Monsieur, Madame,
J’ai besoin d’un avis éclairé, sur une situation un peu complexe.
Voici les faits :
o Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’un
appartement, la signature pour l’acte de vente devait avoir lieu fin
mars 2007.
Cet achat devait être financé par un prêt relais, lequel devait être
obtenu suite à la vente d’une maison.
La banque nous ayant donné un accord verbal pour l’obtention de ce
prêt, puis après présentation du dossier, cette dernière a refusé le
prêt.
De ce fait, le délai pour la signature s’est trouvé dépasser. Et cette
dernière a été reportée à la mi-juin, pour faire coïncider les deux
ventes.
Un compromis de vente a été fait pour la vente de la maison, la date
butoir est mi-juin.
Un déménagement du midi, lieu où se trouve la maison à Lyon, lieu où
se trouve l’appartement, devra être effectué, la personne en question
a 85 ans, et se trouve avoir de gros problème de santé, (ce qui
explique ce déménagement, rapprochement auprès d’un enfant).
Afin de faciliter ce déménagement, nous, (les enfants), avons demandé
au propriétaire de l’appartement s’il était possible d’obtenir les
clefs avant la signature de la vente, (question d’organisation, et
d’installation d’une cuisine).
Nous lui avons proposé de lui verser sous forme de loyer,
une somme jusqu’à la signature de vente, ce qui le dédommagerait, pour
le retard de la signature prévue initialement.
Il ne souhaite pas faire de location, mais, un accord
avec ce dernier a été conclu, je vous joint le courrier prévu pour cet
accord, que nous avons souhaité faire, de notre coté afin de conserver
une trace écrite, prouvant notre accord et la remise des chèques, les
notaires ne voulant rien connaître de nos accords.
Voici la copie de notre accord :
Par ce courrier, il a été convenu et arrêté ce qui suit, par les
présentes :
Mr et Mme L…… et Mme V……….
En attendant le jour de la signature de l’acte de vente d’un
appartement sis à Lyon,…………., prévue au plus tard le 30 juin 2007
Mr et Mme L……… propriétaire dudit appartement, en vertu d’un accord
prenant effet à compter du .......…, s’engage à remettre les clefs de
l’appartement, à cette date, à Mme V……… futur acquéreur, afin d’en
avoir la jouissance aux conditions suivantes :
o L’obtention d’une police d’assurance couvrant ledit appartement pour
les dommages usuels, (incendie, dégât des eaux, etc.)
o La remise d’un chèque de caution n°……….., d’une valeur de 3000 €,
lequel ne sera pas débité.
o Ce chèque sera restitué à Mme V…………, le jour même, de la signature
de l’acte de vente
o Au cas d’annulation de la vente, ce chèque de caution pourrait être
utilisé partiellement ou jusqu’à concurrence de la somme totale pour
la remise en état de l’appartement tel qu’il était au jour de la
remise des clefs.
En outre, un chèque n°………, d’une somme de 1500 €, sera donné le jour
de la remise des clefs au titre de dédommagement pour le retard de la
signature prévue initialement.
Durée de validité de la présente promesse :
o La présente promesse est consentie et acceptée conjointement par les
deux parties, à compter du ………, et ce pour une durée qui expirera au
jour de la signature de l’acte de vente dudit appartement.
Fait en double exemplaire à ………le …….
Mr L………….
Mme V…………
Un point sur lequel, il n’est pas d’accord :
o Mentionner le fait que nous lui versons la somme de 1500 €, au titre
de dédommagement pour le retard sur la signature, et qui couvrira
également les frais, qui lui incombent pendant ce laps de temps.
Quels conseils pouvez vous nous donner, face à cette situation ?
Quels sont les risques encourus :
o - pour lui, en nous donnant les clefs avant la signature ?
o - pour nous, en lui donnant un chèque de ‘’caution’’, n’étant pas
sensé être débité et être rendu au jour de la signature ?
o – quelle valeur peut avoir la lettre mentionnée plus haut, en cas de
litige ?
S‘il vous ai possible de me répondre dans un délai assez bref, je vous
en serais reconnaissante.
Dans cette attente, recevez, Monsieur, mes salutations cordiales.
