permis de construire

[Invité]

Vous déposez un permis de construire le 31/12/012

La mairie a jusqu'au 31 janvier 2013 pour réclamer des pièces
complémentaires sinon la demande de permis de construire est réputée
complète à la date du 31/12/2012.

1ere question
Au 10 avril 2013, la mairie n'a toujours pas notifié refus ou
acceptation du permis, donc le permis est tacite ?

2eme question
Le 10 février 2013 la mairie a demandé des pièces complémentaires
à fournir dans un délai de 3 mois. Cette demande est donc hors délai.

Le permis est-il toujours tacite ?

[Invité]

Re: permis de construire

Vous déposez un permis de construire le 31/12/012

La mairie a jusqu'au 31 janvier 2013 pour réclamer des pièces
complémentaires sinon la demande de permis de construire est réputée
complète à la date du 31/12/2012.

1ere question
Au 10 avril 2013, la mairie n'a toujours pas notifié refus ou
acceptation du permis, donc le permis est tacite ?

2eme question
Le 10 février 2013 la mairie a demandé des pièces complémentaires
à fournir dans un délai de 3 mois. Cette demande est donc hors délai.

Le permis est-il toujours tacite ?

http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

[Invité]

Re: permis de construire

> Bonjour? Merci?

> Vous déposez un permis de construire le 31/12/012

>> La mairie a jusqu'au 31 janvier 2013 pour réclamer des pièces
>> complémentaires sinon la demande de permis de construire est réputée
>> complète à la date du 31/12/2012.

>> 1ere question
>> Au 10 avril 2013, la mairie n'a toujours pas notifié refus ou
>> acceptation du permis, donc le permis est tacite ?

>> 2eme question
>> Le 10 février 2013 la mairie a demandé des pièces complémentaires
>> à fournir dans un délai de 3 mois. Cette demande est donc hors délai.

>> Le permis est-il toujours tacite ?

> http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

Merci beaucoup

J'avais deja vu ce site mais il n’est pas précis.

Celui la est plus complet :
http://www.extranet.nouveaupermisdec...ion-a1283.html

J'ai l'impression nette que le refus n'est pas tacite mais que
l'acceptation l'est.

La correspondance ne fait pas état de "refus", seulement une "demande de
pièces manquantes"

[Invité]

Re: permis de construire

>> Jesus Hans Hubert FORM <tresgrosseboite@gmail.com> wrote:

>> Bonjour? Merci?

>> Vous déposez un permis de construire le 31/12/012

>>> La mairie a jusqu'au 31 janvier 2013 pour réclamer des pièces
>>> complémentaires sinon la demande de permis de construire est réputée
>>> complète à la date du 31/12/2012.

>>> 1ere question
>>> Au 10 avril 2013, la mairie n'a toujours pas notifié refus ou
>>> acceptation du permis, donc le permis est tacite ?

>>> 2eme question
>>> Le 10 février 2013 la mairie a demandé des pièces complémentaires
>>> à fournir dans un délai de 3 mois. Cette demande est donc hors délai.

>>> Le permis est-il toujours tacite ?

>> http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

> Merci beaucoup

> J'avais deja vu ce site mais il n’est pas précis.

> Celui la est plus complet :
> http://www.extranet.nouveaupermisdec...ion-a1283.html

> J'ai l'impression nette que le refus n'est pas tacite mais que l'acceptation
> l'est.

> La correspondance ne fait pas état de "refus", seulement une "demande de
> pièces manquantes"

Tellement complet qu'on n'y retrouve pas votre affirmation quant au
délai de 1 mois encadrant toute demande de pièce complémentaire.
Le seul delai d'un mois actée par le récépissé de dépôt est celui
concerant une éventuelle prolongation du délai d'instrction.
Donc passé le premier mois, le délai habituel de 2 mois reste
d'actualité.
J'aimerai donc connaitre le texte à effet de bloquer toute demande
complémentaire, car je suis actuellement en phase contentieuse avec la
commune et la DDTM, et mon prochain permis va déboucher sur la voie
judiciciaire.

[Invité]

Re: permis de construire

Bonjour? Merci?



Vous déposez un permis de construire le 31/12/012



La mairie a jusqu'au 31 janvier 2013 pour réclamer des pièces

complémentaires sinon la demande de permis de construire est réputée

complète à la date du 31/12/2012.



