non restitution caution clause abusive ?

[Invité]

Bonjour à tous,

Pour des raisons professionnelles, j'ai été locataire pendant deux ans
et j'ai découvert le merveilleux monde de la location à Paris . Là je
le quitte et je viens de recevoir un courrier de l'agence où une
partie m'interpelle :

Je cite l'agence (dans le courrier cette partie est en gras et
souligné ...) :
"Afin de vous rembourser votre dépôt de garantie, vous voudrez bien
nous adresser le justificatif de déclaration de déménagement délivré
par la perception de votre commune. Sans ce justificatif, nous ne
pourrons effectuer ce remboursement".

J'ai appelé l'agence m'étonnant d'avoir à fournir ce type de document
car je ne connais aucune référence légale qui conditionne le
remboursement du dépôt de garantie à un tel justificatif, j'ai voulu
comprendre car j'avoue que si je peux éviter de perdre 1/2 journée à
aller chercher tel ou tel justitficatif cela m'arrangerait. Pour
information, j'ai communiqué ma nouvelle adresse à l'agence (mais
celle ci refuse de rendre la caution tant que je n'ai pas ce
justificatif).

J'avoue que je ne suis pas à quelques mois prêts et suis agacé du
comportement de l'agence donc j'aimerai pousser le raisonnement
jusqu'au bout pour faire avancer les choses et éviter ce genre d'abus
quitte à aller devant le juge de proximité (mais cela m'agace
d'engorger les tribunaux pour cela ...). Aussi j'aimerai votre avis :

- ai je tord et est ce un conditionnement légal ou tout au moins
habituel ?
- si ce conditionnement n'est pas prévu par la loi, est ce une demande
habituelle, normale ?
- Sinon a qui puis je remonter l'information (FNAIM , ADIL) ?

Merci d'avances pour vos réponses et toute référence légale
(jurisprudence ?),
Bien cordialement,
Arnaud.

[Invité]

Re: non restitution caution clause abusive ?

Bonjour à tous,

Pour des raisons professionnelles, j'ai été locataire pendant deux
ans et j'ai découvert le merveilleux monde de la location à Paris .
Là je le quitte et je viens de recevoir un courrier de l'agence où
une partie m'interpelle :

Je cite l'agence (dans le courrier cette partie est en gras et
souligné ...) :
"Afin de vous rembourser votre dépôt de garantie, vous voudrez bien
nous adresser le justificatif de déclaration de déménagement délivré
par la perception de votre commune. Sans ce justificatif, nous ne
pourrons effectuer ce remboursement".

J'ai appelé l'agence m'étonnant d'avoir à fournir ce type de document
car je ne connais aucune référence légale qui conditionne le
remboursement du dépôt de garantie à un tel justificatif, j'ai voulu
comprendre car j'avoue que si je peux éviter de perdre 1/2 journée à
aller chercher tel ou tel justitficatif cela m'arrangerait. Pour
information, j'ai communiqué ma nouvelle adresse à l'agence (mais
celle ci refuse de rendre la caution tant que je n'ai pas ce
justificatif).

J'avoue que je ne suis pas à quelques mois prêts et suis agacé du
comportement de l'agence donc j'aimerai pousser le raisonnement
jusqu'au bout pour faire avancer les choses et éviter ce genre d'abus
quitte à aller devant le juge de proximité (mais cela m'agace
d'engorger les tribunaux pour cela ...). Aussi j'aimerai votre avis :

- ai je tord et est ce un conditionnement légal ou tout au moins
habituel ?
- si ce conditionnement n'est pas prévu par la loi, est ce une
demande habituelle, normale ?
- Sinon a qui puis je remonter l'information (FNAIM , ADIL) ?

Merci d'avances pour vos réponses et toute référence légale
(jurisprudence ?),
Bien cordialement,
Arnaud.

Bonjour,

C'est n'importe quoi cette demande.
La remise des clés du logement ne semble pas faire l'objet de
contestation en l'état de votre narration.

Vos relations pour la restitution du dépot de garantie sont déterminées
par la date de remise des clés.

Le délai pour rendre la caution est de deux mois _maximum_. Il vous
faut se lancer dans une lettre recommandée.

