Estimation pour retenue caution location

[Invité]

Bonjour à tous,

J'aimerai savoir si une agence peut retenir une somme forfaitaire dans le cadre d'une restitution de caution alors que l'état des lieux sortant ne précise aucun dégât. En effet, après avoir attendue 3 mois pour la restitution j'ai eu l'immense plaisir de voir :
- Estimation réparation fuite évier : 60 euros
- Estimation taxe ordure ménagère : 55 euros.

L'agence est particulièrement désagréable et nous avons du insister fortement pour la restitution (...).
L'estimation, sans facture et sans mention du problème dans l'état des lieux, ainsi que l'estimation de Taxe ordure ménagère est il normal ? Puis je réclamer ?

Sur 1 800 euros de loyers (paris), je payais 300 euros de charges. Quitte à me prendre la tête avec l'agence, puis je aussi réclamer la justification des charges ?

Merci beaucoup pour votre aide ... !

Arnaud

[Invité]

Re: Estimation pour retenue caution location

Bonjour à tous,

J'aimerai savoir si une agence peut retenir une somme forfaitaire dans le cadre d'une restitution de caution alors que l'état des lieux sortant ne précise aucun dégât. En effet, après avoir attendue 3 mois pour la restitution j'ai eu l'immense plaisir de voir :
- Estimation réparation fuite évier : 60 euros
- Estimation taxe ordure ménagère : 55 euros.

L'agence est particulièrement désagréable et nous avons du insister fortement pour la restitution (...).
L'estimation, sans facture et sans mention du problème dans l'état des lieux, ainsi que l'estimation de Taxe ordure ménagère est il normal ? Puis je réclamer ?

Sur 1 800 euros de loyers (paris), je payais 300 euros de charges. Quitte à me prendre la tête avec l'agence, puis je aussi réclamer la justification des charges ?

bonjour,

concernant la fuite évier, si cela n'apparait pas sur l'état des lieux,
ils n'ont pas le droit... ils doivent vous retenir par rapport à un
dégat présent sur l'EDL de sortie et pas sur celui d'entrée.

concernant les charges... ils ont le droit de garder une petite réserve
pour des taxes ou relevés de charge à venir. Vous pouvez dès à présent
leur demander un relevé des charges de votre logement pour vérifier
qu'ils ne sont pas sensés vous rembourser ou que ce qu'ils demandent est
justifié. A la fin, il doivent vous justifier des fameux 55€ qui pour
l'instant ne sont pas délirant s'il s'agit d'un prorata de octobre à
mai. Ceci dit, possédant le relevé complet, vous saurez le montant de la
TOM de l'année précédente.

[Invité]

Re: Estimation pour retenue caution location

concernant les charges... ils ont le droit de garder une petite réserve
pour des taxes ou relevés de charge à venir.

Bonjour,
pour ma part, j'avais cru comprendre que le propriétaire pouvait DEMANDER
une provision pour le reliquat de charges, mais que c'était indépendant de
la caution. Et donc que cette somme ne pouvait pas être prise
unilatéralement sur la caution. Oui, ou non ?

Sur 1 800 euros de loyers (paris), je payais 300 euros de charges. Quitte à
me prendre la tête avec l'agence, puis je aussi réclamer la >justification
des charges ?

Oui, quand le décompte annuel est réalisé, vous pouvez exiger de voir les
factures, les justificatifs... (je ne sais pas s'il y a un délai) et si le
propriétaire refuse, passer par le tribunal d'instance (ma mère l'a fait
l'année dernière et a eu gain de cause).

Jean-Claude

[Invité]

Re: Estimation pour retenue caution location

>> concernant les charges... ils ont le droit de garder une petite
>> réserve pour des taxes ou relevés de charge à venir.

> Bonjour,
> pour ma part, j'avais cru comprendre que le propriétaire pouvait
> DEMANDER une provision pour le reliquat de charges, mais que c'était
> indépendant de la caution. Et donc que cette somme ne pouvait pas être
> prise unilatéralement sur la caution. Oui, ou non ?

le dépôt de garanti n'a pas vocation à payer le dernier mois de loyer ou
les charges, mais pour autant, lorsque à l'issue du bail, la
régularisation des charges est au crédit du bailleur ou si le locataire
a un retard dans les loyers, le bailleur est en droit de retenir la
somme sur la caution.

