Lettre d'intention d'achat.

[Invité]

Bonjour,

Je viens de recevoir de mon AI pour la vente de mon appartement, une
lettre d'intention d'achat signée par un acquéreur potentiel.

Cette lettre ne stipule pas de butée dans le temps.

A quoi est ce que je m'expose lorsque je l'aurai contresignée (donc
accepté l'offre )?

Suis je toujours "libre" si une autre agence ou un particulier me fait
une offre supérieure ?

Merci de votre aide ;-)

[Invité]

Re: Lettre d'intention d'achat.

Bonjour,

Je viens de recevoir de mon AI pour la vente de mon appartement, une lettre d'intention d'achat signée par un acquéreur potentiel.
Cette lettre ne stipule pas de butée dans le temps.
A quoi est ce que je m'expose lorsque je l'aurai contresignée (donc accepté l'offre )?
Suis je toujours "libre" si une autre agence ou un particulier me fait une offre supérieure ?

Non, la vente sera réputée parfaite : accord sur la chose et le
prix. Il serait trop facile d'accepter une offre pour l'annuler ensuite.
Ensuite, tout dépendrait de l'envie de votre futur ex-acquéreur
à ester en justice pour faire valoir ses droits.

Concernant le non bornage dans le temps de l'offre d'achat, c'est
plutôt le futur acheteur qui serait dans l'embarra : vous pourriez
attendre plusieurs mois et finir par accepter. Mais il existe,
pour l'acheteur des facilités de rétractation dans les 7 jours
qui font que ce n'est pas vraiment une menace au dessus de sa tête.

Qu'on me corrige si je me trompe.

Cordialement. Doms.

[Invité]

Re: Lettre d'intention d'achat.

Bonjour,

Je viens de recevoir de mon AI pour la vente de mon appartement, une
lettre d'intention d'achat signée par un acquéreur potentiel.

Cette lettre ne stipule pas de butée dans le temps.

A quoi est ce que je m'expose lorsque je l'aurai contresignée (donc
accepté l'offre )?

L'accord étant réalisé sur la chose et le prix, la vente est parfaite.
Vous êtes l'heureux vendeur de votre appartement.

Suis je toujours "libre" si une autre agence ou un particulier me fait une
offre supérieure ?

Vendu c'est vendu.
Vous n'avez plus rien à vendre et devez aviser les autres agences.

[Invité]

Re: Lettre d'intention d'achat.

Bonjour,

Je viens de recevoir de mon AI pour la vente de mon appartement, une
lettre d'intention d'achat signée par un acquéreur potentiel.

Cette lettre ne stipule pas de butée dans le temps.

A quoi est ce que je m'expose lorsque je l'aurai contresignée (donc
accepté l'offre )?

Suis je toujours "libre" si une autre agence ou un particulier me fait une
offre supérieure ?

Merci de votre aide ;-)

Avant de signer cette intention , dites à votre agence que vous ne tenez pas
à être engagé pendant 10 ans , et que vous voulez une date butoir , tous
acheteur sérieux , c'est à dire avec les moyens de réaliser l'achat ne
prendra pas ombrage de votre demande . Ne signez pas tant que vous n'étes
pas d'accord sur totalité du compromis . Si la propositions d'achat est
faite au prix du mandat , vous ne pouvez pas sauf à devoir régler la
commission de l'agence refuser de vendre.

[Invité]

Re: Lettre d'intention d'achat.

>> Bonjour,

>> Je viens de recevoir de mon AI pour la vente de mon appartement, une
>> lettre d'intention d'achat signée par un acquéreur potentiel.

>> Cette lettre ne stipule pas de butée dans le temps.

>> A quoi est ce que je m'expose lorsque je l'aurai contresignée (donc
>> accepté l'offre )?

>> Suis je toujours "libre" si une autre agence ou un particulier me fait
>> une offre supérieure ?