1ere question

Au 10 avril 2013, la mairie n'a toujours pas notifié refus ou

acceptation du permis, donc le permis est tacite ?



2eme question

Le 10 février 2013 la mairie a demandé des pièces complémentaires

à fournir dans un délai de 3 mois. Cette demande est donc hors délai.



Le permis est-il toujours tacite ?



http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml



Merci beaucoup



J'avais deja vu ce site mais il n’est pas précis.



Celui la est plus complet :

http://www.extranet.nouveaupermisdec...ion-a1283.html



J'ai l'impression nette que le refus n'est pas tacite mais que l'acceptation

l'est.



La correspondance ne fait pas état de "refus", seulement une "demande de

pièces manquantes"



Tellement complet qu'on n'y retrouve pas votre affirmation quant au

délai de 1 mois encadrant toute demande de pièce complémentaire.

1/ l article R423-22 indique que le dossier est réputé complet si les pieces n ont pas été demandées dans le délai d'un mois.
2/ le délai d instruction ne peut être suspendu que dans le 1er mois
3/ la amirie peut demander des pieces supplemenatires apres le 1er mois mais s'expose (si elle ne notifie pas un refus avant) a ce que le permis soit valable tacitement

[Invité]

Re: permis de construire

1/ l article R423-22 indique que le dossier est réputé complet si les pieces
n ont pas été demandées dans le délai d'un mois. 2/ le délai d instruction ne
peut être suspendu que dans le 1er mois 3/ la amirie peut demander des pièces
supplemenatires

au cas où tu écrirais n'importe quoi sans être dyslexique je te signale
qu'il pourrait bien y avoir un "o" de trop dans ton pseudo cochon

[Invité]

Re: permis de construire

>> 1/ l article R423-22 indique que le dossier est réputé complet si les
>> pieces n ont pas été demandées dans le délai d'un mois. 2/ le délai d
>> instruction ne peut être suspendu que dans le 1er mois 3/ la amirie
>> peut demander des pièces supplemenatires

> au cas où tu écrirais n'importe quoi sans être dyslexique je te signale
> qu'il pourrait bien y avoir un "o" de trop dans ton pseudo cochon

gros cohon toi même !!!

[Invité]

Re: permis de construire

>> Bonjour? Merci?

>> Vous déposez un permis de construire le 31/12/012

>>> La mairie a jusqu'au 31 janvier 2013 pour réclamer des pièces
>>> complémentaires sinon la demande de permis de construire est réputée
>>> complète à la date du 31/12/2012.

>>> 1ere question
>>> Au 10 avril 2013, la mairie n'a toujours pas notifié refus ou
>>> acceptation du permis, donc le permis est tacite ?

>>> 2eme question
>>> Le 10 février 2013 la mairie a demandé des pièces complémentaires
>>> à fournir dans un délai de 3 mois. Cette demande est donc hors délai.

>>> Le permis est-il toujours tacite ?

>> http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

> Merci beaucoup

> J'avais deja vu ce site mais il n'est pas précis.

> Celui la est plus complet :

> http://www.extranet.nouveaupermisdec...-les-delais-d-
> instruction-a1283.html

Bon, donc vous avez trouvé votre réponse, non?

> J'ai l'impression nette que le refus n'est pas tacite mais que
> l'acceptation l'est.

Oui, en matière de PC, le silence gardé par la mairie vaut acceptation.

> La correspondance ne fait pas état de "refus", seulement une "demande de
> pièces manquantes"

Avez vous vérifié si votre construction future ne se trouve pas en
secteur sauvegardé?
Si l'architecte des Monuments Historiques n'a pas son mot à dire?
C'est le seul cas que je vois où le délai est plus long et les demandes
de pièces complémentaires plus contraignantes.

Si non, vous avez gagné votre permis de construire par silence gardé par
la Mairie puisque la demande de pièces arrive après le délai d'un mois à
compter du récépissé de dépôt de votre demande et le silence est de plus
de 2 mois.
Vous avez bien le récépissé de dépôt en date du 31/12/2012 n'est-ce
pas?
Je dis ça parce que je me demande si la Mairie était bien ouverte un
lundi 31 décembre...

[Invité]

Re: permis de construire

>>> Bonjour? Merci?

>>> Vous déposez un permis de construire le 31/12/012

>>>> La mairie a jusqu'au 31 janvier 2013 pour réclamer des pièces
>>>> complémentaires sinon la demande de permis de construire est réputée
>>>> complète à la date du 31/12/2012.

