inondation suite a forte pluie dans une copro

[Invité]

Bonjour,

Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de notre immeuble a été
inondé par des eaux qui sont sorties par les trappes d'égouts situées
à l'intérieur des couloirs.
Les égouts ont donc fonctionné à l'envers !!
Quels sont les responsabilités et quelles sont les assurances qui vont
jouer pour dédommager tous les propriétaires et tous les locataires du
rez de chaussée ?
J'ai cru comprendre que si l'inondation était arrivée par les toitures,
l'assurance de la copro aurait joué.
Quel dédommagement peut espérer un locataire ?
Quel dédommagement peut espérer un propriétaire bailleur ?
Merci d'avance.

[Invité]

Re: inondation suite a forte pluie dans une copro

Bonjour,

Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de notre immeuble a été inondé
par des eaux qui sont sorties par les trappes d'égouts situées
à l'intérieur des couloirs.
Les égouts ont donc fonctionné à l'envers !!

Situation classique, mais complexe et incertaine.

Question 1 : Ces syphons de sols, sont-ils situés altimétriquement au
dessus, ou au contraire sous le niveau de la voirie ou se trouve le
réseau public d'assainissement ?

Question 2 : ce réseau est-il unitaire ou séparatif ?

Question 3 : Le raccordement de l'immeuble comporte-til un clapet anti
retour, ou un groupe de relevage ?

Question 4 : Quel est l'âge de l'immeuble, et de son raccordement a
uréseau ? + ou - de 10 ans ?

De ces "détails" techniques, dépend l'analyse juridique de la
situation.

Quels sont les responsabilités et quelles sont les assurances qui vont jouer
pour dédommager tous les propriétaires et tous les locataires du rez de
chaussée ?

Ca dépend.

J'ai cru comprendre que si l'inondation était arrivée par les toitures,
l'assurance de la copro aurait joué.
Quel dédommagement peut espérer un locataire ?

Ca dépend.

Quel dédommagement peut espérer un propriétaire bailleur ?

Ca dépend.

Merci d'avance.

Dans l'immédiat, chacun devrait déclarer à son propre assureur, "pour
voir"...

[Invité]

Re: inondation suite a forte pluie dans une copro

> Jesus Hans Hubert FORM a exprimé avec précision :
> Bonjour,

>> Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de notre immeuble a été
>> inondé par des eaux qui sont sorties par les trappes d'égouts situées
>> à l'intérieur des couloirs.
>> Les égouts ont donc fonctionné à l'envers !!

> Situation classique, mais complexe et incertaine.

> Question 1 : Ces syphons de sols, sont-ils situés altimétriquement au
> dessus, ou au contraire sous le niveau de la voirie ou se trouve le
> réseau public d'assainissement ?

l'immeuble, bien qu'assez loin de la voierie, se trouve en contrebas car
il faut descendre qqs marches pour entrer au rez de chaussée.
donc je penche pour le contrebas par rapport à l axe de la voirie

> Question 2 : ce réseau est-il unitaire ou séparatif ?

séparatif

> Question 3 : Le raccordement de l'immeuble comporte-til un clapet anti
> retour, ou un groupe de relevage ?

clapet, visiblement non
groupe de relevage a été supprimé car il y a qqs années, une tranchée
profonde a été faite de maniere a se raccorder directement
au conduit tout à l'egout.
La fosse de relevage devenue inutile a été remplie de sable

> Question 4 : Quel est l'âge de l'immeuble, et de son raccordement a
> uréseau ? + ou - de 10 ans ?

l immeuble a 40 ans et le nouveau raccordment (qui supprime le relevage)
a moins de 10 ans.

[Invité]

Re: inondation suite a forte pluie dans une copro

1/ Si j'ai bien compris :

Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de l'immeuble a été inondé
par des eaux qui sont sorties par les regards situées au rez de
chaussée, à l'intérieur des couloirs de la copropriété.

L'immeuble, se trouve en contrebas de la voirie. Le réseau public eau
pluviales, qui a refoulé, est séparatif.

Anciennement, l'immeuble était équipé d'un groupe de relevage qui a été
supprimé, la fosse de relevage devenue inutile a été remplie de sable.
Ces travaux ont moins de 10 ans.