>> Merci de votre aide ;-)



> Avant de signer cette intention , dites à votre agence que vous ne tenez
> pas à être engagé pendant 10 ans , et que vous voulez une date butoir ,
> tous acheteur sérieux , c'est à dire avec les moyens de réaliser l'achat
> ne prendra pas ombrage de votre demande .

C'est complètement inutile d'exiger une date butoir, puisque c'est
l'acheteur qui s'engage et non le vendeur.
C'est une lubie que d'avoir une telle exigence.
Quant à l'acheteur il peut mettre fin à son offre à tout instant, tant
qu'elle n'est pas acceptée.

> Ne signez pas tant que vous n'étes pas d'accord sur totalité du compromis .
> Si la propositions d'achat est faite au prix du mandat , vous ne pouvez pas
> sauf à devoir régler la commission de l'agence refuser de vendre.

C'est en général l'acheteur et/ou son agent qui fixe les conditions et le
vendeur qui discute éventuellement les clauses du compromis.

[Invité]

Re: Lettre d'intention d'achat.

>>> Bonjour,

>>> Je viens de recevoir de mon AI pour la vente de mon appartement, une
>>> lettre d'intention d'achat signée par un acquéreur potentiel.

>>> Cette lettre ne stipule pas de butée dans le temps.

>>> A quoi est ce que je m'expose lorsque je l'aurai contresignée (donc
>>> accepté l'offre )?

>>> Suis je toujours "libre" si une autre agence ou un particulier me fait
>>> une offre supérieure ?

>>> Merci de votre aide ;-)



>> Avant de signer cette intention , dites à votre agence que vous ne tenez
>> pas à être engagé pendant 10 ans , et que vous voulez une date butoir ,
>> tous acheteur sérieux , c'est à dire avec les moyens de réaliser l'achat
>> ne prendra pas ombrage de votre demande .

> C'est complètement inutile d'exiger une date butoir, puisque c'est
> l'acheteur qui s'engage et non le vendeur.
> C'est une lubie que d'avoir une telle exigence.
> Quant à l'acheteur il peut mettre fin à son offre à tout instant, tant
> qu'elle n'est pas acceptée.




>> Ne signez pas tant que vous n'étes pas d'accord sur totalité du compromis
>> . Si la propositions d'achat est faite au prix du mandat , vous ne pouvez
>> pas sauf à devoir régler la commission de l'agence refuser de vendre.

> C'est en général l'acheteur et/ou son agent qui fixe les conditions et le
> vendeur qui discute éventuellement les clauses du compromis.

Si je vous comprends ,bien je signe une intention d'achat aujourd'hui ,
j'attends 20 ans que les prix de l'immobilier aient doublés et achète au
prix d'aujoud'hui pour revendre aussitôt , ça me parait un peu bizarre cette
affaire , je dois rater quelque chose.

[Invité]

Re: Lettre d'intention d'achat.

>>>> Bonjour,

>>>> Je viens de recevoir de mon AI pour la vente de mon appartement, une
>>>> lettre d'intention d'achat signée par un acquéreur potentiel.

>>>> Cette lettre ne stipule pas de butée dans le temps.

>>>> A quoi est ce que je m'expose lorsque je l'aurai contresignée (donc
>>>> accepté l'offre )?

>>>> Suis je toujours "libre" si une autre agence ou un particulier me fait
>>>> une offre supérieure ?

>>>> Merci de votre aide ;-)



>>> Avant de signer cette intention , dites à votre agence que vous ne tenez
>>> pas à être engagé pendant 10 ans , et que vous voulez une date butoir ,
>>> tous acheteur sérieux , c'est à dire avec les moyens de réaliser l'achat
>>> ne prendra pas ombrage de votre demande .

>> C'est complètement inutile d'exiger une date butoir, puisque c'est
>> l'acheteur qui s'engage et non le vendeur.
>> C'est une lubie que d'avoir une telle exigence.
>> Quant à l'acheteur il peut mettre fin à son offre à tout instant, tant
>> qu'elle n'est pas acceptée.