Google est ton ami : 'remboursement depot garantie'

Les deux premiers liens sont explicites

http://www.pap.fr/conseils/location/...garantie-a3510

http://www.droitdulocataire.fr/spip.php?article23

Un autre vous donne un modèle :
http://droit-finances.commentcamarch...ot-de-garantie


Référence légale :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs : Article à consulter : 22
http://www.legifrance.gouv.fr/affich...&dateTexte=vig

Bonnes fêtes.

--
maurice

[Invité]

Re: non restitution caution clause abusive ?

Bonjour à tous,

Pour des raisons professionnelles, j'ai été locataire pendant deux ans
et j'ai découvert le merveilleux monde de la location à Paris . Là je
le quitte et je viens de recevoir un courrier de l'agence où une
partie m'interpelle :

Je cite l'agence (dans le courrier cette partie est en gras et
souligné ...) :
"Afin de vous rembourser votre dépôt de garantie, vous voudrez bien
nous adresser le justificatif de déclaration de déménagement délivré
par la perception de votre commune. Sans ce justificatif, nous ne
pourrons effectuer ce remboursement".

J'ai appelé l'agence m'étonnant d'avoir à fournir ce type de document
car je ne connais aucune référence légale qui conditionne le
remboursement du dépôt de garantie à un tel justificatif, j'ai voulu
comprendre car j'avoue que si je peux éviter de perdre 1/2 journée à
aller chercher tel ou tel justitficatif cela m'arrangerait. Pour
information, j'ai communiqué ma nouvelle adresse à l'agence (mais
celle ci refuse de rendre la caution tant que je n'ai pas ce
justificatif).

J'avoue que je ne suis pas à quelques mois prêts et suis agacé du
comportement de l'agence donc j'aimerai pousser le raisonnement
jusqu'au bout pour faire avancer les choses et éviter ce genre d'abus
quitte à aller devant le juge de proximité (mais cela m'agace
d'engorger les tribunaux pour cela ...). Aussi j'aimerai votre avis :

- ai je tord et est ce un conditionnement légal ou tout au moins
habituel ?
- si ce conditionnement n'est pas prévu par la loi, est ce une demande
habituelle, normale ?
- Sinon a qui puis je remonter l'information (FNAIM , ADIL) ?

Merci d'avances pour vos réponses et toute référence légale
(jurisprudence ?),
Bien cordialement,
Arnaud.

Vous avez affaire à une agence prudente et le fondement de la demande se
trouve dans la combinaison de l'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 et
de l'article 1686 du code général des impôts.

L'article 22 de la loi de 1989 prévoit que le dépôt de garantie est
restitué sous déduction des sommes restant dues au bailleur et des sommes
dont celui-ci pourrait être tenu aux lieux et place du locataire.

Or, l'article 1686 du code général des impôts dispose :

"Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un
"mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire
"représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation.
"Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les
"propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur
"responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du
"déménagement au comptable public chargé du recouvrement des impôts
"directs.
"Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place,
"les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la
"taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois
"mois, fait donner avis du déménagement au comptable public.
"Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les
"propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe
"d'habitation des personnes logées par eux en garni.

Comme vous pourrez le constater à défaut de production d'un quitus fiscal
c'est au bailleur, s'il veut se mettre à l'abri d'une réclamation du Trésor
Public de donner avis du déménagement au comptable public.

Je n'ai pas connaissance de décision rendue sur ce cette question mais
compte tenu de la façon dont est libellé l'article 1686, il me semble
difficile de subordonner la restitution du DG à la production préalable par
le locataire d'un tel avis.

Maintenant, faut-il faire de la procédure ou donner au bailleur le document
qui lui permettra d'avoir la certitude qu'il est à l'abri d'une réclamation
au titre de votre taxe d'habitation ? C'est à vous de voir.

[Invité]

Re: non restitution caution clause abusive ?