2/ En conséquence :

Cet immeuble ainsi raccordé, est non conforme au règlement sanitaire
départemental, article 44, qui prévoit que : "En vue d'éviter le reflux
des eaux d'égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation
exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique
desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les
égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à
la pression correspondante. De même tous regards situés sur des
canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se
fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un tampon
étanche résistant à ladite pression."

Il est assez évident (principe des vases communicants) que lorsque le
réseau public est proche de la saturation, il va se déverser par ces
regards situés à un niveau inférieur...


3/ Concrètement :

Ca recommencera un jour ! Deux possibilités techniques, voir la quelle
est la plus pertinente :
- Rendre effectivement tous les regards et tuyaux en question étanches
à la pression.
- Remettre en place un groupe de relevage, comme autrefois ! Et se
posera la question d'une alimentation électrique de secours...


4/ Responsabilité :

Du point de vue d'un locataire : il ne peut pas agir contre son
bailleur, le sinistre étant imputable aux parties communes. C'est bien
vers la copropriété elle même qu'il conviendrait d'agir.

Du point de vus d'un copropriétaire : idem, action contre la
copropriété.

Du point de vue de la copropriété : rechercher la responsabilité de
ceux qui ont été impliqués dans ces travaux de suppression de la fosse
de relevage : entreprise, maitre d'oeuvre s'il y en avait un, et syndic
de copropriété (qui devrait connaitre l'article 44, tout de même).


5/ Assurances :

Certains contrats habitation comprennent une garantie "reflux
d'égouts". Tant mieux pour ceux (locataires ou propriétaires) qui
pourront en bénéficier, car ils seront indemnisés directement, et
pourront laisser leur assureur bagarrer pour obtenir le recours pour
son propre compte.

Pour ceux qui ne seront pas assurés à ce titre, reste à aller au
charbon, avec l'accompagnement d'une Protection Juridique par exemple,
contre Copropriété/Entreprise/Maitre d'Oeuvre/Syndic. Il serait
prématuré de dire lequel des quatre devra payer la facture, et
probablement l'examen des circonstances exactes de ces travaux conduira
à un partage de responsabilités.

Au passage, il faudra voir qui paie la nécessaire remise en conformité
du réseau de la copropriété. Il est possible que l'assurance RC
décennale de l'entreprise puisse être mobilisée.


6/ Point stratégique :

Si j'étais propriétaire, je serais très actif dans cette affaire, pour
que la copropriété fasse modifier rapidement son réseau. En effet, en
cas de projet vente à un tiers, mon bien serait en pratique ainsi
invendable, sauf à prendre le risque de ne pas informer l'acheteur de
ce problème. Et cette dissimulation pourrait se retourner contre moi en
cas de récidive du sinistre...


Voili-voila,
bon courage,
bon Dimanche.

[Invité]

Re: inondation suite a forte pluie dans une copro

1/ Si j'ai bien compris :

Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de l'immeuble a été inondé par
des eaux qui sont sorties par les regards situées au rez de chaussée, à
l'intérieur des couloirs de la copropriété.

L'immeuble, se trouve en contrebas de la voirie. Le réseau public eau
pluviales, qui a refoulé, est séparatif.

Anciennement, l'immeuble était équipé d'un groupe de relevage qui a été
supprimé, la fosse de relevage devenue inutile a été remplie de sable. Ces
travaux ont moins de 10 ans.


2/ En conséquence :

Cet immeuble ainsi raccordé, est non conforme au règlement sanitaire
départemental, article 44, qui prévoit que : "En vue d'éviter le reflux des
eaux d'égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation
exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique desservie,
les canalisations d'immeubles en communication avec les égouts et notamment
leurs joints sont établis de manière à résister à la pression correspondante.
De même tous regards situés sur des canalisations à un niveau inférieur à
celui de la voie vers laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement
obturés par un tampon étanche résistant à ladite pression."

Il est assez évident (principe des vases communicants) que lorsque le réseau
public est proche de la saturation, il va se déverser par ces regards situés
à un niveau inférieur...


