Bonjour
Auriez vous la possibilité de me donner des infos sur les obligations de déclaration par une collectivité locale qui a effectué une installation de réseau d'eaux usées et eau potable sur une propriété privé.
Suis nouveau propriétaire d'un terrain sur lequel une collectivité locale a effectué les travaux d'installation de tuyaux servant à alimenter un quartier sans même avoir informé les anciens propriétaires successifs.
Lors de la signature de mon acte d'achat, une clause particulière laissait entendre la possibilité d'implantation de ce dit réseau et j'ai à ce titre dégagé le vendeur de sa responsabilité.
D'après renseignements pris auprès des techniciens rattachés a la collectivité locale, il n'y aurait jamais eu de déclaration de servitude de déclarée.
Il faut dire que ce terrain appartenait à une société basée à plus de 250 kms et elle avait été achetée voici de nombreuses années afin de créer une réserve foncière dans le but éventuel d'une extension d'activité.
Pourriez-vous me dire où je peux me renseigner de manière officielle afin de savoir s'il y a bien eu ou pas de déclaration de servitude ?? Hypothèques ;;;;autres services de l'état ???
Par avances merci pour vos infos utiles.
Cordialement
MC7
Auriez vous la possibilité de me donner des infos sur les obligations de déclaration par une collectivité locale qui a effectué une installation de réseau d'eaux usées et eau potable sur une propriété privé.
Suis nouveau propriétaire d'un terrain sur lequel une collectivité locale a effectué les travaux d'installation de tuyaux servant à alimenter un quartier sans même avoir informé les anciens propriétaires successifs.
Lors de la signature de mon acte d'achat, une clause particulière laissait entendre la possibilité d'implantation de ce dit réseau et j'ai à ce titre dégagé le vendeur de sa responsabilité.
D'après renseignements pris auprès des techniciens rattachés a la collectivité locale, il n'y aurait jamais eu de déclaration de servitude de déclarée.
Il faut dire que ce terrain appartenait à une société basée à plus de 250 kms et elle avait été achetée voici de nombreuses années afin de créer une réserve foncière dans le but éventuel d'une extension d'activité.
Pourriez-vous me dire où je peux me renseigner de manière officielle afin de savoir s'il y a bien eu ou pas de déclaration de servitude ?? Hypothèques ;;;;autres services de l'état ???
Par avances merci pour vos infos utiles.
Cordialement
MC7
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