>>>> 1ere question
>>>> Au 10 avril 2013, la mairie n'a toujours pas notifié refus ou
>>>> acceptation du permis, donc le permis est tacite ?

>>>> 2eme question
>>>> Le 10 février 2013 la mairie a demandé des pièces complémentaires
>>>> à fournir dans un délai de 3 mois. Cette demande est donc hors délai.

>>>> Le permis est-il toujours tacite ?

>>> http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

>> Merci beaucoup

>> J'avais deja vu ce site mais il n'est pas précis.

>> Celui la est plus complet :

>> http://www.extranet.nouveaupermisdec...-les-delais-d-
>> instruction-a1283.html

> Bon, donc vous avez trouvé votre réponse, non?

oui et j'ai fouillé aussi sur legifrance sans tout comprendre.
Notamment des mairies se sont faites retoquées par des TA pour avoir
voulu après coup opérer un retrait du permis, permis qui était tacite.
1/ Le TA a annulé le retrait en disant que la procédure n'était pas
contradictoire.
2/ je me dois de demander la confirmation du permis à la mairie : oui, non ?
3/ mon permis est exposé au recours des tiers : la mairie ne peut elle
saborder le dossier ainsi : elle m'a demandé (hors delais donc) des
pièces manquantes qu’elle a refusé de prendre en main propre malgré mon
respect du délai des 3 mois indiqués dans leur demande, j'ai donc du les
envoyer en recommandé !!!
Est ce qu'un voisin ne peut pas faire un recours en invoquant ce
"manque" dans le dossier ?
Les pièces manquantes ont été fournies après l'obtention tacite.

>> J'ai l'impression nette que le refus n'est pas tacite mais que
>> l'acceptation l'est.

> Oui, en matière de PC, le silence gardé par la mairie vaut acceptation.

>> La correspondance ne fait pas état de "refus", seulement une "demande de
>> pièces manquantes"

> Avez vous vérifié si votre construction future ne se trouve pas en
> secteur sauvegardé?
> oui, bien sur
> Si l'architecte des Monuments Historiques n'a pas son mot à dire?
> pas concerné
> C'est le seul cas que je vois où le délai est plus long et les demandes
> de pièces complémentaires plus contraignantes.

> Si non, vous avez gagné votre permis de construire par silence gardé par
> la Mairie puisque la demande de pièces arrive après le délai d'un mois à
> compter du récépissé de dépôt de votre demande et le silence est de plus
> de 2 mois.
> Vous avez bien le récépissé de dépôt en date du 31/12/2012 n'est-ce
> pas?
> bien sur
> Je dis ça parce que je me demande si la Mairie était bien ouverte un
> lundi 31 décembre...

nuit blanche pour préparer le dossier et le remettre à temps donc
réveillon du 31 au dodo !!!
Je n'ai pas vérifié mais la mairie était certainement fermée le 1er de
l'an !!

[Invité]

Re: permis de construire

>>> http://www.extranet.nouveaupermisdec...-les-delais-d-
>>> instruction-a1283.html

>> Bon, donc vous avez trouvé votre réponse, non?

> oui et j'ai fouillé aussi sur legifrance sans tout comprendre.
> Notamment des mairies se sont faites retoquées par des TA pour avoir
> voulu après coup opérer un retrait du permis, permis qui était tacite.
> 1/ Le TA a annulé le retrait en disant que la procédure n'était pas
> contradictoire.
> 2/ je me dois de demander la confirmation du permis à la mairie : oui, non ?

Faites le de façon affirmative, alors :
"J'ai bien noté que vous avez gardé le silence pendant plus de deux mois
après avoir reçu ma demande et qu'en conséquence le permis de construire
m'est accordé tacitement, et je vous en remercie"

> 3/ mon permis est exposé au recours des tiers :

Cest exact.

> la mairie ne peut elle saborder le dossier ainsi :

"saborder" n'est pas le mot juste.
Susciter le recours d'un tiers, ça s'est déjà vu.

> elle m'a demandé (hors delais donc) des
> pièces manquantes qu'elle a refusé de prendre en main propre malgré mon
> respect du délai des 3 mois indiqués dans leur demande, j'ai donc du les
> envoyer en recommandé !!!

