près.
>> Salut

>> Nous aussi, nous avons ce type de problème avec un grand syndic du
>> Nord.

>> Voir l'article

>> http://www.20minutes.fr/article/9734..._veulent_ar...

>> Si j'avais 15 Euros pour chaque fois j'ai du relancé mon syndic de
>> m*****, je serais riche.- Masquer le texte des messages précédents -

>> - Afficher le texte des messages précédents -

> Attention ! cette lettre etait elle une mise en demeure en
> Recommandé ou fait elle suite a une mise en demeure préalable?

> Si oui, ces frais sont a votre charge sinon, non.

Je ne connais quant à moi que 2 types de frais: forfaitaires fixés par le contrat, ou sinon débours
et frais justifiables.

Les frais forfaitaires ont le caractère d'honoraires et couvrent forfaitairement les coûts internes(
secrétariat etc..) et externes (frais postaux etc...).
Ils doivent être indiqués dans le contrat en fonction des procédures (1er rappel ...).

Pour la seconde catégorie le montant doit correspondre au coût réel (externe ou éventuellement
justifié par la production d'une comptabilité analytique).
Nous voyons qu'encore récemment dans la loi ENL le législateur distingue bien les 2 catégories
(honoraires pour l'état daté qui correspond à un travail interne et à des frais de poste et de
télécommunication, frais pour le recouvrement).

La majorité des syndics intègrent un forfait "relances" dans leur contrat.

-----
Cordialement
MichelB

[Invité]

Re: Frais impayés syndic

<La majorité des syndics intègrent un forfait "relances" dans leur contrat.<
Si ce forfait est débité a la copropriété c'est autorisé par contrat
si ce forfait écrit dans le contrat est débité au co proprietaire defaillant
c'est reputé non écrit car contraire à la Loi .



Article 10-1
(inséré par LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 J.O. Numéro 289 du 14
Décembre 2000)


Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les
frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure,
pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un
copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire.
.........................
..


--
Drannob

[Invité]

Re: Frais impayés syndic

<La majorité des syndics intègrent un forfait "relances" dans leur contrat.<
Si ce forfait est débité a la copropriété c'est autorisé par contrat
si ce forfait écrit dans le contrat est débité au co proprietaire defaillant c'est reputé non
écrit car contraire à la Loi .



Article 10-1
(inséré par LOI n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 J.O. Numéro 289 du 14 Décembre 2000)


Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés

par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à
l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables à ce seul copropriétaire. .........................

C'est très exactement ce que je dis. Je fais même état de la loi ENL plus récente. Les frais sont
les frais de mise en recouvrement, recommandés, huissiers etc... Pour pouvoir également répercuter
des frais de syndic, ceux-ci doivent être prévus dans le contrat syndic/syndicat sous forme
d'honoraires particuliers nettement distingués en fonction de la procédure. Dans le cas contraire le
syndicat règle des honoraires au syndic en dehors de toute convention et ne peut donc les récupérer.

-----
Cordialement
MichelB

[Invité]

Re: Frais impayés syndic

>> Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les
>> frais nécessaires exposés
> par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement
> d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables
> à ce seul copropriétaire. .........................

> C'est très exactement ce que je dis. Je fais même état de la loi ENL plus
> récente. Les frais sont les frais de mise en recouvrement, recommandés,
> huissiers etc... Pour pouvoir également répercuter des frais de syndic,
> ceux-ci doivent être prévus dans le contrat syndic/syndicat sous forme
> d'honoraires particuliers nettement distingués en fonction de la
> procédure. Dans le cas contraire le syndicat règle des honoraires au
> syndic en dehors de toute convention et ne peut donc les récupérer.

> -----
> Cordialement
> MichelB

oui mais :
En matière contractuelle, le principe est qu'un tiers ne peut se voir
opposer les termes d'un contrat auquel il n'a pas été partie. Le « contrat
de syndic » est une convention de mandat qui lie le syndic au syndicat de la
copropriété et non pas le syndic à chacun des copropriétaires. Le syndic ne
peut, au nom de son mandat, même si celui-ci prévoit la perception
d'honoraires au titre des frais dits de « mutation », faire supporter une
telle rémunération ni au vendeur ni à l'acquéreur d'un lot. Par contre, rien
n'empêche un syndic, après autorisation de l'assemblée générale, de proposer
à chaque copropriétaire des contrats personnels prévoyant la mise de ces
honoraires de « mutation de lot » à la charge du seul vendeur et en ne les
faisant donc plus figurer dans le contrat le liant au syndicat des
copropriétaires.

