promesse d affectation hypothecaire

[Invité]

dans le cadre d un prete relais nous vendons notre appart actuel et la
banque veut nous faire signer une promesse d affectation hypothecaire dans
le cadre de cette vente (promesse de vente en cours sur ce bien)
de quoi s'agit il??
merci bien pour votre aide

[Invité]

Re: promesse d affectation hypothecaire

dans le cadre d un prete relais nous vendons notre appart actuel et la
banque veut nous faire signer une promesse d affectation hypothecaire dans
le cadre de cette vente (promesse de vente en cours sur ce bien)
de quoi s'agit il??
merci bien pour votre aide

Qu'en pense votre notaire?
A mon avis, la banque veut s'assurer qu'elle aura l'hypothèque du nouveau
bien pour couvrir le nouveau prêt.

[Invité]

Re: promesse d affectation hypothecaire

D'une plume alerte, dans le message

dans le cadre d un prete relais nous vendons notre appart actuel et la
banque veut nous faire signer une promesse d affectation hypothecaire
dans le cadre de cette vente (promesse de vente en cours sur ce bien)
de quoi s'agit il??
merci bien pour votre aide

Prêt relai signifie vente et aussi achat couplés.
Vous vous engagez donc par anticipation à permettre à la banque de
souscrire une hypothèque sur le bien acheté, en cas de défaillance dans
le remboursement du prêt relai.
A+

[Invité]

Re: promesse d affectation hypothecaire

dans le cadre d un prete relais nous vendons notre appart actuel et la
banque veut nous faire signer une promesse d affectation hypothecaire dans
le cadre de cette vente (promesse de vente en cours sur ce bien)
de quoi s'agit il??
merci bien pour votre aide

Une promesse d'hypothèque (ou d'affectation hypothécaire) est un contrat
synallagmatique établi généralement sous seing privé, à la différence de l'affectation
hypothécaire qui doit être consentie par acte authentique.

La promesse d'hypothèque confère au créancier un droit personnel contre le
débiteur, sous forme d'obligation de ne pas faire (ne pas consentir une
hypothèque en rang utile à un tiers) et d'obligation de faire (procéder aux
formalités requises pour la validité de l'hypothèque), mais elle ne procure
au bénéficiaire aucun droit réel sur le bien immobilier, qui soit opposable
aux tiers.

La promesse constitue une sûreté provisoire, dans l'attente de l'établissement
de l'acte notarié, mais le créancier peut aussi se contenter de cette seule
"garantie".

La promesse souscrite donne naissance à une obligation de faire à la charge
du constituant, et ne grève pas l'immeuble ; à la limite, elle peut être
consentie alors même que le promettant n'est pas encore propriétaire de l'immeuble.

[Invité]

Re: promesse d affectation hypothecaire

dans le cadre d un prete relais nous vendons notre appart actuel et la
banque veut nous faire signer une promesse d affectation hypothecaire dans
le cadre de cette vente (promesse de vente en cours sur ce bien)
de quoi s'agit il??
merci bien pour votre aide

Quelle est la différence juridique entre une hypothèque normale et une
promesse d'hypothèque ?
Réponse. Aux termes d'une affectation hypothécaire, par acte notarié
obligatoirement, l'affectant donne en gage le bien immobilier pour garantir
l'exécution de son obligation envers le prêteur. L'affectation est suivie d'une
inscription au bureau des hypothèques. Affectation et inscription entraînent
des frais.

La promesse d'hypothèque est celle de conférer une hypothèque dans les
conditions ci-dessus, à première demande du créancier. Il s'agit d'une
obligation de caractère personnel ; aussi en cas de refus du débiteur de
consentir effectivement l'hypothèque, il ne peut être tenu qu'à des dommages
et intérêts ; le créancier ne peut pas poursuivre sur le bien, sauf à faire
inscrire une hypothèque judiciaire. La promesse d'hypothèque en principe ne
donne pas lieu au paiement de frais.

[Invité]

Re : promesse d affectation hypothecaire

si vente d'un bien immobilier avec juste une promesse d'affectation hypothécaire du bien, pouvons nous, lors de la vente, ne pas rembourser l'emprunt directement à la banque mais continuer à payer les échéances à ladite banque et utiliser cette somme pour racheter un peu plus tard (lorsque nous avons eu un coup de coeur !)?
Merci de votre réponse

[Invité]

LA BANQUE M A FAIT SIGNER UNE PROMESSE DE HYPOTHEQUE LORS DE LA MISE EN PLACE D UN PRET RELAIS.
DEVAIT ELLE CONSULTER LES ACTES DE PROPIETE ?
CETTE BANQUE A FAIT FAIRE UNE EXPERTISE DU BIEN EN QUESTION .CETTE EXPERTISE DEVAIS SE CONTENTER UNIQUEMENT DE L ACTE DE PROPIETE OU BIEN CE N ETAIS PAS NECESSAIRE??