état des lieux sortant sans état entrant

[Invité]

bonjour,

que vaut un état des lieux sortant quand le document rassemblant les
éléments de l'état des lieux entrant est incomplet (perte par le
bailleur de pièces décrivant l'état de l'appartement)?

lorsque j'ai pris possession de cet appartememnt, constatant l'état
déplorable de ce dernier, j'ai, par écrit, demandé à mon bailleur
d'intervenir (travaux, aménagements..). demande appuyée par la mission
Plan Logement de ma commune. en vain. réponse négative. j'ai, à
l'époque, lâché l'affaire.

suite à mon départ de cet appartement, mon bailleur me réclame une somme
importante pour effectuer des travaux, fondée sur l'EDL sortant. depuis
que j'ai téléphoné (septembre 2004) pour contester cette procédure (mon
dossier est au service contentieux), je n'ai aucune nouvelle: je ne suis
pas étonné car, à mes yeux, ces exigences sont infondées en l'absence
d'EDL entrant.

cela étant, mon bailleur a conservé la caution. or, je souhaiterais
récupérer celle ci. est-ce possible ? et, que dois-je faire ?

merci de vos réponses
Claude

[Invité]

Re: état des lieux sortant sans état entrant

bonjour,

que vaut un état des lieux sortant quand le document rassemblant les éléments
de l'état des lieux entrant est incomplet (perte par le bailleur de pièces
décrivant l'état de l'appartement)?

Euh, normalement le locataire en a une copie. Justement pour ca !

lorsque j'ai pris possession de cet appartememnt, constatant l'état
déplorable de ce dernier, j'ai, par écrit, demandé à mon bailleur
d'intervenir (travaux, aménagements..). demande appuyée par la mission Plan
Logement de ma commune. en vain. réponse négative. j'ai, à l'époque, lâché
l'affaire.

Donc vous avez les courriers ?

suite à mon départ de cet appartement, mon bailleur me réclame une somme
importante pour effectuer des travaux, fondée sur l'EDL sortant. depuis que
j'ai téléphoné (septembre 2004) pour contester cette procédure (mon dossier
est au service contentieux), je n'ai aucune nouvelle: je ne suis pas étonné
car, à mes yeux, ces exigences sont infondées en l'absence d'EDL entrant.

Il n'y a pas eu d'EDL entrant ou vous l'avez perdu ?

[Invité]

Re: état des lieux sortant sans état entrant

>> que vaut un état des lieux sortant quand le document rassemblant les
>> éléments de l'état des lieux entrant est incomplet (perte par le
>> bailleur de pièces décrivant l'état de l'appartement)?


> Euh, normalement le locataire en a une copie. Justement pour ca !

oui, mais l'EDL n'a pas vraiment été fait ds les règles: le gardien a
dressé un EDL rapide (pas très sérieux: licencié depuis, il a, par
dépit, jeté à la poubelle des documents, dont l'EDL de bcp de
locataires). il est vrai que je n'ai pas été très vigilant sur ce coup.
ainsi, j'ai oublié de faire mentionner des éléments (papiers peints
déchirés...) qui me sont aujourd'hui réclamés. en revanche, sur des
éléments que je dénonçais (état moquette, serrure cassée...), je n'ai eu
que des réponses < 0.

>> lorsque j'ai pris possession de cet appartememnt, constatant l'état
>> déplorable de ce dernier, j'ai, par écrit, demandé à mon bailleur
>> d'intervenir (travaux, aménagements..). demande appuyée par la mission
>> Plan Logement de ma commune. en vain. réponse négative. j'ai, à
>> l'époque, lâché l'affaire.


> Donc vous avez les courriers ?

oui, et, mon bailleur aussi. j'ai mentionné ces courriers lors de mes
contacts téléphoniques, mais la personne s'est retranchée derriere le
courrier négatif qui m'a alors été adressé.

>> suite à mon départ de cet appartement, mon bailleur me réclame une
>> somme importante pour effectuer des travaux, fondée sur l'EDL sortant.
>> depuis que j'ai téléphoné (septembre 2004) pour contester cette
>> procédure (mon dossier est au service contentieux), je n'ai aucune
>> nouvelle: je ne suis pas étonné car, à mes yeux, ces exigences sont
>> infondées en l'absence d'EDL entrant.