Merci pour votre réponse et ces références. J'ai fait valoir l'article
22 du 6 juillet 89 qui me semble la base et évident, mais l'agence ne
démord pas (...) (précisions je ne suis pas encore au bout du délai de
2 mois donc peut être que ce n'est que des "paroles" de la part de
l'agence ...).
J'ai bien envie de leur montrer leur absurdité et ne jamais donner ce
papier et faire courir au delà des 2 mois les intérêts légaux. Pour
que cela soit cependant significatif il faut passer par un juge de
proximité et je dois avouer qu'aussi bien la justice ou moi même avons
d'autres choses à faire.
Pour cela je voulais savoir si l'ADIL ou la FNAIM était aussi efficace
et SURTOUT savoir si ce n'était pas quelque chose d'habituelle et
acceptable ... mais vu votre réponse ce genre de demande de
justificatif semble peu courante.

Bien cordialement,
Arnaud.

[Invité]

Re: non restitution caution clause abusive ?

Je me suis posé la question de pourquoi il voulait cela et j'en suis
arrivé à cette conclusion et j'en comprend la légitimité car j'ai été
aussi propriétaire bailleur.

Maintenant, faut-il faire de la procédure ou donner au bailleur le document
qui lui permettra d'avoir la certitude qu'il est à l'abri d'une réclamation
au titre de votre taxe d'habitation ? C'est à vous de voir.

C'est là le problème mais j'ai trouvé particulièrement désagréable la
formule de l'agence du coup j'aimerai qu'ils reconnaissent qu'ils font
un amalgame et extrapole sur le conditionnement qui n'est prévu dans
aucun texte. Sans cette "menace" abusive j'aurai donné le document
qu'il souhaite car je reconnais que ce n'est pas idiot et même plutôt
utile !!

Merci en tout cas pour votre réponse !
Arnaud

[Invité]

Re: non restitution caution clause abusive ?

>> Bonjour à tous,

>> Pour des raisons professionnelles, j'ai été locataire pendant deux
>> ans et j'ai découvert le merveilleux monde de la location à Paris .
>> Là je le quitte et je viens de recevoir un courrier de l'agence où
>> une partie m'interpelle :

>> Je cite l'agence (dans le courrier cette partie est en gras et
>> souligné ...) :
>> "Afin de vous rembourser votre dépôt de garantie, vous voudrez bien
>> nous adresser le justificatif de déclaration de déménagement délivré
>> par la perception de votre commune. Sans ce justificatif, nous ne
>> pourrons effectuer ce remboursement".

>> J'ai appelé l'agence m'étonnant d'avoir à fournir ce type de
>> document car je ne connais aucune référence légale qui conditionne
>> le remboursement du dépôt de garantie à un tel justificatif, j'ai
>> voulu comprendre car j'avoue que si je peux éviter de perdre 1/2
>> journée à aller chercher tel ou tel justitficatif cela
>> m'arrangerait. Pour information, j'ai communiqué ma nouvelle adresse
>> à l'agence (mais celle ci refuse de rendre la caution tant que je
>> n'ai pas ce justificatif).

>> J'avoue que je ne suis pas à quelques mois prêts et suis agacé du
>> comportement de l'agence donc j'aimerai pousser le raisonnement
>> jusqu'au bout pour faire avancer les choses et éviter ce genre
>> d'abus quitte à aller devant le juge de proximité (mais cela m'agace
>> d'engorger les tribunaux pour cela ...). Aussi j'aimerai votre avis


>> - ai je tord et est ce un conditionnement légal ou tout au moins
>> habituel ?
>> - si ce conditionnement n'est pas prévu par la loi, est ce une
>> demande habituelle, normale ?
>> - Sinon a qui puis je remonter l'information (FNAIM , ADIL) ?

>> Merci d'avances pour vos réponses et toute référence légale
>> (jurisprudence ?),
>> Bien cordialement,
>> Arnaud.



> Vous avez affaire à une agence prudente et le fondement de la demande
> se trouve dans la combinaison de l'article 22 de la loi du 06
> juillet 1989 et de l'article 1686 du code général des impôts.

> L'article 22 de la loi de 1989 prévoit que le dépôt de garantie est
> restitué sous déduction des sommes restant dues au bailleur et des
> sommes dont celui-ci pourrait être tenu aux lieux et place du
> locataire.

