-Le Vendeur ne Fournira que les titres en sa possession, Si un Certificat de localisation, piquetage ou assurance titre est requise elle sera aux*** FRAIS DE L'ACHETEUR ***.-L'ACHETEUR s'engage à entreprendre de BONNE FOI, dans les PLUS BREFS DÉLAIS, et à SES FRAIS, Toutes démarches nécessaires auprès des AUTORITÉS COMPÉTENTES afin d'obtenir la confirmation que la destination qu'il entend donner à L'IMMEUBLE est CONFORME aux dispositions pertinentes en matière de ZONAGE. INCLUSIONS -- EXCLUSIONS --
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-Le Vendeur ne Fournira que les titres en sa possession, Si un Certificat de localisation, piquetage ou assurance titre est requise elle sera aux*** FRAIS DE L'ACHETEUR ***.-L'ACHETEUR s'engage à entreprendre de BONNE FOI, dans les PLUS BREFS DÉLAIS, et à SES FRAIS, Toutes démarches nécessaires auprès des AUTORITÉS COMPÉTENTES afin d'obtenir la confirmation que la destination qu'il entend donner à L'IMMEUBLE est CONFORME aux dispositions pertinentes en matière de ZONAGE. INCLUSIONS -- EXCLUSIONS --
- The Seller will only provide the titles in its possession, If a Certificate of Location, Staking or Title Insurance is required it will be at the *** BUYER'S FEES***.- The BUYER undertakes to undertake in GOOD FAITH, as soon as possible, and at HIS EXPENSE, all necessary steps with the COMPETENT AUTHORITIES in order to obtain confirmation that the destination he intends to give to the BUILDING is IN ACCORDANCE with the relevant provisions on ZONING. INCLUSIONS -- EXCLUSIONS --
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-- Voir plus Voir moins -Le Vendeur ne Fournira que les titres en sa possession, Si un Certificat de localisation, piquetage ou assurance titre est requise elle sera aux*** FRAIS DE L'ACHETEUR ***.-L'ACHETEUR s'engage à entreprendre de BONNE FOI, dans les PLUS BREFS DÉLAIS, et à SES FRAIS, Toutes démarches nécessaires auprès des AUTORITÉS COMPÉTENTES afin d'obtenir la confirmation que la destination qu'il entend donner à L'IMMEUBLE est CONFORME aux dispositions pertinentes en matière de ZONAGE. INCLUSIONS
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-- - The Seller will only provide the titles in its possession, If a Certificate of Location, Staking or Title Insurance is required it will be at the *** BUYER'S FEES***.- The BUYER undertakes to undertake in GOOD FAITH, as soon as possible, and at HIS EXPENSE, all necessary steps with the COMPETENT AUTHORITIES in order to obtain confirmation that the destination he intends to give to the BUILDING is IN ACCORDANCE with the relevant provisions on ZONING. INCLUSIONS
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