Hum... Vous avez déjà eu des ennuis avec cette Mairie, auparavant?
Quelqu'un que vous connaissez à la Mairie et qui vous en veut?

> Est ce qu'un voisin ne peut pas faire un recours en invoquant ce
> "manque" dans le dossier ?

Non.
Il faut que la future construction lui porte un préjudice.
Il lui faut donc le démontrer par des explications précises sur ses
motivations (il ne siffit pas de dire que ça dérange, quoi) et lister
tous les léléments non conformes à la réglementation (règles
d'urbanisme, POS, PLU etc...) en articulant avec les articles de loi.

> Les pièces manquantes ont été fournies après l'obtention tacite.

Donc elle ne sont pas manquantes.

Un conseil : dépèchez vous d'installer le panneau d'affichage de
l'autorisation de construire sur le terrain.
En effet, si le délai pendant lequel un tiers peut déposer un recours
contre un permis de construire est de deux mois, ce délai est compté à
partir du premier jour de l'affichage sur votre terrain.
Plus tôt vous afficherez, plus tôt vous serez débarassé de cette épée de
Damoclès.

(...)

>> Avez vous vérifié si votre construction future ne se trouve pas en
>> secteur sauvegardé?

> oui, bien sur

>> Si l'architecte des Monuments Historiques n'a pas son mot à dire?

> pas concerné

>> C'est le seul cas que je vois où le délai est plus long et les demandes
>> de pièces complémentaires plus contraignantes.

>> Si non, vous avez gagné votre permis de construire par silence gardé par
>> la Mairie puisque la demande de pièces arrive après le délai d'un mois à
>> compter du récépissé de dépôt de votre demande et le silence est de plus
>> de 2 mois.

>> Vous avez bien le récépissé de dépôt en date du 31/12/2012 n'est-ce
>> pas?

> bien sur

>> Je dis ça parce que je me demande si la Mairie était bien ouverte un
>> lundi 31 décembre...

> nuit blanche pour préparer le dossier et le remettre à temps donc
> réveillon du 31 au dodo !!!
> Je n'ai pas vérifié mais la mairie était certainement fermée le 1er de
> l'an !!

Bon, donc vous êtes droit dans vos bottes, a priori.
Félicitations! Vous entrez dans la période heureuse du chantier.
A vous les arrachages de cheveux et autres nuits blanches pendant une
durée incertaine mais d'au moins 18 mois :-)

[Invité]

Re: permis de construire

>>>> http://www.extranet.nouveaupermisdec...-les-delais-d-
>>>> instruction-a1283.html

>>> Bon, donc vous avez trouvé votre réponse, non?

>> oui et j'ai fouillé aussi sur legifrance sans tout comprendre.
>> Notamment des mairies se sont faites retoquées par des TA pour avoir
>> voulu après coup opérer un retrait du permis, permis qui était tacite.
>> 1/ Le TA a annulé le retrait en disant que la procédure n'était pas
>> contradictoire.
>> 2/ je me dois de demander la confirmation du permis à la mairie : oui, non ?

> Faites le de façon affirmative, alors :
> "J'ai bien noté que vous avez gardé le silence pendant plus de deux mois
> après avoir reçu ma demande et qu'en conséquence le permis de construire
> m'est accordé tacitement, et je vous en remercie"

> 3/ mon permis est exposé au recours des tiers :

> Cest exact.

> la mairie ne peut elle saborder le dossier ainsi :

> "saborder" n'est pas le mot juste.
> Susciter le recours d'un tiers, ça s'est déjà vu.

>> elle m'a demandé (hors delais donc) des
>> pièces manquantes qu'elle a refusé de prendre en main propre malgré mon
>> respect du délai des 3 mois indiqués dans leur demande, j'ai donc du les
>> envoyer en recommandé !!!

> Hum... Vous avez déjà eu des ennuis avec cette Mairie, auparavant?
> Quelqu'un que vous connaissez à la Mairie et qui vous en veut?

>> Est ce qu'un voisin ne peut pas faire un recours en invoquant ce
>> "manque" dans le dossier ?

> Non.
> Il faut que la future construction lui porte un préjudice.
> Il lui faut donc le démontrer par des explications précises sur ses
> motivations (il ne siffit pas de dire que ça dérange, quoi) et lister
> tous les léléments non conformes à la réglementation (règles
> d'urbanisme, POS, PLU etc...) en articulant avec les articles de loi.