>>> Ne signez pas tant que vous n'étes pas d'accord sur totalité du compromis
>>> . Si la propositions d'achat est faite au prix du mandat , vous ne pouvez
>>> pas sauf à devoir régler la commission de l'agence refuser de vendre.

>> C'est en général l'acheteur et/ou son agent qui fixe les conditions et le
>> vendeur qui discute éventuellement les clauses du compromis.

> Si je vous comprends ,bien je signe une intention d'achat aujourd'hui ,
> j'attends 20 ans que les prix de l'immobilier aient doublés et achète au
> prix d'aujoud'hui pour revendre aussitôt , ça me parait un peu bizarre
> cette affaire , je dois rater quelque chose.

Voila ce que vous ratez :
Une proposition d'achat n'a jamais engagé le vendeur mais uniquement
l'acheteur.
Vous pouvez donc attendre 50000 ans en espérant emporter l'accord de
l'acheteur.

[Invité]

Re: Lettre d'intention d'achat.

>>>>> Bonjour,

>>>>> Je viens de recevoir de mon AI pour la vente de mon appartement,
>>>>> une lettre d'intention d'achat signée par un acquéreur potentiel.

>>>>> Cette lettre ne stipule pas de butée dans le temps.

>>>>> A quoi est ce que je m'expose lorsque je l'aurai contresignée (donc
>>>>> accepté l'offre )?

>>>>> Suis je toujours "libre" si une autre agence ou un particulier me
>>>>> fait une offre supérieure ?

>>>>> Merci de votre aide ;-)



>>>> Avant de signer cette intention , dites à votre agence que vous ne
>>>> tenez pas à être engagé pendant 10 ans , et que vous voulez une date
>>>> butoir , tous acheteur sérieux , c'est à dire avec les moyens de
>>>> réaliser l'achat ne prendra pas ombrage de votre demande .

>>> C'est complètement inutile d'exiger une date butoir, puisque c'est
>>> l'acheteur qui s'engage et non le vendeur.
>>> C'est une lubie que d'avoir une telle exigence.
>>> Quant à l'acheteur il peut mettre fin à son offre à tout instant,
>>> tant qu'elle n'est pas acceptée.




>>>> Ne signez pas tant que vous n'étes pas d'accord sur totalité du
>>>> compromis . Si la propositions d'achat est faite au prix du mandat ,
>>>> vous ne pouvez pas sauf à devoir régler la commission de l'agence
>>>> refuser de vendre.

>>> C'est en général l'acheteur et/ou son agent qui fixe les conditions
>>> et le vendeur qui discute éventuellement les clauses du compromis.

>> Si je vous comprends ,bien je signe une intention d'achat aujourd'hui
>> , j'attends 20 ans que les prix de l'immobilier aient doublés et
>> achète au prix d'aujoud'hui pour revendre aussitôt , ça me parait un
>> peu bizarre cette affaire , je dois rater quelque chose.

> Voila ce que vous ratez :
> Une proposition d'achat n'a jamais engagé le vendeur mais uniquement
> l'acheteur.
> Vous pouvez donc attendre 50000 ans en espérant emporter l'accord de
> l'acheteur.

Et si le vendeur signe, c'est bien que l'acheteur l'a emporté cet
accord, non? Les deux parties sont engagées ou pas?
Dans ces conditions, y'a-t-il un délai pour finaliser la vente?
Je pense que c'est dans ce sens que les questions ont été posées.

Fred

[Invité]

Re: Lettre d'intention d'achat.

>>>>>> Bonjour,

>>>>>> Je viens de recevoir de mon AI pour la vente de mon appartement,
>>>>>> une lettre d'intention d'achat signée par un acquéreur potentiel.

>>>>>> Cette lettre ne stipule pas de butée dans le temps.

>>>>>> A quoi est ce que je m'expose lorsque je l'aurai contresignée (donc
>>>>>> accepté l'offre )?