[Invité]

Re: Frais impayés syndic

>>> Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les
>>> frais nécessaires exposés
>> par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement
>> d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire, sont imputables
>> à ce seul copropriétaire. .........................

>> C'est très exactement ce que je dis. Je fais même état de la loi ENL plus
>> récente. Les frais sont les frais de mise en recouvrement, recommandés,
>> huissiers etc... Pour pouvoir également répercuter des frais de syndic,
>> ceux-ci doivent être prévus dans le contrat syndic/syndicat sous forme
>> d'honoraires particuliers nettement distingués en fonction de la
>> procédure. Dans le cas contraire le syndicat règle des honoraires au
>> syndic en dehors de toute convention et ne peut donc les récupérer.

>> -----
>> Cordialement
>> MichelB

> oui mais :
> En matière contractuelle, le principe est qu'un tiers ne peut se voir
> opposer les termes d'un contrat auquel il n'a pas été partie. Le « contrat
> de syndic » est une convention de mandat qui lie le syndic au syndicat de la
> copropriété et non pas le syndic à chacun des copropriétaires. Le syndic ne
> peut, au nom de son mandat, même si celui-ci prévoit la perception
> d'honoraires au titre des frais dits de « mutation », faire supporter une
> telle rémunération ni au vendeur ni à l'acquéreur d'un lot. Par contre, rien
> n'empêche un syndic, après autorisation de l'assemblée générale, de proposer
> à chaque copropriétaire des contrats personnels prévoyant la mise de ces
> honoraires de « mutation de lot » à la charge du seul vendeur et en ne les
> faisant donc plus figurer dans le contrat le liant au syndicat des
> copropriétaires.

Je ne comprends pas le sens de votre réponse. L'état daté ressort de la mission ordinaire du
syndic.(articles 20 de loi de 65 et 4-5 du décret du 17/03/67).
Depuis la loi ENL du 13/7/2007 article 90 modifiant l'article 10-1 de la loi du 10/07/65 ces
honoraires sont imputables au seul vendeur.
Ce qui est une dérogation importante au droit commun de la copropriété. Mais c'est bien à l'AG de
négocier ces honoraires spécifiques.
L'on voit mal comment un vendeur pourrait négocier un contrat directement avec le syndic pour une
mission qui échoit obligatoirement à celui-ci en tant que syndic de la copropriété.

-----
Cordialement
MichelB

[Invité]

Re: Frais impayés syndic

Je ne comprends pas le sens de votre réponse. L'état daté ressort de la
mission ordinaire du syndic.(articles 20 de loi de 65 et 4-5 du décret du
17/03/67).
Depuis la loi ENL du 13/7/2007 article 90 modifiant l'article 10-1 de la
loi du 10/07/65 ces honoraires sont imputables au seul vendeur.
Ce qui est une dérogation importante au droit commun de la copropriété.
Mais c'est bien à l'AG de négocier ces honoraires spécifiques.
L'on voit mal comment un vendeur pourrait négocier un contrat directement
avec le syndic pour une mission qui échoit obligatoirement à celui-ci en
tant que syndic de la copropriété.

-----
Cordialement
MichelB

Bonjour,

je souhaitais simplement préciser l'inopposabilité du contrat de syndic au
copropriétaire isolé.
""code civil art. 1165"" Les conventions ( contrats) n'ont d'effet
qu'entre les parties contractantes ......


Le fait que la loi enl du 13/07/2006 permette l'imputation des frais de
mutation au seul vendeur n'a aucune incidence.

Quant aux frais pour impayés, jusqu'à la mise en demeure comprise, ils sont
(malheureusement) à la charge du syndicat.
Puis ce sera au juge de juger...

Marie

[Invité]

Re: Frais impayés syndic

Bonjour

j'ai oublié de payer mes charges de copropriété (c'est entièrement ma faute).
Je reçois aujourd'hui une lettre de rappel du syndic, il a ajouté 15€ de
frais de relance. Est-ce que cette pratique est légale?
merci d'avance

Oui, si cela figure sur le contrat du syndic( de ce coté je leur fait
confiance hi!!!)

--
"Nul n'est tenu à l'impossible"
"N'est meilleur critique que celui qui ne fait rien"
http://maizeray-photo.fr
jo.maizeray(at)wanadoo.fr