Cession gratuite et projet bidon

[Invité]

Bonjour à tous,
Je reviens avec mon problème de cession gratuite qui à évolué.
La mairie veut récupérer un morceau de terrain situé entre un projet de
route et une voie communale.
Pour arriver à ses fin, elle utilise la cession gratuite (suite à une
construction) et l'élargissement de la voie communale comme projet.
Le problème est que cette portion n'est pas une bande, elle va de 3 à 20m de
large par rapport à la voie communale et le pire est que les 20m se trouve
contre une maison en alignement à la même voie!. Ils devront tomber la
maison pour élargir!!!!
Quelle loi ou texte me permet de dire que leurs projet ne tient pas la route
et que je ne cèderai qu'une bande de 2 ou 3m pour l'élargissement.
Merci

[Invité]

Re: Cession gratuite et projet bidon

Bonjour à tous,
Je reviens avec mon problème de cession gratuite qui à évolué.
La mairie veut récupérer un morceau de terrain situé entre un projet de
route et une voie communale.
Pour arriver à ses fin, elle utilise la cession gratuite (suite à une
construction) et l'élargissement de la voie communale comme projet.
Le problème est que cette portion n'est pas une bande, elle va de 3 à 20m
de
large par rapport à la voie communale et le pire est que les 20m se trouve
contre une maison en alignement à la même voie!. Ils devront tomber la
maison pour élargir!!!!
Quelle loi ou texte me permet de dire que leurs projet ne tient pas la
route
et que je ne cèderai qu'une bande de 2 ou 3m pour l'élargissement.
Merci

bonjour,
la mairie ou la DDE ou le département selon le type de voie et l'emplacement
du projet, peuvent préempter 10% de la surface du terrain, sur simple projet
d'élargissement futur de voie, la réalisation peut n'intervenir que bien des
années plus tard, il s'agit d'une précaution prise par la commune pour ne
pas à avoir à exproprier plus tard dans des conditions plus onéreuses pour
elle, donc pour le contribuable.Au delà des 10%, il faut un véritable projet
et suivre la procédure d'expropriation avec enquête publique.
cordialement
Paul

[Invité]

Re: Cession gratuite et projet bidon

>> Bonjour à tous,
>> Je reviens avec mon problème de cession gratuite qui à évolué.
>> La mairie veut récupérer un morceau de terrain situé entre un projet de
>> route et une voie communale.
>> Pour arriver à ses fin, elle utilise la cession gratuite (suite à une
>> construction) et l'élargissement de la voie communale comme projet.
>> Le problème est que cette portion n'est pas une bande, elle va de 3 à
>> 20m
>> de
>> large par rapport à la voie communale et le pire est que les 20m se
>> trouve
>> contre une maison en alignement à la même voie!. Ils devront tomber la
>> maison pour élargir!!!!
>> Quelle loi ou texte me permet de dire que leurs projet ne tient pas la
>> route
>> et que je ne cèderai qu'une bande de 2 ou 3m pour l'élargissement.
>> Merci

> bonjour,
> la mairie ou la DDE ou le département selon le type de voie et
> l'emplacement
> du projet, peuvent préempter 10% de la surface du terrain, sur simple
> projet
> d'élargissement futur de voie, la réalisation peut n'intervenir que bien
> des
> années plus tard, il s'agit d'une précaution prise par la commune pour ne
> pas à avoir à exproprier plus tard dans des conditions plus onéreuses pour
> elle, donc pour le contribuable.Au delà des 10%, il faut un véritable
> projet
> et suivre la procédure d'expropriation avec enquête publique.
> cordialement
> Paul

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Bonjour Paul
Je suis entièrement d'accord avec ça, bien que je trouve cela complètement
inégale entre tous les citoyens que nous sommes.
La cession gratuite est limité à 10% de la surface constructible, mais cela
ne veut absolument pas dire que la mairie doit ou peut tout prendre sur le
principe quelle peut en avoir besoin?
Comment peut on prétendre à élargir une voie communale de 20m?
Dans le cas générale, la cession ce fait sur une bande de 2 ou 3m pour
élargir une voie et c'est compréhensible, mais dans mon cas, je conçoit de
ceder du terrain pour élargir la voie mais pas plus! je ne peut pas me faire
à l'idée que l'on puisse me prendre une partie si importante pour élargir
une voie.
La réponse que j'attend (bonne ou mauvaise) est soit je suis en mesure de
limité cette cession a une zone correspondant a un véritable élargissement
de la voie, soit la mairie a tous les droits et je n'ai plus qu'à signer
malgrès moi.
Je n'arrive pas à trouver quelqu'un qui puisse me guider correctement, même
l'avocat de mon assurance qui semble ne pas vouloir m'aider?
Merci