3/ Concrètement :

Ca recommencera un jour ! Deux possibilités techniques, voir la quelle est la
plus pertinente :
- Rendre effectivement tous les regards et tuyaux en question étanches à la
pression.
- Remettre en place un groupe de relevage, comme autrefois ! Et se posera la
question d'une alimentation électrique de secours...


4/ Responsabilité :

Du point de vue d'un locataire : il ne peut pas agir contre son bailleur, le
sinistre étant imputable aux parties communes. C'est bien vers la copropriété
elle même qu'il conviendrait d'agir.

Du point de vus d'un copropriétaire : idem, action contre la copropriété.

Du point de vue de la copropriété : rechercher la responsabilité de ceux qui
ont été impliqués dans ces travaux de suppression de la fosse de relevage :
entreprise, maitre d'oeuvre s'il y en avait un, et syndic de copropriété (qui
devrait connaitre l'article 44, tout de même).


5/ Assurances :

Certains contrats habitation comprennent une garantie "reflux d'égouts". Tant
mieux pour ceux (locataires ou propriétaires) qui pourront en bénéficier, car
ils seront indemnisés directement, et pourront laisser leur assureur bagarrer
pour obtenir le recours pour son propre compte.

Pour ceux qui ne seront pas assurés à ce titre, reste à aller au charbon,
avec l'accompagnement d'une Protection Juridique par exemple, contre
Copropriété/Entreprise/Maitre d'Oeuvre/Syndic. Il serait prématuré de dire
lequel des quatre devra payer la facture, et probablement l'examen des
circonstances exactes de ces travaux conduira à un partage de
responsabilités.

Au passage, il faudra voir qui paie la nécessaire remise en conformité du
réseau de la copropriété. Il est possible que l'assurance RC décennale de
l'entreprise puisse être mobilisée.


6/ Point stratégique :

Si j'étais propriétaire, je serais très actif dans cette affaire, pour que la
copropriété fasse modifier rapidement son réseau. En effet, en cas de projet
vente à un tiers, mon bien serait en pratique ainsi invendable, sauf à
prendre le risque de ne pas informer l'acheteur de ce problème. Et cette
dissimulation pourrait se retourner contre moi en cas de récidive du
sinistre...


Voili-voila,
bon courage,
bon Dimanche.

Parfait comme argumentation. (qui va me servir à l'occasion).
Dans ma commune, il y a obligation de pose d'une vanne.On ne peut
refermer la tranchée que lors de la présence d'un délégué de la ville.
Par contre, la vanne est située dans un regard avec couvercle en béton
et est du fait de sa profondeur quasi pas manoeuvrable.
En général, j'essaie de la faire fonctionner avant l'été et ses grandes
pluie.Sous le regard ironique et souvent méprisant des autres
copropriétaires.Le syndic lui approuve mais seulement depuis que sa
voiture a une droit à un lavage de bas de caisse....

[Invité]

Re: inondation suite a forte pluie dans une copro

1/ Si j'ai bien compris :

Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de l'immeuble a été inondé
par des eaux qui sont sorties par les regards situées au rez de
chaussée, à l'intérieur des couloirs de la copropriété.

L'immeuble, se trouve en contrebas de la voirie. Le réseau public eau
pluviales, qui a refoulé, est séparatif.

Anciennement, l'immeuble était équipé d'un groupe de relevage qui a été
supprimé, la fosse de relevage devenue inutile a été remplie de sable.
Ces travaux ont moins de 10 ans.


2/ En conséquence :

Cet immeuble ainsi raccordé, est non conforme au règlement sanitaire
départemental, article 44, qui prévoit que : "En vue d'éviter le reflux
des eaux d'égout dans les caves, sous-sols et cours lors de l'élévation
exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie publique
desservie, les canalisations d'immeubles en communication avec les
égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à résister à la
pression correspondante. De même tous regards situés sur des
canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers laquelle se
fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un tampon étanche

que veut dire le "NORMALEMENT" obturé ??

résistant à ladite pression."

Il est assez évident (principe des vases communicants) que lorsque le
réseau public est proche de la saturation, il va se déverser par ces
regards situés à un niveau inférieur...