> Il n'y a pas eu d'EDL entrant ou vous l'avez perdu ?

si, mais très sommaire.
lors de l'EDL sortant, le nouveau gardien n'avait pas l'EDL entrant. il
m'a proposé un deal: 200 euros pour remise en état. j'ai refusé (en
ajoutant sous ma signature: pas d'EDL entrant). alors il m'a facturé
plein tarif.

crdlt
Claude

[Invité]

Re: état des lieux sortant sans état entrant

Claude
On le dit et le répète ,l'absence d' EDL entrant ,signifie un logement en
bon état d'usage .
Le locataire sortant ne pouvant apporter aucun signalement de dégradation
lors de la prise des lieux ,paraphés contradictoirement par les deux parties
..Le bailleur malhonnête se retranche derrière ce point de la loi pour faire
payer le locataire imprévoyant .

--
JMB
oter le mot point et le remplacer par un point
et ajouter le point manquant

[Invité]

Re: état des lieux sortant sans état entrant

Claude
On le dit et le répète ,l'absence d' EDL entrant ,signifie un logement en
bon état d'usage .

je n'ai jamais entendu parler de cela (même mon bailleur n'a jamais
évoqué ce point). cela étant, si c'est la loi...

Le locataire sortant ne pouvant apporter aucun signalement de dégradation
lors de la prise des lieux ,

j'ai l'EDL entrant (que n'a plus mon bailleur), qui, d'ailleurs est en
deçà de la vérité concernant l'état réel des lieux.


paraphés contradictoirement par les deux parties

tout à fait.
et me basant sur ce document, j'ai contacté la mairie de mon domicile,
ainsi que la mission PL de mon département pour faire pression sur mon
bailleur (ai les photocopies des courriers). sans résultat !

crdlt
Claude

[Invité]

Re: état des lieux sortant sans état entrant

j'ai l'EDL entrant (que n'a plus mon bailleur), qui, d'ailleurs est en deçà
de la vérité concernant l'état réel des lieux.

donc il y a bien un EDL entrant !

[Invité]

Re: état des lieux sortant sans état entrant

>> j'ai l'EDL entrant (que n'a plus mon bailleur), qui, d'ailleurs est en
>> deçà de la vérité concernant l'état réel des lieux.


> donc il y a bien un EDL entrant !

oui. celui que mon bailleur n'a plus car l'ex gardien l'a foutu aux
ordures.... incroyable !! même pas une photocopie...

j'ai oublié de mentionné un point (que je vais faire prévaloir ds le
cadre de ce dossier): en juillet, il y a une régularisation des charges
appelées les 12 mois précédents. en général, on verse plus que ce qui
est dépensé. or, en juillet 2004, je n'ai eu aucun courrier. donc,
caution + trop versé en charges = retour.

autre aspect: j'ai très peu vécu ds cet appart. j'y passais pour le
courrier ou ponctuellement par commodité. je n'ai fait aucun travaux
pendant les 7 ans de location. ceci peut m'être reproché. mais, payer
pour rénover un appart qui n'a eu aucun entretien par le bailleur
pendant 15/20 ans, çà, non!

crdlt
Claude

[Invité]

Re: état des lieux sortant sans état entrant

j'ai oublié de mentionneR un point

sorry

[Invité]

Re: état des lieux sortant sans état entrant

Salut,

Si on regarde ce que nous dit l'administration française, c'est peine
perdue pour le bailleur :
http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F1185.html

MAIS, les lois semblent moins favorables au locataire :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
dont la référence à l'article 1731 du code civil ne vous est pas favorable :
"Article 1731 du Code Civil - S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le
preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives
et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire."

Ce qui me parait bizarre, c'est qu'il y ait contradiction entre le 1er
lien et le second. Pourtant ils émanent tous deux de notre cher
gouvernement...
cfab

[Invité]

Re: état des lieux sortant sans état entrant

j'ai l'EDL entrant (que n'a plus mon bailleur), qui, d'ailleurs est en
deçà de la vérité concernant l'état réel des lieux.

paraphés contradictoirement par les deux parties

S'il était en deça, fallait pas parapher !!!

et me basant sur ce document, j'ai contacté la mairie de mon domicile,
ainsi que la mission PL de mon département pour faire pression sur mon
bailleur (ai les photocopies des courriers). sans résultat !

Si les courriers faisant état des réparations ont été envoyés
rapidement, et qu'il y a une preuve de l'envoi de ces courriers
(recommandé ou réponse), un tribunal pourrait éventuellement les prendre
en compte...

[Invité]

Re: état des lieux sortant sans état entrant

Salut,

Si on regarde ce que nous dit l'administration française, c'est peine
perdue pour le bailleur :
http://vosdroits.service-public.fr/p...ers/F1185.html

MAIS, les lois semblent moins favorables au locataire :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
dont la référence à l'article 1731 du code civil ne vous est pas
favorable :
"Article 1731 du Code Civil -

je n'ai pas trouvé cet article, parmi tous ceux cités, sur le site
mentionné.