[Invité]

Re: Estimation pour retenue caution location

>>> concernant les charges... ils ont le droit de garder une petite
>>> réserve pour des taxes ou relevés de charge à venir.

>> Bonjour,
>> pour ma part, j'avais cru comprendre que le propriétaire pouvait
>> DEMANDER une provision pour le reliquat de charges, mais que c'était
>> indépendant de la caution. Et donc que cette somme ne pouvait pas être
>> prise unilatéralement sur la caution. Oui, ou non ?

> le dépôt de garanti n'a pas vocation à payer le dernier mois de loyer ou
> les charges, mais pour autant, lorsque à l'issue du bail, la
> régularisation des charges est au crédit du bailleur ou si le locataire
> a un retard dans les loyers, le bailleur est en droit de retenir la
> somme sur la caution.

Merci à tous pour vos réponses.
Pour "PIF34", la provision pour la TOM concerne 2 mois (période de janvier au 10 mars).
Je vais contacter une dernière fois l'agence pour leur demander si il ne s'agit pas d'une erreur (...) et après je vais passer à une phase juridique. En effet l'agence abuse depuis le début : elle a conditionné la restitution de la caution à la production du fiche de la recette des impôts validant ma nouvelle adresse. D'après l'agence c'est légal, elle le fait pour s'assurer de retrouver les anciens locataires pour payer la TH. Obtenir ce document m'a obligé de poser 1/2 journée de congés alors que j'ai acheté et je leur proposait de donner un extrait d'acte ...

A qui dois je m'adresser pour contester la retenue de caution ? Le Tribunal d'instance de la commune de location ou de ma nouvelle adresse ?

Merci encore,
Arnaud

[Invité]

Re: Estimation pour retenue caution location

>>>> concernant les charges... ils ont le droit de garder une petite
>>>> réserve pour des taxes ou relevés de charge à venir.

>>> Bonjour,
>>> pour ma part, j'avais cru comprendre que le propriétaire pouvait
>>> DEMANDER une provision pour le reliquat de charges, mais que c'était
>>> indépendant de la caution. Et donc que cette somme ne pouvait pas être
>>> prise unilatéralement sur la caution. Oui, ou non ?

>> le dépôt de garanti n'a pas vocation à payer le dernier mois de loyer ou
>> les charges, mais pour autant, lorsque à l'issue du bail, la
>> régularisation des charges est au crédit du bailleur ou si le locataire
>> a un retard dans les loyers, le bailleur est en droit de retenir la
>> somme sur la caution.

> Merci à tous pour vos réponses.
> Pour "PIF34", la provision pour la TOM concerne 2 mois (période de janvier au
> 10 mars). Je vais contacter une dernière fois l'agence pour leur demander si
> il ne s'agit pas d'une erreur (...) et après je vais passer à une phase
> juridique. En effet l'agence abuse depuis le début : elle a conditionné la
> restitution de la caution à la production du fiche de la recette des impôts
> validant ma nouvelle adresse. D'après l'agence c'est légal, elle le fait pour
> s'assurer de retrouver les anciens locataires pour payer la TH. Obtenir ce
> document m'a obligé de poser 1/2 journée de congés alors que j'ai acheté et
> je leur proposait de donner un extrait d'acte ...

> A qui dois je m'adresser pour contester la retenue de caution ? Le Tribunal
> d'instance de la commune de location ou de ma nouvelle adresse ?

> Merci encore,
> Arnaud

Deja commencer par employer les bons termes : il s'agit du dépôt de
garantie et en aucun cas d'une caution.
Ensuite c'est la juridiction de proximité qui est compétente pour
connaitre des litiges relatifs au dépôt de garantie.
Le greffe est le même que celui du tribunal d'instance.

[Invité]

Re: Estimation pour retenue caution location

A qui dois je m'adresser pour contester la retenue de caution ?

tu dois commencer par une LRAR si c'est pas déjà fait.