3/ Concrètement :

Ca recommencera un jour ! Deux possibilités techniques, voir la quelle
est la plus pertinente :
- Rendre effectivement tous les regards et tuyaux en question étanches à
la pression.
- Remettre en place un groupe de relevage, comme autrefois ! Et se
posera la question d'une alimentation électrique de secours...


4/ Responsabilité :

Du point de vue d'un locataire : il ne peut pas agir contre son
bailleur, le sinistre étant imputable aux parties communes. C'est bien

?!? le locataire ne connait que son bailleur et son bailleur lui doit un
logement décent sans 4 a 7 centimètres de merde dans son logement, non ?
Le bailleur peut se retourner contre la copro mais comment le locataire
peut il le faire ?

vers la copropriété elle même qu'il conviendrait d'agir.

Du point de vus d'un copropriétaire : idem, action contre la copropriété.

Du point de vue de la copropriété : rechercher la responsabilité de ceux
qui ont été impliqués dans ces travaux de suppression de la fosse de
relevage : entreprise, maitre d'oeuvre s'il y en avait un, et syndic de
copropriété (qui devrait connaitre l'article 44, tout de même).


5/ Assurances :

Certains contrats habitation comprennent une garantie "reflux d'égouts".
Tant mieux pour ceux (locataires ou propriétaires) qui pourront en
bénéficier, car ils seront indemnisés directement, et pourront laisser
leur assureur bagarrer pour obtenir le recours pour son propre compte.

Pour ceux qui ne seront pas assurés à ce titre, reste à aller au
charbon, avec l'accompagnement d'une Protection Juridique par exemple,
contre Copropriété/Entreprise/Maitre d'Oeuvre/Syndic. Il serait
prématuré de dire lequel des quatre devra payer la facture, et
probablement l'examen des circonstances exactes de ces travaux conduira
à un partage de responsabilités.

Au passage, il faudra voir qui paie la nécessaire remise en conformité
du réseau de la copropriété. Il est possible que l'assurance RC
décennale de l'entreprise puisse être mobilisée.


6/ Point stratégique :

Si j'étais propriétaire, je serais très actif dans cette affaire, pour
que la copropriété fasse modifier rapidement son réseau. En effet, en
cas de projet vente à un tiers, mon bien serait en pratique ainsi
invendable, sauf à prendre le risque de ne pas informer l'acheteur de ce
problème. Et cette dissimulation pourrait se retourner contre moi en cas
de récidive du sinistre...


Voili-voila,
bon courage,

merci beaucoup de cette réponse tres tres détaillée.

[Invité]

Re: inondation suite a forte pluie dans une copro

>> 1/ Si j'ai bien compris :

>> Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de l'immeuble a été inondé
>> par des eaux qui sont sorties par les regards situées au rez de
>> chaussée, à l'intérieur des couloirs de la copropriété.

>> L'immeuble, se trouve en contrebas de la voirie. Le réseau public eau
>> pluviales, qui a refoulé, est séparatif.

>> Anciennement, l'immeuble était équipé d'un groupe de relevage qui a
>> été supprimé, la fosse de relevage devenue inutile a été remplie de
>> sable. Ces travaux ont moins de 10 ans.


>> 2/ En conséquence :

>> Cet immeuble ainsi raccordé, est non conforme au règlement sanitaire
>> départemental, article 44, qui prévoit que : "En vue d'éviter le
>> reflux des eaux d'égout dans les caves, sous-sols et cours lors de
>> l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie
>> publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication
>> avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à
>> résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur
>> des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers
>> laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un
>> tampon étanche résistant à ladite pression."

>> Il est assez évident (principe des vases communicants) que lorsque le
>> réseau public est proche de la saturation, il va se déverser par ces
>> regards situés à un niveau inférieur...


>> 3/ Concrètement :

>> Ca recommencera un jour ! Deux possibilités techniques, voir la quelle
>> est la plus pertinente :
>> - Rendre effectivement tous les regards et tuyaux en question étanches
>> à la pression.
>> - Remettre en place un groupe de relevage, comme autrefois ! Et se
>> posera la question d'une alimentation électrique de secours...


