un local de 10m2, mais n'ayant comme éclairage qu'un vasistas à 3 m de
haut, est-celle habitable officiellement ?
haut, est-celle habitable officiellement ?
-
-
Re: local habitable ?
par qui?un local de 10m2, mais n'ayant comme éclairage qu'un vasistas à 3 m de
haut, est-celle habitable officiellement ? -
Re: local habitable ?
.../..un local de 10m2, mais n'ayant comme éclairage qu'un vasistas à 3 m de
haut, est-celle habitable officiellement ?
oui, tout ce qu'il y a de plus officiel
mais on ne vous laissera pas la clé et les verrous sont à l'extérieur de la
porte
VCommentaire
-
Re: local habitable ?
A mon avis : non.un local de 10m2, mais n'ayant comme éclairage qu'un vasistas à 3 m de
haut, est-celle habitable officiellement ?
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du
logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains
<http://www.legifrance.gouv.fr/affich...ITEXT000005632
175&dateTexte=20110729>
Article 2
(...)
5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements
permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une
occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
-----------
La jurisprudence :
"Un bailleur loue, pour 488 euros mensuels, un studio situé au sous-sol
de sa maison et muni d'un vasistas donnant sur le garage de la maison.
Le juge considère « qu'il ressort tant des constatations faites par
l'agent de contrôle de la CAF des Yvelines que des photos produites »
que le logement ne bénéficie pas d'un éclairage naturel ni d'une
ouverture permettant un renouvellement adapté de l'air. Il est condamné
à réparer le trouble subi par le preneur par l'allocation de 900 euros
de dommages et intérêts pour 5 mois de location (CA Versailles :
30.11.10)."Commentaire
-
Re: local habitable ?
merci d'apporter une réponse sérieuse, c'est grace à des gens comme vousun studio situé au sous-sol
de sa maison et muni d'un vasistas donnant sur le garage de la maison.
que ce forum se distingue (hélas de moins en moins) d'un bac à sable.
Le cas jugé est effectivement caricatural ; ce qu'on me propose est un
vrai Velux sur le toit, genre 90 x 60Commentaire
-
Re: local habitable ?
La RT2012 impose (pour du neuf) un ratio de 17% d'ouverture sur la>> un studio situé au sous-sol
>> de sa maison et muni d'un vasistas donnant sur le garage de la maison.
> merci d'apporter une réponse sérieuse, c'est grace à des gens comme vous
> que ce forum se distingue (hélas de moins en moins) d'un bac à sable.
> Le cas jugé est effectivement caricatural ; ce qu'on me propose est un
> vrai Velux sur le toit, genre 90 x 60
surface du local.
Ces dernières années on se contentait de 10 à 15%.
Ceci pour diminuer la dépense énergétique consacrée à l'éclairage.Commentaire
-
Re: local habitable ?
.../...>> un studio situé au sous-sol
>> de sa maison et muni d'un vasistas donnant sur le garage de la maison.
> merci d'apporter une réponse sérieuse, c'est grace à des gens comme vous
> que ce forum se distingue (hélas de moins en moins) d'un bac à sable.
vous avez amplement raison , ya vraiment des cons qui postent au minimum en
pensant
que tout le monde est au courant de leur probleme
de
" un local de 10m2, mais n'ayant comme éclairage qu'un vasistas à 3 m de
haut, est-celle habitable officiellement ? "
on passe deux posts plus loin et l'intervention divine de ..;? à
" un studio situé au sous-sol
V>> de sa maison et muni d'un vasistas donnant sur le garage de la maison. "Commentaire
-
Re: local habitable ?
C'est déjà mieux.>> un studio situé au sous-sol
>> de sa maison et muni d'un vasistas donnant sur le garage de la maison.
> merci d'apporter une réponse sérieuse, c'est grace à des gens comme vous
> que ce forum se distingue (hélas de moins en moins) d'un bac à sable.
> Le cas jugé est effectivement caricatural ; ce qu'on me propose est un
> vrai Velux sur le toit, genre 90 x 60
Notez cependant que les fenêtres ne servent pas qu'à donner de la
lumière mais aussi à aérer.
Si la fenêtre de toit est trop haute pour être ouverte sans acrobatie,
on aura tendance à la considérer comme un puit de lumière mais pas comme
un ouvrant.Commentaire
-
Re: local habitable ?
.../...>>> un studio situé au sous-sol
>>> de sa maison et muni d'un vasistas donnant sur le garage de la maison.
>> merci d'apporter une réponse sérieuse, c'est grace à des gens comme vous
>> que ce forum se distingue (hélas de moins en moins) d'un bac à sable.
>> Le cas jugé est effectivement caricatural ; ce qu'on me propose est un
>> vrai Velux sur le toit, genre 90 x 60
> C'est déjà mieux.
> Notez cependant que les fenêtres ne servent pas qu'à donner de la
> lumière mais aussi à aérer.
> Si la fenêtre de toit est trop haute pour être ouverte sans acrobatie,
> on aura tendance à la considérer comme un puit de lumière mais pas comme
> un ouvrant.
parfois il vaut mieux la fermer ......
VCommentaire
-
Re: local habitable ?
http://www.velux.fr/particuliers/Pro...enetre_INTEGRA>>> un studio situé au sous-sol
>>> de sa maison et muni d'un vasistas donnant sur le garage de la maison.
>> merci d'apporter une réponse sérieuse, c'est grace à des gens comme vous
>> que ce forum se distingue (hélas de moins en moins) d'un bac à sable.
>> Le cas jugé est effectivement caricatural ; ce qu'on me propose est un
>> vrai Velux sur le toit, genre 90 x 60
> C'est déjà mieux.
> Notez cependant que les fenêtres ne servent pas qu'à donner de la
> lumière mais aussi à aérer.
> Si la fenêtre de toit est trop haute pour être ouverte sans acrobatie,
> on aura tendance à la considérer comme un puit de lumière mais pas comme
> un ouvrant.Commentaire
Commentaire