S'il n'a pas été fait d'état des lieux,

il y a eu un EDL mais mon bailleur ne l'a plus, ou uniquement la page de
garde (le gardien qui a été licencié a tout jeté!)

crdlt
Claude

[Invité]

Re: état des lieux sortant sans état entrant

il y a eu un EDL mais mon bailleur ne l'a plus, ou uniquement la page de
garde (le gardien qui a été licencié a tout jeté!)

ton bailleur n'a plus *son* exemplaire. Nuance. Mais l'EDL existe
toujours puisque tu l'as. A moins que ton proprio ne t'accuse d'avoir
fait un faux. Mais une denonciation calomnieuse c'est grave...

(sinon ca serait trop facile : EDL, le proprio le jete et hop
l'appartement est redevenu neuf !)

[Invité]

Re: état des lieux sortant sans état entrant

>> j'ai l'EDL entrant (que n'a plus mon bailleur), qui, d'ailleurs est en
>> deçà de la vérité concernant l'état réel des lieux.

>> paraphés contradictoirement par les deux parties


> S'il était en deça, fallait pas parapher !!!

oui, certes. j'ai signé un peu rapidement.

>> et me basant sur ce document, j'ai contacté la mairie de mon domicile,
>> ainsi que la mission PL de mon département pour faire pression sur mon
>> bailleur (ai les photocopies des courriers). sans résultat !


> Si les courriers faisant état des réparations ont été envoyés
> rapidement, et qu'il y a une preuve de l'envoi de ces courriers
> (recommandé ou réponse), un tribunal pourrait éventuellement les prendre
> en compte...

justement, avant d'ester, j'ai besoin de savoir où je vais. le monde du
la location est sans doute celui qui a été le plus "avocatiser",
"judiciariser", jusqu'à la vague anglo-saxonne du procès tous azimut de
ces dernières années.

crdlt
Claude

[Invité]

Re: état des lieux sortant sans état entrant

ton bailleur n'a plus *son* exemplaire. Nuance. Mais l'EDL existe
toujours puisque tu l'as. A moins que ton proprio ne t'accuse d'avoir
fait un faux. Mais une denonciation calomnieuse c'est grave...

(sinon ca serait trop facile : EDL, le proprio le jete et hop
l'appartement est redevenu neuf !)

il y a 2 attitudes:

1 - je n'évoque pas l'EDL qui est en ma possession (car il minimise
l'état de l'appart). mon bailleur n'a plus le document officiel de
l'EDL. l'évaluation de ttes réparations, de tte dégradation de l'appart,
ne peuvent dès lors être datée, et donc établie.

2 - je mets en avant l'EDL en ma possession et les courriers qui ont
suivi. ds ce cas, on peut dater les travaux à faire, et les évaluer.

quelle attitude adopter ? comment faire valoir mes droits sur la base
des courriers et réclamations ? et, partant, de récuperer ma caution ?

pour info, le bailleur est une société d'HLM. très pourrie!!

crdlt
Claude

[Invité]

Re: état des lieux sortant sans état entrant

>> ton bailleur n'a plus *son* exemplaire. Nuance. Mais l'EDL existe
>> toujours puisque tu l'as. A moins que ton proprio ne t'accuse d'avoir
>> fait un faux. Mais une denonciation calomnieuse c'est grave...

>> (sinon ca serait trop facile : EDL, le proprio le jete et hop
>> l'appartement est redevenu neuf !)



> il y a 2 attitudes:

> 1 - je n'évoque pas l'EDL qui est en ma possession (car il minimise l'état
> de l'appart). mon bailleur n'a plus le document officiel de l'EDL.
> l'évaluation de ttes réparations, de tte dégradation de l'appart, ne
> peuvent dès lors être datée, et donc établie.

Ce n'est malheureusement pas comme cela que ça se passe. Si vous ne
produisez pas l'état des lieu alors c'est la présicément la présomption de
bon état posée par l'article 1731 du Code Civil qui s'applique et toutes les
dégradations constatées à la sortie qui ne relèvent pas de la simple usure
normale seront mises à votfe charge.

> 2 - je mets en avant l'EDL en ma possession et les courriers qui ont
> suivi. ds ce cas, on peut dater les travaux à faire, et les évaluer.

C'est, dans votre intérêt la seule attitude à adopter. Mais vous n'êtes pas
assuré que le Tribunal prenne en compte les courriers postérieurs à l'EDL.