> Or, l'article 1686 du code général des impôts dispose :

> "Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires,
> doivent, un "mois avant l'époque du déménagement de leurs
> locataires, se faire "représenter par ces derniers les quittances de
> leur taxe d'habitation. "Lorsque les locataires ne représentent pas
> ces quittances, les "propriétaires ou principaux locataires sont
> tenus, sous leur "responsabilité personnelle, de donner, dans le
> délai d'un mois, avis du "déménagement au comptable public chargé du
> recouvrement des impôts "directs.
> "Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur
> place, "les principaux locataires sont responsables des sommes dues
> au titre de la "taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont
> pas, dans les trois "mois, fait donner avis du déménagement au
> comptable public. "Dans tous les cas, et nonobstant toute
> déclaration de leur part, les "propriétaires ou principaux
> locataires sont responsables de la taxe "d'habitation des personnes
> logées par eux en garni.

> Comme vous pourrez le constater à défaut de production d'un quitus
> fiscal c'est au bailleur, s'il veut se mettre à l'abri d'une
> réclamation du Trésor Public de donner avis du déménagement au
> comptable public.

> Je n'ai pas connaissance de décision rendue sur ce cette question
> mais compte tenu de la façon dont est libellé l'article 1686, il me
> semble difficile de subordonner la restitution du DG à la production
> préalable par le locataire d'un tel avis.

> Maintenant, faut-il faire de la procédure ou donner au bailleur le
> document qui lui permettra d'avoir la certitude qu'il est à l'abri
> d'une réclamation au titre de votre taxe d'habitation ? C'est à
> vous de voir.

Bonjour,

Pour invoquer les dispositions de l'article 1686 du CGI afin de refuser
de rendre le dépôt de garantie, l'agence n'aurait-elle pas du respecter
les dispositions prévues et donc effectuer cette demande un mois avant
le déménagement ? Le faire tardivement ne peut-il pas être considéré
comme une manoeuvre dilatoire pour échapper à ses obligations ?

Car si l'on regarde la réponse faite à un député sur ce sujet( Question
N° : 78416 publiée au JO le : 20/07/2010 page : 8097),
http://questions.assemblee-nationale...13-78416QE.htm
il semble que l'agence ne peut pas bloquer le remboursement au-delà des
prescriptions légales, soit deux mois : "Toutefois, le propriétaire
peut se prémunir de ce risque en tenant compte de cette responsabilité
fiscale dans le cadre du cautionnement exigé du locataire, dans la
limite des prescriptions légales édictées en matière de cautionnement
locatif".

Bon, je sais, ce n'est qu'une réponse ministérielle, la valeur
juridique est donc faible.

Le choix d'arnaud n'est-il donc pas, soit comme préconisé de fournir le
document demandé afin de lever immédiatement le dernier obstacle au
remboursement, ou s'éviter toute démarche supplémentaire et attendre
les deux mois ?

--
maurice

[Invité]

Re: non restitution caution clause abusive ?

Comme vous pourrez le constater à défaut de production d'un quitus fiscal
c'est au bailleur, s'il veut se mettre à l'abri d'une réclamation du Trésor
Public de donner avis du déménagement au comptable public.

Je n'ai pas connaissance de décision rendue sur ce cette question mais
compte tenu de la façon dont est libellé l'article 1686, il me semble
difficile de subordonner la restitution du DG à la production préalable par
le locataire d'un tel avis.

Maintenant, faut-il faire de la procédure ou donner au bailleur le document
qui lui permettra d'avoir la certitude qu'il est à l'abri d'une réclamation
au titre de votre taxe d'habitation ? C'est à vous de voir.

peux tu détailler au bailleur candide que je suis et qui découvre cette
loi ce que je suis sensé faire exactement ?

- avant le départ de chaque locataire, je devrais faire cette demande ?
(LRAR) ?
- si dans les deux mois après la remise des clés je n'ai pas reçu
l'avis, je ne peux malgré tout pas garder le dépôt de garantie jusqu'à
exécution du locataire sans quoi je me mets en tort ? du coup, je ne
peux avoir aucune solution pour me couvrir réellement ?
- si les impots me rattrapent pour mon locataire, puis si j'ai par
exemple l'adresse des parents qui se sont portés caution me retourner
contre eux (voir idéalement demander au FISC de se retourner vers le
locataire si j'ai sa nouvelle adresse ?) ?

que doit faire la bailleur exactement pour se protéger et etre en règle ?

merci