Mme C. R.
J’ai besoin d’un avis éclairé, sur une situation un peu complexe.
Voici les faits :
o Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’un
appartement, la signature pour l’acte de vente devait avoir lieu fin
mars 2007.
Cet achat devait être financé par un prêt relais, lequel devait être
obtenu suite à la vente d’une maison.
La banque nous ayant donné un accord verbal pour l’obtention de ce
prêt, puis après présentation du dossier, cette dernière a refusé le
prêt.
De ce fait, le délai pour la signature s’est trouvé dépasser. Et cette
dernière a été reportée à la mi-juin, pour faire coïncider les deux
ventes.
Un compromis de vente a été fait pour la vente de la maison, la date
butoir est mi-juin.
Un déménagement du midi, lieu où se trouve la maison à Lyon, lieu où
se trouve l’appartement, devra être effectué, la personne en question
a 85 ans, et se trouve avoir de gros problème de santé, (ce qui
explique ce déménagement, rapprochement auprès d’un enfant).
Afin de faciliter ce déménagement, nous, (les enfants), avons demandé
au propriétaire de l’appartement s’il était possible d’obtenir les
clefs avant la signature de la vente, (question d’organisation, et
d’installation d’une cuisine).
Nous lui avons proposé de lui verser sous forme de loyer,
une somme jusqu’à la signature de vente, ce qui le dédommagerait, pour
le retard de la signature prévue initialement.
Il ne souhaite pas faire de location, mais, un accord
avec ce dernier a été conclu, je vous joint le courrier prévu pour cet
accord, que nous avons souhaité faire, de notre coté afin de conserver
une trace écrite, prouvant notre accord et la remise des chèques, les
notaires ne voulant rien connaître de nos accords.
Voici la copie de notre accord :
Par ce courrier, il a été convenu et arrêté ce qui suit, par les
présentes :
Mr et Mme L…… et Mme V……….
En attendant le jour de la signature de l’acte de vente d’un
appartement sis à Lyon,…………., prévue au plus tard le 30 juin 2007
Mr et Mme L……… propriétaire dudit appartement, en vertu d’un accord
prenant effet à compter du .......…, s’engage à remettre les clefs de
l’appartement, à cette date, à Mme V……… futur acquéreur, afin d’en
avoir la jouissance aux conditions suivantes :
o L’obtention d’une police d’assurance couvrant ledit appartement pour
les dommages usuels, (incendie, dégât des eaux, etc.)
o La remise d’un chèque de caution n°……….., d’une valeur de 3000 €,
lequel ne sera pas débité.
o Ce chèque sera restitué à Mme V…………, le jour même, de la signature
de l’acte de vente
o Au cas d’annulation de la vente, ce chèque de caution pourrait être
utilisé partiellement ou jusqu’à concurrence de la somme totale pour
la remise en état de l’appartement tel qu’il était au jour de la
remise des clefs.
En outre, un chèque n°………, d’une somme de 1500 €, sera donné le jour
de la remise des clefs au titre de dédommagement pour le retard de la
signature prévue initialement.
Durée de validité de la présente promesse :
o La présente promesse est consentie et acceptée conjointement par les
deux parties, à compter du ………, et ce pour une durée qui expirera au
jour de la signature de l’acte de vente dudit appartement.
Fait en double exemplaire à ………le …….
Mr L………….
Mme V…………
Un point sur lequel, il n’est pas d’accord :
o Mentionner le fait que nous lui versons la somme de 1500 €, au titre
de dédommagement pour le retard sur la signature, et qui couvrira
également les frais, qui lui incombent pendant ce laps de temps.
Quels conseils pouvez vous nous donner, face à cette situation ?
Quels sont les risques encourus :
o - pour lui, en nous donnant les clefs avant la signature ?
o - pour nous, en lui donnant un chèque de ‘’caution’’, n’étant pas
sensé être débité et être rendu au jour de la signature ?
o – quelle valeur peut avoir la lettre mentionnée plus haut, en cas de
litige ?
S‘il vous ai possible de me répondre dans un délai assez bref, je vous
en serais reconnaissante.
Dans cette attente, recevez, Monsieur, mes salutations cordiales.
Mme C. R.
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