>>>>>> Suis je toujours "libre" si une autre agence ou un particulier me
>>>>>> fait une offre supérieure ?

>>>>>> Merci de votre aide ;-)



>>>>> Avant de signer cette intention , dites à votre agence que vous ne
>>>>> tenez pas à être engagé pendant 10 ans , et que vous voulez une date
>>>>> butoir , tous acheteur sérieux , c'est à dire avec les moyens de
>>>>> réaliser l'achat ne prendra pas ombrage de votre demande .

>>>> C'est complètement inutile d'exiger une date butoir, puisque c'est
>>>> l'acheteur qui s'engage et non le vendeur.
>>>> C'est une lubie que d'avoir une telle exigence.
>>>> Quant à l'acheteur il peut mettre fin à son offre à tout instant,
>>>> tant qu'elle n'est pas acceptée.




>>>>> Ne signez pas tant que vous n'étes pas d'accord sur totalité du
>>>>> compromis . Si la propositions d'achat est faite au prix du mandat ,
>>>>> vous ne pouvez pas sauf à devoir régler la commission de l'agence
>>>>> refuser de vendre.

>>>> C'est en général l'acheteur et/ou son agent qui fixe les conditions
>>>> et le vendeur qui discute éventuellement les clauses du compromis.

>>> Si je vous comprends ,bien je signe une intention d'achat aujourd'hui
>>> , j'attends 20 ans que les prix de l'immobilier aient doublés et
>>> achète au prix d'aujoud'hui pour revendre aussitôt , ça me parait un
>>> peu bizarre cette affaire , je dois rater quelque chose.

>> Voila ce que vous ratez :
>> Une proposition d'achat n'a jamais engagé le vendeur mais uniquement
>> l'acheteur.
>> Vous pouvez donc attendre 50000 ans en espérant emporter l'accord de
>> l'acheteur.


> Et si le vendeur signe, c'est bien que l'acheteur l'a emporté cet accord,
> non? Les deux parties sont engagées ou pas?
> Dans ces conditions, y'a-t-il un délai pour finaliser la vente?
> Je pense que c'est dans ce sens que les questions ont été posées.

> Fred

Je n'ai aucune notion de droit, et c'est le premier bien que je vends.

Dans mon esprit, le fait que le vendeur (moi) contresigne la
proposition d'achat, inférieure au prix du mandat, indique
"qu'aujourd'hui" je suis d'accord avec cette proposition, et suis prêt
à la réaliser.

Cependant, si aucune limite calendaire n'est fixée, je ne voudrais pas
me trouver bloqué pendant plusieurs semaine (ou mois) par ce document.
A plus forte raison si une proposition supérieure m'était faite.

Que faire ?

A l'endroit de ma signature, indiquer un délai (raisonnable, car je
comprends bien que l'acquéreur a besoin de certitudes pour engager une
démarche de prêt par exemple..) Est ce que cet ajout est légal, et a
une quelconque valeur ?

[Invité]

Re: Lettre d'intention d'achat.

>>>>>>> Bonjour,

>>>>>>> Je viens de recevoir de mon AI pour la vente de mon appartement,
>>>>>>> une lettre d'intention d'achat signée par un acquéreur potentiel.

>>>>>>> Cette lettre ne stipule pas de butée dans le temps.

>>>>>>> A quoi est ce que je m'expose lorsque je l'aurai contresignée (donc
>>>>>>> accepté l'offre )?

>>>>>>> Suis je toujours "libre" si une autre agence ou un particulier me
>>>>>>> fait une offre supérieure ?

>>>>>>> Merci de votre aide ;-)



>>>>>> Avant de signer cette intention , dites à votre agence que vous ne
>>>>>> tenez pas à être engagé pendant 10 ans , et que vous voulez une date
>>>>>> butoir , tous acheteur sérieux , c'est à dire avec les moyens de
>>>>>> réaliser l'achat ne prendra pas ombrage de votre demande .