> Les pièces manquantes ont été fournies après l'obtention tacite.

> Donc elle ne sont pas manquantes.

> Un conseil : dépèchez vous d'installer le panneau d'affichage de
> l'autorisation de construire sur le terrain.
> En effet, si le délai pendant lequel un tiers peut déposer un recours
> contre un permis de construire est de deux mois, ce délai est compté à
> partir du premier jour de l'affichage sur votre terrain.
> Plus tôt vous afficherez, plus tôt vous serez débarassé de cette épée de
> Damoclès.

> (...)
>>> Avez vous vérifié si votre construction future ne se trouve pas en
>>> secteur sauvegardé?

> oui, bien sur

> Si l'architecte des Monuments Historiques n'a pas son mot à dire?

> pas concerné

>>> C'est le seul cas que je vois où le délai est plus long et les demandes
>>> de pièces complémentaires plus contraignantes.

>>> Si non, vous avez gagné votre permis de construire par silence gardé par
>>> la Mairie puisque la demande de pièces arrive après le délai d'un mois à
>>> compter du récépissé de dépôt de votre demande et le silence est de plus
>>> de 2 mois.

>>> Vous avez bien le récépissé de dépôt en date du 31/12/2012 n'est-ce
>>> pas?

> bien sur

>>> Je dis ça parce que je me demande si la Mairie était bien ouverte un
>>> lundi 31 décembre...

>> nuit blanche pour préparer le dossier et le remettre à temps donc
>> réveillon du 31 au dodo !!!
>> Je n'ai pas vérifié mais la mairie était certainement fermée le 1er de
>> l'an !!

> Bon, donc vous êtes droit dans vos bottes, a priori.

ben non, car il reste la periode des recours des tiers suite a
l'affichage, non ?

de plus , dans cette periode de recours, les voisins peuvent tres bien
s'agiter, non ?

[S C.]

au cas où tu écrirais n'importe quoi sans être dyslexique je te signale
qu'il pourrait bien y avoir un "o" de trop dans ton pseudo cochon

Ce serait bien de répondre à la question sur le fond et non pas sur la forme.

[Invité]

Re: permis de construire

>> au cas où tu écrirais n'importe quoi sans être dyslexique je te
>> signale
>> qu'il pourrait bien y avoir un "o" de trop dans ton pseudo cochon

> Ce serait bien de répondre à la question sur le fond et non pas sur la forme.

je dis ce que je veux et je te pisse à l'arrêt

[Invité]

Re: permis de construire

>>>> http://www.extranet.nouveaupermisdec...-les-delais-d-
>>>> instruction-a1283.html

>>> Bon, donc vous avez trouvé votre réponse, non?

>> oui et j'ai fouillé aussi sur legifrance sans tout comprendre.
>> Notamment des mairies se sont faites retoquées par des TA pour avoir
>> voulu après coup opérer un retrait du permis, permis qui était tacite.
>> 1/ Le TA a annulé le retrait en disant que la procédure n'était pas
>> contradictoire.
>> 2/ je me dois de demander la confirmation du permis à la mairie : oui, non ?

> Faites le de façon affirmative, alors :
> "J'ai bien noté que vous avez gardé le silence pendant plus de deux mois
> après avoir reçu ma demande et qu'en conséquence le permis de construire
> m'est accordé tacitement, et je vous en remercie"

> 3/ mon permis est exposé au recours des tiers :

> Cest exact.

> la mairie ne peut elle saborder le dossier ainsi :

> "saborder" n'est pas le mot juste.
> Susciter le recours d'un tiers, ça s'est déjà vu.

>> elle m'a demandé (hors delais donc) des
>> pièces manquantes qu'elle a refusé de prendre en main propre malgré mon
>> respect du délai des 3 mois indiqués dans leur demande, j'ai donc du les
>> envoyer en recommandé !!!

> Hum... Vous avez déjà eu des ennuis avec cette Mairie, auparavant?
> Quelqu'un que vous connaissez à la Mairie et qui vous en veut?

>> Est ce qu'un voisin ne peut pas faire un recours en invoquant ce
>> "manque" dans le dossier ?

> Non.
> Il faut que la future construction lui porte un préjudice.
> Il lui faut donc le démontrer par des explications précises sur ses
> motivations (il ne siffit pas de dire que ça dérange, quoi) et lister
> tous les léléments non conformes à la réglementation (règles
> d'urbanisme, POS, PLU etc...) en articulant avec les articles de loi.