>> 4/ Responsabilité :

>> Du point de vue d'un locataire : il ne peut pas agir contre son
>> bailleur, le sinistre étant imputable aux parties communes. C'est bien
>> vers la copropriété elle même qu'il conviendrait d'agir.

>> Du point de vus d'un copropriétaire : idem, action contre la copropriété.

>> Du point de vue de la copropriété : rechercher la responsabilité de
>> ceux qui ont été impliqués dans ces travaux de suppression de la fosse
>> de relevage : entreprise, maitre d'oeuvre s'il y en avait un, et
>> syndic de copropriété (qui devrait connaitre l'article 44, tout de même).


>> 5/ Assurances :

>> Certains contrats habitation comprennent une garantie "reflux
>> d'égouts". Tant mieux pour ceux (locataires ou propriétaires) qui
>> pourront en bénéficier, car ils seront indemnisés directement, et
>> pourront laisser leur assureur bagarrer pour obtenir le recours pour
>> son propre compte.

>> Pour ceux qui ne seront pas assurés à ce titre, reste à aller au
>> charbon, avec l'accompagnement d'une Protection Juridique par exemple,
>> contre Copropriété/Entreprise/Maitre d'Oeuvre/Syndic. Il serait
>> prématuré de dire lequel des quatre devra payer la facture, et
>> probablement l'examen des circonstances exactes de ces travaux
>> conduira à un partage de responsabilités.

>> Au passage, il faudra voir qui paie la nécessaire remise en conformité
>> du réseau de la copropriété. Il est possible que l'assurance RC
>> décennale de l'entreprise puisse être mobilisée.


>> 6/ Point stratégique :

>> Si j'étais propriétaire, je serais très actif dans cette affaire, pour
>> que la copropriété fasse modifier rapidement son réseau. En effet, en
>> cas de projet vente à un tiers, mon bien serait en pratique ainsi
>> invendable, sauf à prendre le risque de ne pas informer l'acheteur de
>> ce problème. Et cette dissimulation pourrait se retourner contre moi
>> en cas de récidive du sinistre...


>> Voili-voila,
>> bon courage,
>> bon Dimanche.

> Parfait comme argumentation. (qui va me servir à l'occasion).
> Dans ma commune, il y a obligation de pose d'une vanne.On ne peut
> refermer la tranchée que lors de la présence d'un délégué de la ville.
> Par contre, la vanne est située dans un regard avec couvercle en béton

vous parlez de la vanne, laquelle ? vous voulez parler du clapet anti
retour qui serait manoeuvrable ?

> et est du fait de sa profondeur quasi pas manoeuvrable.
> En général, j'essaie de la faire fonctionner avant l'été et ses grandes
> pluie.Sous le regard ironique et souvent méprisant des autres

comment cela fonctionne ?
vous dites le manouevrer mais comment savoir s'il fonctionne et s'il est
bien étanche ?

[Invité]

Re: inondation suite a forte pluie dans une copro

>>> 1/ Si j'ai bien compris :

>>> Suite aux fortes pluies, le rez de chaussée de l'immeuble a été inondé
>>> par des eaux qui sont sorties par les regards situées au rez de
>>> chaussée, à l'intérieur des couloirs de la copropriété.

>>> L'immeuble, se trouve en contrebas de la voirie. Le réseau public eau
>>> pluviales, qui a refoulé, est séparatif.

>>> Anciennement, l'immeuble était équipé d'un groupe de relevage qui a
>>> été supprimé, la fosse de relevage devenue inutile a été remplie de
>>> sable. Ces travaux ont moins de 10 ans.


>>> 2/ En conséquence :

>>> Cet immeuble ainsi raccordé, est non conforme au règlement sanitaire
>>> départemental, article 44, qui prévoit que : "En vue d'éviter le
>>> reflux des eaux d'égout dans les caves, sous-sols et cours lors de
>>> l'élévation exceptionnelle de leur niveau jusqu'à celui de la voie
>>> publique desservie, les canalisations d'immeubles en communication
>>> avec les égouts et notamment leurs joints sont établis de manière à
>>> résister à la pression correspondante. De même tous regards situés sur
>>> des canalisations à un niveau inférieur à celui de la voie vers
>>> laquelle se fait l'évacuation doivent être normalement obturés par un
>>> tampon étanche résistant à ladite pression."