>>>>> C'est complètement inutile d'exiger une date butoir, puisque c'est
>>>>> l'acheteur qui s'engage et non le vendeur.
>>>>> C'est une lubie que d'avoir une telle exigence.
>>>>> Quant à l'acheteur il peut mettre fin à son offre à tout instant,
>>>>> tant qu'elle n'est pas acceptée.




>>>>>> Ne signez pas tant que vous n'étes pas d'accord sur totalité du
>>>>>> compromis . Si la propositions d'achat est faite au prix du mandat ,
>>>>>> vous ne pouvez pas sauf à devoir régler la commission de l'agence
>>>>>> refuser de vendre.

>>>>> C'est en général l'acheteur et/ou son agent qui fixe les conditions
>>>>> et le vendeur qui discute éventuellement les clauses du compromis.

>>>> Si je vous comprends ,bien je signe une intention d'achat aujourd'hui
>>>> , j'attends 20 ans que les prix de l'immobilier aient doublés et
>>>> achète au prix d'aujoud'hui pour revendre aussitôt , ça me parait un
>>>> peu bizarre cette affaire , je dois rater quelque chose.

>>> Voila ce que vous ratez :
>>> Une proposition d'achat n'a jamais engagé le vendeur mais uniquement
>>> l'acheteur.
>>> Vous pouvez donc attendre 50000 ans en espérant emporter l'accord de
>>> l'acheteur.


>> Et si le vendeur signe, c'est bien que l'acheteur l'a emporté cet accord,
>> non? Les deux parties sont engagées ou pas?

Oui les deux parties sont engagées.

>> Dans ces conditions, y'a-t-il un délai pour finaliser la vente?
>> Je pense que c'est dans ce sens que les questions ont été posées.
>> Je ne réponds qu'aux questions posées ou sous-entendues à la limite.



> Je n'ai aucune notion de droit, et c'est le premier bien que je vends.

Dans ces conditions il faut vous appuyer sur votre notaire si vous en
connaissez un.

> Dans mon esprit, le fait que le vendeur (moi) contresigne la proposition
> d'achat, inférieure au prix du mandat, indique "qu'aujourd'hui" je suis
> d'accord avec cette proposition, et suis prêt à la réaliser.

OK : accord sur la chose et le prix.

> Cependant, si aucune limite calendaire n'est fixée, je ne voudrais pas me
> trouver bloqué pendant plusieurs semaine (ou mois) par ce document.
> A plus forte raison si une proposition supérieure m'était faite.

> Que faire ?

Votre agent immobilier ou vous mêmes (ou votre notaire) établissez un
compromis de vente.
Les conditions de réalisation de la vente (description, financement, délais
divers y compris réitération, consignation) y seront sous forme de clauses.

> A l'endroit de ma signature, indiquer un délai (raisonnable, car je
> comprends bien que l'acquéreur a besoin de certitudes pour engager une
> démarche de prêt par exemple..) Est ce que cet ajout est légal, et a une
> quelconque valeur ?

Voir supra

[Invité]

Re: Lettre d'intention d'achat.

A l'endroit de ma signature, indiquer un délai (raisonnable, car je
comprends bien que l'acquéreur a besoin de certitudes pour engager une
démarche de prêt par exemple..) Est ce que cet ajout est légal, et a une
quelconque valeur ?

Oui, c'est possible, y compris au niveau même du compromis de vente. Il
est plus habituel de voir une telle clause au bénéfice de l'acheteur,
mais c'est tout aussi possible pour le vendeur également)

J'ai eu le cas lors de l'achat de mon appartement. Le vendeur ayant eu
énormément de mal à trouver un acheteur intéressé par son appartement, a
fini par en baisser le prix de manière très importante. Il a alors
exigé, dans le compromis, une clause introduisant un délai de
rétractation de 7 jours pour lui (étant acheteur, je bénéficiais d'un
tel délai, tel que la loi m'en donnait le droit), sans conditions, afin
de lui permettre de réagir en cas de proposition supérieure...