> Les pièces manquantes ont été fournies après l'obtention tacite.

> Donc elle ne sont pas manquantes.

> Un conseil : dépèchez vous d'installer le panneau d'affichage de
> l'autorisation de construire sur le terrain.

l’autorisation je ne l'ai pas écrite, j ai juste un permis tacite
qui comporte bien un numéro :
1/ puis je considérer ce numéro comme un numéro de permis et afficher ?
2/ le recours des tiers commence a compter de la plus tardives des DEUX
dates :
affichage en mairie et affichage sur le chantier.
Si la mairie n'affiche pas chez elle, je suis coincé car le delai de
recours n'aura jamais commencé, non ?

> En effet, si le délai pendant lequel un tiers peut déposer un recours
> contre un permis de construire est de deux mois, ce délai est compté à
> partir du premier jour de l'affichage sur votre terrain.

?!?
affichage :
sur le terrain
et en mairie !!!!

[Invité]

Re: permis de construire

>>>>> http://www.extranet.nouveaupermisdec...-les-delais-d-
>>>>> instruction-a1283.html

>>>> Bon, donc vous avez trouvé votre réponse, non?

>>> oui et j'ai fouillé aussi sur legifrance sans tout comprendre.
>>> Notamment des mairies se sont faites retoquées par des TA pour avoir
>>> voulu après coup opérer un retrait du permis, permis qui était tacite.
>>> 1/ Le TA a annulé le retrait en disant que la procédure n'était pas
>>> contradictoire.
>>> 2/ je me dois de demander la confirmation du permis à la mairie : oui, non
>>> ?

>> Faites le de façon affirmative, alors :
>> "J'ai bien noté que vous avez gardé le silence pendant plus de deux mois
>> après avoir reçu ma demande et qu'en conséquence le permis de construire
>> m'est accordé tacitement, et je vous en remercie"

>> 3/ mon permis est exposé au recours des tiers :

>> Cest exact.

>> la mairie ne peut elle saborder le dossier ainsi :

>> "saborder" n'est pas le mot juste.
>> Susciter le recours d'un tiers, ça s'est déjà vu.

>>> elle m'a demandé (hors delais donc) des
>>> pièces manquantes qu'elle a refusé de prendre en main propre malgré mon
>>> respect du délai des 3 mois indiqués dans leur demande, j'ai donc du les
>>> envoyer en recommandé !!!

>> Hum... Vous avez déjà eu des ennuis avec cette Mairie, auparavant?
>> Quelqu'un que vous connaissez à la Mairie et qui vous en veut?

>>> Est ce qu'un voisin ne peut pas faire un recours en invoquant ce
>>> "manque" dans le dossier ?

>> Non.
>> Il faut que la future construction lui porte un préjudice.
>> Il lui faut donc le démontrer par des explications précises sur ses
>> motivations (il ne siffit pas de dire que ça dérange, quoi) et lister
>> tous les léléments non conformes à la réglementation (règles
>> d'urbanisme, POS, PLU etc...) en articulant avec les articles de loi.

>> Les pièces manquantes ont été fournies après l'obtention tacite.

>> Donc elle ne sont pas manquantes.

>> Un conseil : dépèchez vous d'installer le panneau d'affichage de
>> l'autorisation de construire sur le terrain.

> l’autorisation je ne l'ai pas écrite, j ai juste un permis tacite
> qui comporte bien un numéro :
> 1/ puis je considérer ce numéro comme un numéro de permis et afficher ?
> 2/ le recours des tiers commence a compter de la plus tardives des DEUX dates

> affichage en mairie et affichage sur le chantier.
> Si la mairie n'affiche pas chez elle, je suis coincé car le delai de recours
> n'aura jamais commencé, non ?


>> En effet, si le délai pendant lequel un tiers peut déposer un recours
>> contre un permis de construire est de deux mois, ce délai est compté à
>> partir du premier jour de l'affichage sur votre terrain.
> ?!?
> affichage :
> sur le terrain
> et en mairie !!!!

Non pas en Mairie.
Se référer au code de l'urbanisme L424-8 et 15/16/17 qui n'évoquent que
le panneau et les obligations du titulaire de ce permis.
L'affichage en Mairie n'est pas du ressort du pétionnnaire du PC.