>>> Il est assez évident (principe des vases communicants) que lorsque le
>>> réseau public est proche de la saturation, il va se déverser par ces
>>> regards situés à un niveau inférieur...


>>> 3/ Concrètement :

>>> Ca recommencera un jour ! Deux possibilités techniques, voir la quelle
>>> est la plus pertinente :
>>> - Rendre effectivement tous les regards et tuyaux en question étanches
>>> à la pression.
>>> - Remettre en place un groupe de relevage, comme autrefois ! Et se
>>> posera la question d'une alimentation électrique de secours...


>>> 4/ Responsabilité :

>>> Du point de vue d'un locataire : il ne peut pas agir contre son
>>> bailleur, le sinistre étant imputable aux parties communes. C'est bien
>>> vers la copropriété elle même qu'il conviendrait d'agir.

>>> Du point de vus d'un copropriétaire : idem, action contre la copropriété.

>>> Du point de vue de la copropriété : rechercher la responsabilité de
>>> ceux qui ont été impliqués dans ces travaux de suppression de la fosse
>>> de relevage : entreprise, maitre d'oeuvre s'il y en avait un, et
>>> syndic de copropriété (qui devrait connaitre l'article 44, tout de même).


>>> 5/ Assurances :

>>> Certains contrats habitation comprennent une garantie "reflux
>>> d'égouts". Tant mieux pour ceux (locataires ou propriétaires) qui
>>> pourront en bénéficier, car ils seront indemnisés directement, et
>>> pourront laisser leur assureur bagarrer pour obtenir le recours pour
>>> son propre compte.

>>> Pour ceux qui ne seront pas assurés à ce titre, reste à aller au
>>> charbon, avec l'accompagnement d'une Protection Juridique par exemple,
>>> contre Copropriété/Entreprise/Maitre d'Oeuvre/Syndic. Il serait
>>> prématuré de dire lequel des quatre devra payer la facture, et
>>> probablement l'examen des circonstances exactes de ces travaux
>>> conduira à un partage de responsabilités.

>>> Au passage, il faudra voir qui paie la nécessaire remise en conformité
>>> du réseau de la copropriété. Il est possible que l'assurance RC
>>> décennale de l'entreprise puisse être mobilisée.


>>> 6/ Point stratégique :

>>> Si j'étais propriétaire, je serais très actif dans cette affaire, pour
>>> que la copropriété fasse modifier rapidement son réseau. En effet, en
>>> cas de projet vente à un tiers, mon bien serait en pratique ainsi
>>> invendable, sauf à prendre le risque de ne pas informer l'acheteur de
>>> ce problème. Et cette dissimulation pourrait se retourner contre moi
>>> en cas de récidive du sinistre...


>>> Voili-voila,
>>> bon courage,
>>> bon Dimanche.

>> Parfait comme argumentation. (qui va me servir à l'occasion).
>> Dans ma commune, il y a obligation de pose d'une vanne.On ne peut
>> refermer la tranchée que lors de la présence d'un délégué de la ville.
>> Par contre, la vanne est située dans un regard avec couvercle en béton
> vous parlez de la vanne, laquelle ? vous voulez parler du clapet anti retour
> qui serait manoeuvrable ?

Effectivement, cette vanne est sensée être fermée en cas d'orage et
doit être manoeuvrée de temps en temps.

>> et est du fait de sa profondeur quasi pas manoeuvrable.
>> En général, j'essaie de la faire fonctionner avant l'été et ses grandes
>> pluie.Sous le regard ironique et souvent méprisant des autres
> comment cela fonctionne ?
> vous dites le manouevrer mais comment savoir s'il fonctionne et s'il est bien
> étanche ?

Ah ben ça !!!

[Invité]

Re: inondation suite a forte pluie dans une copro

que veut dire le "NORMALEMENT" obturé ??

