Bonjour,
J’habite sur la commune de la Chapelle Neuve et j’ai fait une demande de permis de construire pour un garage déposé le 31/03/2015.
Je devais le déposer au plus tard à cette date car la secrétaire de mairie m’avait confirmé qu’après cette date, les dépôts de permis n’était plus accepté dû à la création d’un PLU sur la commune (car c’était auparavant une carte communale).
J’ai reçu à ce jour un courrier de la mairie stipulant :
“ARRETE opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire au nom de la commune de la Chapelle-Neuve”
qui m’indique qu”un sursis à statuer est opposé au permis de construire pour une durée de 2 ans”.
Merci de m’indiquer si c’est légal ou-bien ai-je un recours à cette opposition.
Je vous remercie de votre retour
J’habite sur la commune de la Chapelle Neuve et j’ai fait une demande de permis de construire pour un garage déposé le 31/03/2015.
Je devais le déposer au plus tard à cette date car la secrétaire de mairie m’avait confirmé qu’après cette date, les dépôts de permis n’était plus accepté dû à la création d’un PLU sur la commune (car c’était auparavant une carte communale).
J’ai reçu à ce jour un courrier de la mairie stipulant :
“ARRETE opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire au nom de la commune de la Chapelle-Neuve”
qui m’indique qu”un sursis à statuer est opposé au permis de construire pour une durée de 2 ans”.
Merci de m’indiquer si c’est légal ou-bien ai-je un recours à cette opposition.
Je vous remercie de votre retour