Après, toute la question pourrait être de savoir si un juge ne
considèrerait pas qu'une telle clause, au bénéfice exclusif du vendeur
et sans aucune contrepartie pour l'acheteur (puisqu'il dispose déjà
d'office d'un tel délai de rétractation de par la loi), ne pourrait-elle
pas être considérée comme abusive...

[Invité]

Re: Lettre d'intention d'achat.

L'accord étant réalisé sur la chose et le prix, la vente est parfaite.
Vous êtes l'heureux vendeur de votre appartement.

En revanche l'acheteur peut se rétracter dans la semaine qui suit
la signature du compromis de vente

[Invité]

Re: Lettre d'intention d'achat.

>> A l'endroit de ma signature, indiquer un délai (raisonnable, car je
>> comprends bien que l'acquéreur a besoin de certitudes pour engager une
>> démarche de prêt par exemple..) Est ce que cet ajout est légal, et a une
>> quelconque valeur ?

> Oui, c'est possible, y compris au niveau même du compromis de vente. Il est
> plus habituel de voir une telle clause au bénéfice de l'acheteur, mais c'est
> tout aussi possible pour le vendeur également)

> J'ai eu le cas lors de l'achat de mon appartement. Le vendeur ayant eu
> énormément de mal à trouver un acheteur intéressé par son appartement, a fini
> par en baisser le prix de manière très importante. Il a alors exigé, dans le
> compromis, une clause introduisant un délai de rétractation de 7 jours pour
> lui (étant acheteur, je bénéficiais d'un tel délai, tel que la loi m'en
> donnait le droit), sans conditions, afin de lui permettre de réagir en cas de
> proposition supérieure...

> Après, toute la question pourrait être de savoir si un juge ne considèrerait
> pas qu'une telle clause, au bénéfice exclusif du vendeur et sans aucune
> contrepartie pour l'acheteur (puisqu'il dispose déjà d'office d'un tel délai
> de rétractation de par la loi), ne pourrait-elle pas être considérée comme
> abusive...

Si j'ai bien suivi, chronologiquement, le compromis de vente (fait chez
le notaire) arrive après la lettre d'intention d'achat (faite par/chez
l'AI).

Le compromis de vente ne me parait pas poser de problèmes, car bien
cadré, avec des délais légaux de rétractation.

Par contre cette fameuse lettre d'intention d'achat m'engage t elle
DURABLEMENT vu qu'elle n'est pour l'instant pas limitée dans le temps ?
Qu'en est il si un ou deux mois après ma signature, les choses n'ont
pas avancé, et que je reçois (hors agences) une offre supérieure ?

Désolé si je ne comprends pas vite ;-)

[Invité]

Re : Re: Lettre d'intention d'achat.

Si j'ai bien suivi, chronologiquement, le compromis de vente (fait chez
le notaire) arrive après la lettre d'intention d'achat (faite par/chez
l'AI).

Le compromis de vente ne me parait pas poser de problèmes, car bien
cadré, avec des délais légaux de rétractation.

Par contre cette fameuse lettre d'intention d'achat m'engage t elle
DURABLEMENT vu qu'elle n'est pour l'instant pas limitée dans le temps ?
Qu'en est il si un ou deux mois après ma signature, les choses n'ont
pas avancé, et que je reçois (hors agences) une offre supérieure ?

Désolé si je ne comprends pas vite ;-)

Aller chez un notaire qui établira un compromis de vente. Ce compromis bénéficiera à l'acquéreur qui aura droit à un délai de rétractation de 7 jours, et au vendeur car passé ce délai, sans conditions suspensives, la vente sera réputée faite. La signature définitive, qui n'est que le renouvellement de l'engagement contenu dans le compromis, soldera l'opération et le financement.

[Invité]

Re: Lettre d'intention d'achat.

>>>>>>>> Bonjour,

>>>>>>>> Je viens de recevoir de mon AI pour la vente de mon appartement,
>>>>>>>> une lettre d'intention d'achat signée par un acquéreur potentiel.