En usage normal. Le tampon peut être démonté, mais seulement pour des
opérations d'entretien.

?!? le locataire ne connait que son bailleur et son bailleur lui doit un
logement décent sans 4 a 7 centimètres de merde dans son logement, non ?

Non. C'est une erreur commune de croire qu'on ne s'adresse qu'à celui
avec lequel on a un contrat (un "lien de droit", dit-on parfois).

Car les évènements à l'origine de cette accumulation de boue (et pas de
merde, nous sommes bien en eaux pluviales et pas en eaux usées) sont
extérieurs au propriétaire (ça vient des parties commune, donc de la
copro), qui ne pouvait le prévoir, ni rien faire pour l'éviter. C'est
bien un cas de force majeure.

Que le propriétaire doive maintenant faire tout son possible pour la
remise en état des lieux dans les meilleurs délai, certes. Mais il
n'est en aucun cas responsable des dommages subits par le mobilier du
locataire.

Vouloir faire supporter les conséquences dommageables au propriétaire,
serait une erreur.

Le bailleur peut se retourner contre la copro mais comment le locataire peut
il le faire ?

Dans les mêmes conditions que le propriétaire. En effet, leur position
juridique est la même : Il n'y a pas de contrat entre le bailleur et la
copropriété, le bailleur est tiers vis à vis de la copropriété, tout
comme son locataire.

Le fameux "lien de droit" (je déteste cette expression trompeuse pour
les profanes) n'existe pas d'avantage (ou pas moins). Mais agir en
responsabilité à l'encontre d'un tiers est sans aucune difficulté, les
articles du code ne manquent pas, à commencer par le duo 1382-1384 !

[Invité]

Re: inondation suite a forte pluie dans une copro

> Jesus Hans Hubert FORM avait soumis l'idée :


> que veut dire le "NORMALEMENT" obturé ??

> En usage normal. Le tampon peut être démonté, mais seulement pour des
> opérations d'entretien.
> ok, pigé



>> ?!? le locataire ne connait que son bailleur et son bailleur lui doit
>> un logement décent sans 4 a 7 centimètres de merde dans son logement,
>> non ?

> Non. C'est une erreur commune de croire qu'on ne s'adresse qu'à celui
> avec lequel on a un contrat (un "lien de droit", dit-on parfois).

> Car les évènements à l'origine de cette accumulation de boue (et pas de
> merde, nous sommes bien en eaux pluviales et pas en eaux usées) sont

le pb est bien là !!!

il y a eu fortes pluies et ce sont les trappes de visite des égouts qui
se sont soulevées et qui ont dégueulé alors que sur le principe, c 'est
le réseau pluvial qui a été en surcharge.
Comment s'est fait la communication entre les 2 réseaux ? mystère !!

> extérieurs au propriétaire (ça vient des parties commune, donc de la
> copro), qui ne pouvait le prévoir, ni rien faire pour l'éviter. C'est
> bien un cas de force majeure.

> Que le propriétaire doive maintenant faire tout son possible pour la
> remise en état des lieux dans les meilleurs délai, certes. Mais il n'est
> en aucun cas responsable des dommages subits par le mobilier du locataire.

> Vouloir faire supporter les conséquences dommageables au propriétaire,
> serait une erreur.



>> Le bailleur peut se retourner contre la copro mais comment le
>> locataire peut il le faire ?

> Dans les mêmes conditions que le propriétaire. En effet, leur position
> juridique est la même : Il n'y a pas de contrat entre le bailleur et la
> copropriété, le bailleur est tiers vis à vis de la copropriété, tout
> comme son locataire.

> Le fameux "lien de droit" (je déteste cette expression trompeuse pour
> les profanes) n'existe pas d'avantage (ou pas moins). Mais agir en
> responsabilité à l'encontre d'un tiers est sans aucune difficulté, les
> articles du code ne manquent pas, à commencer par le duo 1382-1384 !

si c’est un cas de force majeur, qui est au final responsable ou plutot,
qui paye ?

si c’est un cas de force majeur, y a pas de responsable sauf celui qui a
mal exécuté le raccordement qui aurait du rester étanche