>>>>>>>> Cette lettre ne stipule pas de butée dans le temps.

>>>>>>>> A quoi est ce que je m'expose lorsque je l'aurai contresignée (donc
>>>>>>>> accepté l'offre )?

>>>>>>>> Suis je toujours "libre" si une autre agence ou un particulier me
>>>>>>>> fait une offre supérieure ?

>>>>>>>> Merci de votre aide ;-)



>>>>>>> Avant de signer cette intention , dites à votre agence que vous ne
>>>>>>> tenez pas à être engagé pendant 10 ans , et que vous voulez une date
>>>>>>> butoir , tous acheteur sérieux , c'est à dire avec les moyens de
>>>>>>> réaliser l'achat ne prendra pas ombrage de votre demande .

>>>>>> C'est complètement inutile d'exiger une date butoir, puisque c'est
>>>>>> l'acheteur qui s'engage et non le vendeur.
>>>>>> C'est une lubie que d'avoir une telle exigence.
>>>>>> Quant à l'acheteur il peut mettre fin à son offre à tout instant,
>>>>>> tant qu'elle n'est pas acceptée.




>>>>>>> Ne signez pas tant que vous n'étes pas d'accord sur totalité du
>>>>>>> compromis . Si la propositions d'achat est faite au prix du mandat ,
>>>>>>> vous ne pouvez pas sauf à devoir régler la commission de l'agence
>>>>>>> refuser de vendre.

>>>>>> C'est en général l'acheteur et/ou son agent qui fixe les conditions
>>>>>> et le vendeur qui discute éventuellement les clauses du compromis.

>>>>> Si je vous comprends ,bien je signe une intention d'achat aujourd'hui
>>>>> , j'attends 20 ans que les prix de l'immobilier aient doublés et
>>>>> achète au prix d'aujoud'hui pour revendre aussitôt , ça me parait un
>>>>> peu bizarre cette affaire , je dois rater quelque chose.

>>>> Voila ce que vous ratez :
>>>> Une proposition d'achat n'a jamais engagé le vendeur mais uniquement
>>>> l'acheteur.
>>>> Vous pouvez donc attendre 50000 ans en espérant emporter l'accord de
>>>> l'acheteur.


>>> Et si le vendeur signe, c'est bien que l'acheteur l'a emporté cet
>>> accord, non? Les deux parties sont engagées ou pas?

> Oui les deux parties sont engagées.
>>> Dans ces conditions, y'a-t-il un délai pour finaliser la vente?
>>> Je pense que c'est dans ce sens que les questions ont été posées.
> Je ne réponds qu'aux questions posées ou sous-entendues à la limite.



>> Je n'ai aucune notion de droit, et c'est le premier bien que je vends.

> Dans ces conditions il faut vous appuyer sur votre notaire si vous en
> connaissez un.

>> Dans mon esprit, le fait que le vendeur (moi) contresigne la proposition
>> d'achat, inférieure au prix du mandat, indique "qu'aujourd'hui" je suis
>> d'accord avec cette proposition, et suis prêt à la réaliser.

> OK : accord sur la chose et le prix.

>> Cependant, si aucune limite calendaire n'est fixée, je ne voudrais pas me
>> trouver bloqué pendant plusieurs semaine (ou mois) par ce document.
>> A plus forte raison si une proposition supérieure m'était faite.

>> Que faire ?

> Votre agent immobilier ou vous mêmes (ou votre notaire) établissez un
> compromis de vente.
> Les conditions de réalisation de la vente (description, financement,
> délais divers y compris réitération, consignation) y seront sous forme de
> clauses.

>> A l'endroit de ma signature, indiquer un délai (raisonnable, car je
>> comprends bien que l'acquéreur a besoin de certitudes pour engager une
>> démarche de prêt par exemple..) Est ce que cet ajout est légal, et a une
>> quelconque valeur ?

On en revient à ce que je disais .